Plans annuels d’action de mise en accessibilité du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (2021 – 2023)

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L’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Schéma pluriannuel

La loi rend obligatoire la publication d’un schéma pluriannueld’une durée de trois ans. L’objectif est d’informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité des sites et applications du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a été publié le 4 mai 2022.

Le schéma pluriannuel doit être accompagné des plans annuels d’actions qui détaillent les opérations programmées et mises en œuvre sur la période considérée ainsi que l’état de suivi de ces actions.

Plans annuels

Plan 2021

Opérations diverses

Type ActionDétails Mise en oeuvre Réalisé
Schéma pluriannuel Mise en place Etude et mise en place 2021 Fait
Plan annuel Mise en place Etude et mise en place 2021 Fait
Recensement Recensement Recensement de l’ensemble des sites et applications concernées 2021 Fait
Ressources humaines Recensement Recensement des besoins en termes de sensibilisation et de formation 2021 Fait

Audits RGAA ou de conformité RGAA

Type ActionDétails Mise en oeuvre Réalisé
Audit RGAA Audit de conformité 5 démarches en ligne recensées dans l’observatoire du numérique 2021 Fait
Mise en conformité Mise en conformité RGAA Mise en conformité RGAA de 3 démarches en ligne recensées dans l’observatoire du numérique 2021 Fait
Déclaration d’accessibilité Publication Publication des déclarations d’accessibilité de 3 démarches en ligne recensées dans l’observatoire du numérique 2021 Fait
Audits RGAA Audit initial Audit initial d’une application mobile 2021 Fait

Audits de conformité RGAA

Les audits de conformité RGAA sont utilisés lors des phases de certification et produisent une déclaration de conformité.

Les démarches ouvertes au public qui seront auditées en 2021 sont :

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger)
  • Demande d’acte de mariage (célébré à l’étranger)
  • Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger)
  • Inscription sur "Fil d’Ariane" (alerte en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger)
  • Vote pour les Français de l’Étranger aux élections législatives
  • Application mobile ‘Conseil aux voyageurs’

Déclaration d’accessibilité

Les 3 démarches qui seront accessibles en 2021 sont :

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger)
  • Demande d’acte de mariage (célébré à l’étranger)
  • Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger)

Plan 2022

Opérations diverses

Type ActionDétails Mise en oeuvre Réalisé
Ressources humaines Sensibilisation et formation Sensibilisation et formation des CP et équipes techniques 2022 Fait
Plan annuel 2022 Définition et mise en place Rédaction et publication,
communication interne pour son appropriation
2022 Fait

Travaux mis en œuvre pour l’accessibilité des démarches usagers recensées dans l’observatoire du numérique :

Type ActionDétails Mise en oeuvre Réalisé
Audit RGAA Audit de conformité 5 démarches en ligne 2022 En cours
Mise en conformité Mise en conformité RGAA Mise en conformité de 5 démarches en ligne 2022 En cours
Déclaration d’accessibilité Publication Publication des déclarations d’accessibilités de 5 démarches en ligne 2022 A venir

Les démarches ouvertes au public qui seront auditées, mises en conformité et accessibles en 2022 sont :

  • Inscription consulaire (registre des Français établis hors de France)
  • Inscription sur "Fil d’Ariane" (alerte en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger)
  • Vote pour les Français de l’Etranger aux élections législatives
  • Postuler sur un emploi à l’international au ministère des affaires étrangères et européennes
  • Demande d’admission dans l’enseignement supérieur des étudiants hors espace européen

Travaux mis en œuvre pour l’accessibilité des applications et sites internes :

Type ActionDétails Mise en oeuvre Réalisé
Audit RGAA Audit initial ou de contrôle Audit initial ou de contrôle de 11 applications 2022 A venir
Mise en conformité Mise en conformité RGAA Mise en conformité de 11 applications 2022 A venir
Déclaration d’accessibilité Publication Publication des déclarations d’accessibilités pour 11 applications 2022 A venir

Plan 2023

Opérations diverses

Type ActionDétails Mise en oeuvre Réalisé
Ressources humaines Sensibilisation et formation Sensibilisation et formation des CP et équipes techniques 2023 A venir
Plan annuel 2023 Définition et mise en place Rédaction et publication,
communication interne pour son appropriation
2023 A venir

Travaux mis en œuvre pour l’accessibilité des applications et sites internes :

Type ActionDétails Mise en oeuvre Réalisé
Audit RGAA Audit initial ou de contrôle Audit initial ou de contrôle de 56 applications 2023 A venir
Mise en conformité Mise en conformité RGAA Mise en conformité de 56 applications 2023 A venir
Déclaration d’accessibilité Publication Publication des déclarations d’accessibilités pour xxx applications 2023 A venir