Schéma pluriannuel d’accessibilité 2021-2023 du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

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L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous. Ce schéma pluriannuel de mise en accessibilité décrit l’engagement et l’approche de Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en matière d’accessibilité numérique et les mesures prises pour créer et améliorer les sites et applications accessibles en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et du décret 2019-768 du 24 juillet 2019. Toutefois, il ne sera pas fait référence aux sites et applications destinés uniquement aux personnels internes du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans le présent document et ceux-ci ne seront pas listés dans les plans d’action annuels associés pour des raisons de confidentialité.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition des sites et applications tant auprès du public que des personnels internes du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites et applications concernés.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité de l’équipe Accessibilité numérique de la Direction du numérique (accessibilite.numerique chez diplomatie.gouv.fr).

Sa mission est de promouvoir :

  • l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques,
  • d’accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment,
  • de contrôler et de veiller à l’application de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers,
  • d’assurer la prise en charge des demandes des usagers et de manière générale la qualité du service rendu aux usagers en situation de handicap.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA reviennent à l’équipe Accessibilité numérique de la Direction du numérique.

L’équipe a également accès à différents marchés interministériels pour organiser des sensibilisations et des formations, des audits et planifier des accompagnements à destination des équipes.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite :

  • une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés ;
  • l’accompagnement des agents par des actions de sensibilisation et de formation ;
  • une modification des procédures de marché ;
  • la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.
    Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la Direction du numérique s’appuiera pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.

Action de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées. Elles permettront aux agents intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Un travail exploratoire va être mené pour recenser les besoins en actions de sensibilisation et de formation.

Recours à des compétences externes

La Direction du numérique a la possibilité d’utiliser l’accord-cadre interministériel relatif à l’accessibilité numérique et conformité au Référentiel Général d’amélioration de l’accessibilité : prestations d’accompagnement, d’audit et de formation.

De la même manière, la Direction du numérique peut recourir aux fournisseurs référencés par l’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics).
Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets
Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.

De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.

Tests usagers

Si des tests usagers sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’usagers constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.

Ces tests ont vocation à identifier les principaux blocages et prioriser les améliorations à réaliser.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.
Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures vont être adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.

Un travail exploratoire va être mené pour mettre à jour les procédures de marché.

Recrutement

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.
Un travail exploratoire va être mené pour mettre à jour les procédures relatives à la gestion des ressources humaines.

Traitement des retours usagers

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des usagers, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés.

Afin de répondre aux demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des agents impliqués.

Dans l’attente, les demandes seront traitées par l’équipe Accessibilité numérique de la Direction du numérique, responsable de l’élaboration, la mise en place et le suivi de ce schéma pluriannuel.

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l’objet de contrôles à mise à disposition totale ou partielle.

Ces contrôles permettront d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôle destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recettes et de contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Évaluation et qualification

Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte).

Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.

Ces évaluations portent sur un nombre restreint de critères choisis pour leur pertinence en matière d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en matière de faisabilité, les opérations de mise en conformité s’étaleront sur les années 2021 à 2023.

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité numérique de la Direction du numérique.

Consultez les plans annuels 2021 à 2023

Mis à jour : avril 2022