Aide publique au développement (APD) des collectivités

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement s’appuie sur l’article L.1115-6 du code général des collectivités locales (CGCL). Elle est, de plus, une condition d’octroi des cofinancements du MEAE dans le cadre des appels à projets en soutien à la coopération décentralisée de la DCTCIV.

La déclaration e-APD 2025 porte sur les montants de l’année calendaire 2024.

Cette procédure concerne les actions d’APD des collectivités territoriales françaises menées en 2024 et est ouverte sur le site de Démarches simplifiées à partir du 15 avril. La date de clôture de la déclaration est fixée au 31 mai.

A qui s’adresse la déclaration des montants alloués au titre de l’Aide publique au développement (APD) ?

Elle s’adresse à toutes les collectivités territoriales françaises (les conseils régionaux, les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes), qui ont en 2024 :

• mené des projets de coopération (ou des jumelages) avec les pays concernés par l’aide publique au développement ;
• affecté jusqu’à 1 % de son budget « eau », de son budget « déchets » ou de son budget « énergie » à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence (en utilisant respectivement la loi Oudin-Santini, la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, l’amendement Pintat au code général des collectivités territoriales ou la loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;) ;
• versé des subventions à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire, quand ces dernières gèrent pour leur compte des projets de développement ;
• effectué des versements au bénéfice d’organisations internationales multilatérales ;
• ou versé des subventions en faveur de l’organisation d’événements de sensibilisation autour des enjeux du développement en France ;
• versé des aides directement ou indirectement, via des partenaires, en faveur des réfugiés présents sur le territoire français depuis moins de 12 mois ;
• versé des bourses à des étudiants étrangers, originaires des pays éligibles à l’APD, afin de faciliter leur venue en France dans le cadre de leurs études supérieures.

Pourquoi ma collectivité doit-elle déclarer ses montants financiers ?

Les collectivités territoriales doivent déclarer leurs montants au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales.

Ce recueil de données financières permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales en matière d’aide au développement.

Les résultats de cette déclaration sont pris en compte par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance ainsi que par l’OCDE dans son Rapport annuel sur la coopération pour le développement dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données sont également utilisées par l’ensemble des services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

A noter que cette déclaration est une condition d’octroi d’un cofinancement du MEAE dans le cadre de ses appels à projets en soutien à la coopération décentralisée.

Quels types de montants ma collectivité doit-elle déclarer ?

La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne, sur leurs fonds propres :

• les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
• les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
• les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
• les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
• les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.