Réforme de l’adoption internationale

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La loi visant à réformer l’adoption est entrée en vigueur

Publiée au Journal Officiel le 22 février 2022, la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à reformer l’adoption est entrée en vigueur.

Parmi les différents changements introduits par ce texte, on retiendra pour l’adoption internationale :

Interdiction des adoptions individuelles

Les adoptions internationales par démarche individuelle sont prohibées. Cette disposition est d’application immédiate.

Désormais, tous les candidats à l’adoption titulaires de l’agrément, préalable obligatoire à toute démarche, devront être accompagnés par un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou par l’Agence française de l’adoption (AFA) dans leurs démarches d’adoption internationale, y compris dans les cas d’adoptions intrafamiliales.

Une dérogation est prévue pour les candidats à l’adoption titulaires d’un agrément en cours de validité au 22 février 2022 (date de publication de la loi), et dont le dossier d’adoption a été enregistré auprès de la Mission de l’adoption internationale (MAI) au plus tard le 22 août 2022 (dans les six mois après la promulgation de la loi).

Si vous vous trouvez dans cette situation, la MAI vous invite donc à vous enregistrer dans les plus brefs délais.

Toutefois, la MAI attire votre attention sur la prohibition des démarches individuelles dans les pays parties à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Il vous est fortement recommandé de vous orienter vers un OAA ou vers l’AFA, même si votre situation vous permet de bénéficier de cette dérogation de la loi, afin d’être bien conseillé et accompagné et de multiplier les chances de voir aboutir votre projet d’adoption.

Consulter la liste des opérateurs par pays ouvert à l’adoption :

Suivi post-adoption obligatoire

La loi instaure un accompagnement d’une durée d’un an, à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer des parents adoptifs. Ce suivi sera effectué par l’OAA ou, à défaut, par le service de l’Aide sociale à l’enfance. Cette durée peut être prolongée si les adoptants en font la demande ou s’ils s’y sont engagés envers l’État d’origine.

Cet accompagnement obligatoire ne concerne pas les situations d’adoption de l’enfant du conjoint, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou du concubin.

Pour plus d’informations sur la réforme et les conditions pour adopter, voir le site internet du ministère des Solidarités et de la Santé.

Octobre 2022