Les accords et traités internationaux
Le ministère des Affaires étrangères est responsable du suivi des accords et traités, depuis leur négociation jusqu’à leur entrée en vigueur et publication au Journal officiel, en passant par leur signature et leur ratification ou approbation. La France signe en moyenne 80 accords chaque année, dans les domaines, entre autres, de la défense, de la diplomatie économique, de la protection de l’environnement, de la coopération éducative et culturelle ou concernant les Français de l’étranger.
Qu’est-ce que c’est ?
Les traités sont à l’origine de la formation conventionnelle du droit international. Un traité international peut être défini comme un accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international. Ils peuvent être bilatéraux, multilatéraux ou universels. Ils ne peuvent être conclus que par des États ou des Organisations internationales (OI).
La négociation et la conclusion
La négociation et la conclusion d’un accord ou d’un traité au nom de la France relèvent de la responsabilité du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le ministère, en liaison avec les ambassades de France et les ministères concernés, négocie l’accord, suit la thématique de l’accord ou est le correspondant du ministère technique qui le négocie.1 Afin de guider ces services dans la négociation et la conclusion des engagements internationaux, la direction des affaires juridique du ministère des Affaires étrangères a rédigé un guide à leur intention, également utile pour les ministères techniques. Ce guide est destiné à rappeler les principes de base relatifs à l’élaboration et à la conclusion des accords internationaux mais aussi d’autres catégories d’engagements internationaux de la France, tels que les arrangements administratifs et les memorandums of understandings (MoU).
1Par exemple, sous-direction de l’environnement et du climat pour les accords environnementaux ; direction des Français à l’étranger pour les accords de sécurité sociale, les accords fiscaux ou de coopération judiciaire notamment ; direction de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau pour les accords de coopération culturelle ou éducative ; direction de la diplomatie économique pour les accords dans le domaine économique, etc.
La signature
La signature de l’accord ou du traité est supervisée par le Protocole, qui est chargé en particulier d’organiser la cérémonie de signature de l’accord ou du traité signé à Paris par les plus hautes autorités françaises. Le Protocole est également chargé de la délivrance des pouvoirs de signature.
La ratification ou l’approbation
La ratification ou l’approbation du traité ou de l’accord suit une procédure coordonnée par la Mission des Accords et Traités qui accompagne le service traitant à chaque étape jusqu’à la publication de l’accord au Journal officiel.
La Frise chronologique de la procédure de ratification des accords et traités en France et le Guide synthétique de la procédure d’approbation et de ratification après signature des accords et traités à l’usage des ministères techniques présentent les principales étapes qu’un accord signé doit passer pour entrer en vigueur, être publié et introduit dans le droit français, ainsi que la durée moyenne de chacune de ces étapes. Cette durée indicative peut néanmoins connaître de grandes variations.
Télécharger la transcription textuelle de la frise chronologique (PDF - 324.9 Ko)
La conservation
La conservation d’un accord ou d’un traité est assurée par la direction des archives, qui conserve les accords signés par la France depuis le XVIIe siècle. Sont regroupés dans un dépôt particulier les textes originaux des accords, ainsi que toutes les pièces qui y sont relatives : pouvoirs de signature, instruments de ratification, d’adhésion, d’approbation, notifications, etc.
La base Traités et Accords de la France permet notamment de consulter les notices des accords et traités de la France et ainsi d’accéder à des informations et pièces relatives à ces accords et traités.
Publication : juillet 2022