Remboursement de TVA. Franchises Partager Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Linkedin Imprimer Note verbale circulaire n°2023-0417781/PRO/PIDC en date du 5 octobre 2023 relative au traitement dématérialisé des demandes de remboursement de TVA (PDF - 343.1 Ko)Note verbale circulaire n°2021-0036354/PRO/PIDC en date du 18 janvier 2021 relative à la procédure pour le traitement dématérialisé des demandes de remboursement de TVA (PDF - 711 Ko)Fiche Focus "Procédure remboursement TVA aux missions diplomatiques" (PDF - 375 Ko)Focus (english) Factsheet VAT refunds to diplomatic missions (361 Ko)Fiche Focus "Remboursement TVA aux OI" (699 Ko)Note verbale circulaire n°2019-0553981/PRO/PIDC en date du 16 septembre 2019 relative au traitement dématérialisé des demandes de franchises diplomatiques (PDF - 261 Ko)Accès à la procédure dématérialisée DEFI (accès réservé) Informations complémentaires Renseignements pratiques Association Bienvenue en France, pour les conjoints et conjointes de diplomates étrangers Formulaires pour les diplomates étrangers Remboursement de TVA. Franchises
