Fiscalité

Fiscalité

Définir le statut fiscal du fonctionnaire international implique de se référer à plusieurs textes juridiques : le statut de l’organisation concernée, le règlement du personnel dans sa version la plus récente, les éventuelles déclarations des pays membres lors de la ratification du statut de l’organisation et du règlement du personnel, et enfin les avancées jurisprudentielles dans le cadre de la transposition en droit interne d’une norme à valeur internationale.

Pour être applicables, les textes juridiques doivent être validés (ratifiés) par l’État dont le fonctionnaire international est le ressortissant. Selon l’accord qui régit l’organisation internationale, le fonctionnaire peut être exempté d’impôts dans le pays où siège l’organisation. Toutefois il peut exister une imposition à la source, interne aux organisations.

Les principes fondamentaux sont énoncés aux articles 34 et 38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). Les privilèges et immunités sont accordés au fonctionnaire international « dans l’intérêt de l’organisation, et non pour son intérêt personnel », selon la formule consacrée.

La définition et la validité du principe de non-imposition des revenus et traitements varient selon les organisations internationales.

L’article 38 envisage l’éligibilité à l’imposition nationale de fonctionnaires ressortissant d’un pays qui serait en outre l’État où siège une organisation internationale.

Le système appliqué dans l’Union européenne semble être similaire à celui du système onusien : impôt interne (communautaire) sur les traitements et exonération d’impôts nationaux sur le revenu.

La différence concerne le statut du fonctionnaire en tant que contribuable ressortissant d’un État membre : les fonctionnaires communautaires, même s’ils résident dans un État différent de celui dans lequel se trouve leur domicile fiscal, sont considérés comme éligibles aux impôts dudit État.

Que signifie « avoir son domicile fiscal en France »

Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • avoir son foyer (ou le lieu du séjour principal) en France : il s’agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
  • exercer une activité professionnelle en France : si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus ;
  • posséder en France le centre de vos intérêts économiques : il s’agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d’où vous administrez vos biens.

Par ailleurs, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un État étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de ces revenus.

Pour plus d’informations :

Consultez le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l’ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Rubrique : IR - Champ d’application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal.

Rapprochez-vous de la direction des ressources humaines de l’organisation qui vous rémunère.

Internet et contacts utiles :
Le site regroupe les informations relatives aux aspects fiscaux de l’expatriation
www.impots.gouv.fr (rubrique « particuliers > vos préoccupations > vivre hors de France »)

Direction des impôts des non-résidents(DINR)
10, rue du centre
93 465 NOISY-le-GRAND CEDEX
Tel : 01 57 33 83 00

Courriel : sip.nonresidents chez dgfip.finances.gouv.fr
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html

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