Santé - Dette hospitalière étrangère - Réponse du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (27 mai 2025)

Les questions liées à la protection sociale des personnes en situation de mobilité sont régies par des conventions bilatérales de sécurité sociale. L’objet desdites conventions est de coordonner les législations de sécurité sociale entre la France et le pays partenaire et de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité, qu’il s’agisse des ressortissants étrangers en France ou de citoyens français à l’étranger.

Notre pays dispose à cet égard de l’un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. Plus précisément, la France est liée aux vingt-six autres Etats membres de l’Union européenne par le règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (n° 883/2004) et son règlement d’application (n° 987/2009), entrés en vigueur le 1er mai 2010. Ces règlements s’appliquent également à la Suisse depuis le 1er avril 2012, ainsi qu’à l’Espace Economique Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) depuis le 1er juin 2012. A cela s’ajoute un réseau d’accords bilatéraux qui compte aujourd’hui 42 Etats ou territoires liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale.

D’une manière générale, la mise en œuvre des conventions bilatérales est assurée par des commissions mixtes. Ces commissions ont pour objet l’apurement des dettes et des créances contractées au titre des conventions bilatérales ainsi que le règlement des difficultés d’application qui ont pu se développer après l’entrée en vigueur des accords. La fréquence de leur tenue varie selon les pays et l’ordre du jour.

Dans ce cadre, la France et l’Algérie sont liées par la convention générale du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, comprenant un protocole général et un protocole annexe. Un second protocole annexe relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé le 10 avril 2016, et deux arrangements administratifs du 28 octobre 1981 et du 10 avril 2016 complètent le cadre conventionnel. Ces textes permettent aux Algériens résidant en Algérie l’accès au système de santé français pour les soins ne pouvant pas être réalisés en Algérie, sous certaines conditions, dont leur prise en charge par l’organisme algérien de sécurité sociale. Les visas accordés aux Algériens pour raisons de santé le sont quasiment exclusivement dans le cadre de ces soins programmés, et représentent 0,21% des visas délivrés aux Algériens. Le remboursement de ces soins s’effectue directement entre les caisses de sécurité sociale compétentes algérienne et française. Les commissions mixtes sont organisées à tour de rôle par la France et l’Algérie afin d’apurer les créances entre les deux Etats et d’ajuster les paramètres de la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980. La dernière commission s’est déroulée à Vannes en décembre 2018. Le contexte socio-politique en Algérie, puis la pandémie de Covid-19, n’ont pas permis de tenir de nouvelle réunion depuis, mais nous travaillons, avec le ministère de la Santé, à l’organisation d’une échéance prochaine. Le remboursement de cette dette "publique", dans le cadre de ces commissions mixtes, ne pose pas de difficulté. Sur les quinze dernières années, le montant restant à rembourser par l’Algérie est d’environ 2,6 millions d’euros, sur environ 150 millions d’euros de créances. A côté de ces créances publiques, subsiste une dette "privée" contractée par des ressortissants algériens en dehors du cadre conventionnel, à l’occasion de soins inopinés lors de leurs séjours en France par exemple.

Cette question n’est pas propre aux ressortissants algériens, et relève des procédures de comptabilité interne des hôpitaux et du fonctionnement de notre système de santé en général. Compte-tenu d’un suivi dispersé entre les établissements de santé et des difficultés de recouvrement par la localisation des patients, des discussions sont en cours entre les administrations françaises concernées pour améliorer le taux de recouvrement de ces créances. S’agissant des créances hospitalières étrangères en général, la direction de la sécurité sociale, avec l’appui de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, a fait de la lutte contre la fraude aux prestations sociales une priorité depuis 2006. Cela se traduit, d’une part, par l’insertion systématique de dispositions spécifiques en matière de lutte contre les fraudes dans les accords de sécurité sociale négociés et, d’autre part, par la conclusion d’accords bilatéraux spécifiques de coopération en la matière. Des accords ont ainsi été conclus avec plusieurs Etats membres de l’Union européenne (Belgique, Luxembourg, République tchèque, Allemagne) afin d’intensifier la coopération inter-administrative déjà existante et de permettre l’exécution de décisions de recouvrement (prestations ou cotisations) sur le territoire de l’autre Etat.

(Source : site Internet de l’Assemblée nationale)