Adopter en République Dominicaine

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er mars 2007.

Avant propos : Exigences du droit français

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en République Dominicaine

• Convention relative aux droits de l’enfant du 20 Novembre 1989 ratifiée le 11 juin 1991 ;

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er mars 2007 ;

• Code pour la protection et les droits fondamentaux des enfants et des adolescents (Loi n°136-03 du 22 juillet 2003 entrée en vigueur le 13 octobre 2004).

2. Qui peut adopter ?

• Les couples mariés ayant entre 30 et 60 ans ;

• La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d’au moins 15 ans sauf s’il s’agit de l’enfant du conjoint ;

• La présence d’enfant(s) biologique(s) au foyer ne fait pas obstacle à l’adoption.

A NOTER : Les enfants au foyer âgés de plus de 12 ans devront donner leur consentement à l’adoption devant le juge des enfants.

3. Exigences relatives aux adoptés

Sont adoptables les mineurs de moins de 18 ans :

• orphelins de père et de mère,

• nés de parents inconnus et sous la tutelle de l’état,

• dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale par jugement,

• dont les parents ont donné leur consentement à l’adoption.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers de demande d’adoption à l’autorité centrale de la République dominicaine doit être effectuée par l’intermédiaire de l’Agence Française de l’Adoption, seul opérateur accrédité en République Dominicaine.

L’adoption individuelle est interdite en République Dominicaine, conformément à la Convention de La Haye.

L’autorité centrale dominicaine est le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence CONANI.

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets la décision

La décision d’adoption rendue par les autorités dominicaines a les effets d’une adoption plénière :

• rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;

• création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

• irrévocabilité ;

• l’enfant conserve sa nationalité d’origine. Il acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France.

III- Procédure

1. Constitution du dossier en France

Consultez le site internet de l’opérateur public.

2. Procédure locale

Avant tout déplacement, veillez à consulter la Fiche Conseils aux Voyageurs.

Étapes de la procédure locale :

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

L’ Autorité Centrale exige l’envoi d’au moins un rapport de suivi post-adoption par an, au cours des cinq années suivant le processus d’adoption.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et Nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant, sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant conserve sa nationalité d’origine jusqu’à l’obtention de la nationalité française.

Voir les fiches "Effets des décisions étrangère en France" et "La nationalité de l’enfant adopté".

V - Accès aux origines

L’adopté, majeur ou mineur par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale.

Avant tout déplacement, veillez à consulter la Fiche Conseils aux Voyageurs.

VI - Contacts utiles

1 - L’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption : L’Agence française de l’adoption

2 - Fiche Conseils aux Voyageurs

^{Mise à jour : mai 2024}