Le Compte Personnel de Formation

Présentation du CPF

Au 1er janvier 2017, le CPF a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF). Le CPF instaure notamment la portabilité des droits à formation au cours de la carrière de tout salarié, celui-ci conservant ses droits acquis en cas de changement d’employeur, public ou privé, ou de situation professionnelle.

Le CPF est encadré par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le CPF permet à l’ensemble des agents publics civils, agents titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.

Les droits acquis au titre du CPF sont plafonnés à cent cinquante heures. Jusqu’au 31 décembre 2019, un agent à temps complet acquerrait vingt-quatre heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent-vingt heures, puis douze heures par année de travail jusqu’à la limite de cent cinquante heures. Depuis le 1er janvier 2020, un agent à temps complet acquiert vingt-cinq heures par année de travail jusqu’à atteindre le plafond de 150 heures.

Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. Depuis 2018, chaque agent public peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 auprès d’un employeur public doivent être considérés comme des droits CPF.

Pour plus de précisions sur le CPF, nous vous invitons à consulter le site de la DGAFP et la foire aux questions sur l’espace numérique dédié.

Demande de formation dans le cadre du CPF

Au cours de votre mission

Si vous avez un projet d’évolution professionnelle et que vous avez identifié une formation susceptible de vous y préparer, vous pouvez faire part de votre démarche à la direction des ressources humaines, en adressant une lettre d’intention accompagnée de tout document utile (présentation du projet professionnel, CV, programme de la formation, devis du prestataire, etc.) à l’École pratique des métiers de la Diplomatie (EDI).

Ce courrier devra parvenir à l’EDI au moins un mois avant la date d’inscription à la formation envisagée.

Un premier examen permettra de déterminer si votre projet s’inscrit dans le cadre du compte personnel de formation afin que vous puissiez, le cas échéant, présenter une demande en conformité avec les dispositions réglementaires.

Le cas échéant, l’ensemble des demandes formelles font l’objet d’un examen d’ensemble au cours de deux sessions d’instruction respectivement organisées en
mars et en septembre.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter sous Diplonet la rubrique relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.

A l’issue de votre contrat

Pour toute formation se déroulant à l’issue de votre contrat au MEAE, vous devrez vous rapprocher de votre nouvel employeur ou de Pôle Emploi afin de mobiliser votre CPF et, le cas échéant, déposer une demande de prise en charge financière d’une formation.

S’agissant d’une reprise d’activité dans le secteur privé ou d’une inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, il sera toutefois nécessaire, au préalable, de solliciter le transfert des droits disponibles du compte public vers le compte privé, en application du principe de portabilité des droits. Ce transfert, qui se concrétise par la conversion des heures acquises en euros selon un taux réglementaire de 15 euros de l’heure, s’effectue par l’intermédiaire d’une fonctionnalité dédiée mise en place sur l’espace numérique.

Une fois les heures converties, il est ensuite possible de mobiliser son CPF pour obtenir le financement d’une formation, en suivant la procédure décrite en ligne.

Dispositif de participation volontaire du MEAE au financement d’une formation

Si vos droits au titre du CPF sont insuffisants ou épuisés, le MEAE peut en fonction de l’intérêt du projet, de la durée de vos services au sein du ministère et de ses contraintes budgétaires, compléter cette participation financière au titre du CPF, le cas échéant effectuée par Pôle Emploi, par une participation volontaire pour le même projet.

Cette participation s’inscrit dans le cadre de la politique d’accompagnement des agents contractuels parvenus au terme de leur mission du MEAE, en s’inspirant des mesures du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État.

Critères d’attribution

Ce dispositif volontaire de participation financière ne porte que sur les frais pédagogiques.

La formation doit se dérouler au cours de la dernière année de mission ou pendant une période d’indemnisation chômage par le MEAE.

Le projet de formation doit être en cohérence avec les souhaits d’évolution professionnelle et avec le parcours du demandeur.

La formation visée doit être compatible avec la poursuite d’une recherche active d’emploi ou une reprise d’activité : nous privilégions donc les formations à distance, intensives sur une durée réduite ou à temps partiel. Les reprises d’études à temps complet ne peuvent entrer dans ce dispositif.

Pour garantir l’accès au dispositif à un maximum de bénéficiaires, le MEAE ne peut accorder qu’un seul financement par agent.

^{Mise à jour : 14.05.2021}