Adoption au Sri-Lanka

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur dans ce pays le 1er mai 1995.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption au Sri Lanka

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Loi du 01-02-1944 et tous les amendements successifs,
  • Le « Children Act » de 1956 et ses amendements de 1964, 1977, 1979 et 1992 (le Chapitre 61 est consacré aux adoptions) ;
  • Citizenship Act de 1956 (articles 19 à 21 portant sur la perte de la nationalité).

2 - Qui peut adopter ?

  • Seules les personnes mariées peuvent adopter :
    o Les époux peuvent adopter conjointement ou séparément ;
    o La personne mariée qui adopte seule doit avoir le consentement de son conjoint ;
    o Chaque demandeur doit avoir plus de 25 ans et au moins 21 ans de plus que l’adopté (sauf cas d’adoption intrafamiliale, sur appréciation du tribunal) ;
  • Les couples sans enfants doivent être mariés depuis au moins 4 ans, sauf stérilité ;
  • Pour les couples avec enfants :
    o Les couples ayant plus de 2 enfants ne peuvent pas adopter
    o Pas de condition de durée de mariage
    o L’enfant cadet des adoptants doit avoir au plus 15 ans de différence avec l’adopté ;
  • Sont traités en priorité (dans l’ordre) les dossiers présentés par les adoptants suivants :
    o les Sri-lankais résidant à Sri Lanka
    o les Sri-lankais résidant à l’étranger
    o les personnes d’origine sri-lankaise

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

  • les enfants de moins de 14 ans, à la charge d’un organisme sous le contrôle des autorités sri-lankaises dont les parents ou représentants légaux ont consenti à l’adoption devant le juge de paix (ce document est appelé "affidavit") ;
  • les enfants déclarés judiciairement abandonnés.

Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent donner leur consentement à l’adoption.

Depuis 2012, l’Autorité centrale de Sri Lanka ne souhaite plus recevoir aucun nouveau dossier, excepté ceux transmis par les opérateurs français pour des enfants présentant des pathologies.

Toutefois, les autorités sri-lankaises continuent d’examiner les demandes d’adoption intrafamiliales présentées dans le respect des principes édictés par la Convention de La Haye, c’est-à-dire par l’intermédiaire de l’AFA ou d’un OAA.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, tous les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale de Sri Lanka par un organisme autorisé et accrédité à Sri Lanka, y compris en cas d’adoption intrafamiliale : l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA) (cf. Contacts utiles).

L’adoption privée est en conséquence strictement interdite à Sri Lanka et aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).
Toute adoption qui ne respecterait pas la procédure prévue par cette convention se heurterait à un refus de visa et risquerait de ne pas être reconnue en France.

Avant de faire acte de candidature, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département que l’OAA choisi a compétence pour intervenir dans ce département.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, et les frais afférents à l’adoption vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA.

II - Procédure d’adoption

1 - Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers l’AFA ou un OAA.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises aux autorités de Sri Lanka.

2 - Procédure locale

Sur invitation de l’autorité centrale, le Department of Probation and Child Care Services (D.P.C.C.S), la famille adoptante doit se rendre au Sri Lanka pour un séjour de 5 à 6 semaines. La présence des 2 époux est exigée sauf raison médicale grave ; dans ce cas, une procuration ainsi qu’un certificat médical, légalisés, sont nécessaires.

A leur arrivée, les deux époux doivent se présenter au D.P.C.C.S, munis de leurs passeports et de la lettre de l’autorité centrale. Ils y ont alors une entrevue à l’issue de laquelle les adoptants peuvent être autorisés à voir l’enfant.

Un examen médical de l’enfant peut être demandé s’il y a lieu.

Les adoptants doivent s’assurer les services d’un avocat afin d’engager la procédure d’adoption auprès du tribunal compétent de la région où réside l’enfant.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure ont été délivrés par les autorités sri-lankaises et par l’AFA ou l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Lors du jugement, le dépôt d’une somme forfaitaire peut être demandé par le tribunal pour l’éducation d’un orphelin autre que l’adopté.

Après le jugement, les copies du procès-verbal sont disponibles sur requête auprès de la cour.

Le procès-verbal sert à enregistrer l’adoption auprès du Service central d’état civil, le REGISTRAR GENERAL’S OFFICE (Torrington Square - COLOMBO 07) qui délivre un certificat d’adoption (à joindre à la demande de passeport déposée auprès du DEPARTMENT OF IMMIGRATION AND EMIGRATION - Passport Section).
L’acte de naissance après adoption relève de la « Central Record Room » ou des « Additionnal District Register » de province.

Les adoptants doivent récupérer les originaux des documents de procédure lors de leur séjour sur place qui seront demandés par la section consulaire de l’Ambassade de France lors de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant.

Voir la fiche "Etapes de la procédure locale"

3 - Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant de Sri Lanka

Une fois le jugement définitif, l’autorité centrale de Sri Lanka établit le certificat de conformité qui atteste que la procédure s’est déroulée conformément à ce qui est prévu par la Convention de La Haye.

Ce document, émis pour permettre une reconnaissance de plein droit de la décision dans tous les Etats parties à la CLH, facilite les démarches administratives en France.

Les autorités de Sri Lanka compétentes délivrent un passeport à l’enfant (DEPARTMENT OF IMMIGRATION AND EMIGRATION - Passport Section, voire plus haut).

Il appartient ensuite aux adoptants de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France.

Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale

Obtention du visa de l’enfant adopté : documents nécessaires
Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI répond en principe dans les 5 jours ouvrés à compter de la saisine officielle par le poste consulaire, à condition que le dossier soit complet.
Les adoptants sont tenus de venir chercher personnellement l’enfant.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

L’article L 225-18 du CASF prévoit : « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. »

En l’espèce, les autorités sri sri-lankaises exigent que :

  • avant la transcription du jugement d’adoption au service central d’état civil à Nantes, un rapport de suivi sur l’évolution de l’enfant soit envoyé tous les 3 mois,
  • après la transcription, un rapport semestriel (comportant des photos de l’enfant) soit transmis à l’autorité centrale durant 3 ans, puis un rapport annuel jusqu’au dixième anniversaire de l’enfant.

Ces rapports doivent être établis rédigés par les parents, avec l’aide du l’OAA, et adressés, en double exemplaire, l’un en langue française, l’autre en langue anglaise, légalisés et sur-légalisés à l’Ambassade de Sri Lanka au Probation Office et au Tribunal local de Mount Lavinia.

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés (et de leur traduction), ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.

2- Effets de de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée.

La décision prononcée par les autorités de Sri Lanka est une décision judiciaire assimilable à une adoption plénière en droit français (qui entraîne une rupture complète du lien de filiation d’origine, la filiation adoptive s’y substituant).

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la
transcription de la décision d’adoption.

Voir la fiche "Les effets des décisions étrangères en France".

3 - Nationalité de l’enfant adopté

En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants était français à la date de sa naissance.

L’enfant perd la nationalité sri-lankaise dès qu’il acquiert la nationalité française

Voir la fiche "La nationalité de l’enfant adopté".

IV - Accès aux origines

L’adopté majeur, ou mineur par l’intermédiaire de ses parents adoptifs ou encore de son représentant légal, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale (MAI)
soit par courriel courrier.fae-mai(@)diplomatie.gouv.fr
soit par courrier à l’adresse suivante : 57, bd des Invalides, 75007 PARIS
soit par l’intermédiaire du service adoption de son conseil départemental de résidence.
La MAI transmettra alors le dossier demandé au service adoption de son conseil départemental auprès duquel il pourra le consulter.

Pour les Français, comme pour les autres Européens nés au Sri Lanka qui sont désireux d’y entamer la recherche de leurs parents naturels, le « Department of Probation and Child Care Services » (DPCCS) a demandé à être le seul et unique point d’entrée pour le traitement de toute demande.
Ils peuvent envoyer leur demande de recherche, assortie de tous documents utiles, à la Mission de l’Adoption Internationale qui la transmettra ensuite à l’autorité centrale sri-lankaise (DPCCS) avec une lettre d’accompagnement.

V - Contacts utiles

1 - Les intermédiaires autorisée pour l’adoption à Sri Lanka

  • L’AFA (Agence Française pour l’Adoption)

Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption à Sri Lanka :

2 - L’autorité centrale de Sri Lanka

The Commissioner of Probation & Child Care Services
Commissioner and Head of Sri Lanka Central authority for adoption
Department of Probation and Child Care Services
3rd floor, Sethsiripaya, 2nd Stage,
Battaramulla.
SRI LANKA

Numéro de téléphone/telephone number : +94 11 2186 062/ 11 3082 483
Numéro de télécopie/telefax number : +94 11 2186 065

pcc(@)sltnet.lk

Site internet : http://www.probation.gov.lk

3 - Associations

Il existe aussi des associations, qui ne sont pas des organismes agréés pour l’adoption et ne peuvent donc recevoir les dossiers de candidature, mais dont l’expérience peut-être utile aux candidats à l’adoption :

ARALIYA : 23 rue du Moulin Berson, 94000 CRETEIL

CHETHANA : http://www.chethana-france.org

4 - Représentations diplomatiques

Mise à jour : mars 2019

Informations complémentaires

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