Adopter au Chili

Avant propos : Exigences du droit français

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Chili le 1er novembre 1999.

Très peu d’enfants chiliens sont confiés à l’adoption internationale et l’adoption d’enfants jeunes (moins de 3 ans) s’avère très difficile, ceux-ci étant prioritairement proposés à l’adoption nationale. Pour les enfants de plus de 3 ans, le délai d’attente pour une attribution d’enfant peut aller de 6 à 18 mois.

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption au Chili

• Loi n° 19620 du 26 juillet 1999 sur l’adoption des mineurs (J.O. du 5 août 1999).

2. Qui peut adopter ?

• Les couples mariés depuis plus de 2 ans sont acceptés. La présence au foyer des adoptants d’enfants biologiques ou adoptés n’est pas un obstacle à l’adoption d’un enfant chilien.
• La candidature des célibataires n’est pas retenue.
• La différence d’âge entre les adoptants et l’enfant adopté doit être au moins de 20 ans.
• Les candidats doivent être âgés de plus de 25 ans et de moins de 60 ans.

Remarque  :

Les conditions requises en ce qui concerne la durée du mariage ne sont pas applicables lorsque l’un des conjoints ou les deux souffrent de stérilité.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

• Les enfants descendants consanguins de l’un des adoptants,
• Les enfants déclarés adoptables par décision judiciaire du tribunal compétent.

Une déclaration judiciaire atteste que le mineur est adoptable lorsque le père, la mère ou les personnes qui en ont la charge :

• sont déclarés inaptes physiquement ou moralement à lui prodiguer des soins personnels,
• ne lui accordent aucune attention personnelle, affective ou économique pendant une période de six mois (si l’enfant est âgé de moins de deux ans, ce délai est réduit à trois mois et à 45 jours s’il est âgé de moins de six mois),
• le confie à une institution ou à un tiers, avec le désir manifeste de se dégager de leurs obligations légales.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale chilienne par un organisme autorisé : en France, l’Agence française de l’adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA).

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). L’adoption individuelle est interdite au Chili.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision d’adoption au Chili

L’adoption prononcée au Chili produit les effets d’une adoption plénière :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
• Rupture définitive des liens de filiation entre l’adopté et avec sa famille biologique.
• L’adoption est irrévocable.

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

Pré-constitution du dossier

Dans un premier temps un pré-dossier de candidature doit être adressé à l’AFA ou à un OAA français :

• une fiche de renseignements, (lien hypertexte)
• une copie de l’agrément et de la notice jointe,
• la copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page " enfant " (même si les adoptants n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page " enfant " devra être produite. (Ces pièces, uniquement destinées à la MAI, n’ont pas à être en copie certifiée conforme, ni traduites, ni légalisées),
• les candidats n’ayant pas encore 2 ans de mariage doivent produire un certificat de stérilité,
• une demande écrite pour la délivrance des certificats suivants :
• un certificat précisant les conditions que doit remplir le mineur pour entrer en France
• un certificat faisant état de la législation en vigueur en France relative à l’adoption et mentionnant précisément les effets de l’adoption entre adoptants et adopté et les modalités de reconnaissance, en France, d’un jugement d’adoption rendu au Chili, ainsi que de l’acquisition et de la perte de la nationalité du futur adopté.

Ces deux certificats devront être légalisés auprès du Ministère des Affaires Étrangères et du Consulat du Chili.

Constitution du dossier en France :

Le dossier doit être envoyé en français, après légalisation au Bureau des Légalisations de Ministère des Affaires Étrangères.

Constitution du dossier en France - pièces à fournir :

2. Procédure locale

Les Étapes de la procédure locale :

La procédure chilienne dure environ 30 mois à compter de la réception du dossier des adoptants au Tribunal du lieu de résidence de l’enfant adoptable.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités chiliennes et par la Mission de l’adoption internationale antérieurement au jugement d’adoption. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place.

En effet, ils seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant et par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

Il est obligatoire de prendre l’attache d’un avocat.

[Avant de quitter le sol chilien, l’AFA ou l’OAA doit impérativement solliciter auprès de l’Autorité centrale chilienne la délivrance du certificat de conformité.
Ce document est indispensable pour la transcription directe en France par le Procureur de la République de Nantes de la décision locale d’adoption.]

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais une fois le dossier complet.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

L’ Autorité Centrale chilienne impose quatre rapports semestriels de suivi, à réaliser les deux premières années suivant l’arrivée de l’enfant en France. Ils sont effectués par l’opérateur qui a accompagné la procédure d’adoption.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal judicaiire de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité chilienne.

Voir les fiches "Effets des décisions étrangère en France" et "la nationalité de l’enfant adopté".

V - Contacts utiles

1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption au Chili :

• L’Agence française de l’adoption (AFA)

63 bis, bd Bessières
75017 PARIS
Tél. : 01 44 78 61 40

• L’OAA RENAITRE

2. Une association de parents adoptifs

Il existe une association, qui n’est pas un organisme agréé pour l’adoption et ne peut donc pas recevoir les dossiers de candidature, mais dont l’expérience peut être utile aux candidats :

Association des Familles Adoptives d’Enfants Nés au Chili (AFAENAC)
33, rue des Pyrénées
75020 PARIS

Courriel : afaenac chez noos.fr
mimiafaenac chez gmail.com

3. L’autorité centrale chilienne

Mejor Niñez

Servicio Nacional de Protección Especializada a la Niñez y Adolescencia

Ministerio de Desarrollo Social y Familia

Gobierno de Chile

Adresse : Nueva York 54 - Santiago du Chili
Tél : (56-2) 398.40.00
Fax : (56-2) 398.40.07

Site : https://www.mejorninez.cl/adopcion.html

4. Représentations diplomatiques

• Représentation diplomatique française au Chili

• Représentation diplomatique chilienne en France

5. Juridiction française

Tribunal judiciaire de Nantes

^{Mise à jour : avril2022}