Pays à adoption

Avant propos : Exigences du droit français

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

Exigences du droit local

Le cadre juridique de l’adoption en Albanie

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

• Loi n° 7650 du 17 décembre 1992 sur l’adoption des mineurs par des étrangers et sur quelques amendements au Code de la famille ;

• Loi n°7491 du 29 avril 1991 (art. 16) modifiée par la loi n° 506 du 31 mars 1993 (article 24) ;

• Code de la Famille (Chapitre VI) de 1982 modifié par la loi n° 9062 du 8 mai 2003.

Qui peut adopter ?

• Seuls les couples mariés et les personnes célibataires peuvent adopter.

• Les adoptants doivent avoir au moins dix-huit ans de plus que l’adopté.

• Dans l’hypothèse où une personne mariée adopte en tant que célibataire, le consentement de son conjoint est nécessaire.

Remarque :

La loi albanaise a prévu expressément une incrimination pénale concernant le versement de sommes d’argent aux représentants légaux des enfants dans le cadre d’une procédure d’adoption : sont passibles d’une peine de 1 an à 5 ans d’emprisonnement le père ou la mère ou le représentant légal qui exigent, pour usage personnel ou au bénéfice de tiers, de l’argent ou des biens matériels dans la procédure d’adoption d’un enfant (Article 17 de la loi n°7650 du 17.12.92).

Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

L’adoption internationale en Albanie est légalement possible, toutefois :

• l’adoption internationale est subsidiaire,
• les enfants adoptables y sont très peu nombreux,
• les enfants proposés à l’adoption internationale sont généralement âgés de plus de 8 ans ou issus de fratries.

Dans ces conditions, une procédure d’adoption menée dans ce pays peut être longue, difficile et sans garantie quant à son aboutissement.

Critères juridiques d’adoptabilité :

• L’adopté doit être un enfant n’ayant pu trouver un foyer en Albanie, figurant sur les listes du Comité Albanais des Adoptions depuis 6 mois, sans filiation connue, orphelin, déclaré judiciairement abandonné ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

• Seuls les enfants mineurs peuvent être adoptés.

• Si l’adopté est âgé de 10 ans, il doit donner son avis au projet d’adoption ; s’il est âgé de plus de 12 ans, son consentement est exigé.

Les parents biologiques peuvent révoquer leur consentement jusqu’au prononcé du jugement d’adoption. L’enfant, recueilli par une institution de protection (orphelinat, …) ou une unité médico-sanitaire, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année (trois mois si le recueil a eu lieu dès la naissance de l’enfant) précédant l’introduction de la demande en déclaration de l’abandon, peut être déclaré abandonné par le Tribunal de première instance. L’enfant ne peut être adopté par ses ascendants, ni par son frère, ni par sa sœur.

Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale de l’adoption en Albanie par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) : voir coordonnées ci-dessous.

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par l’AFA qui se chargera de son instruction du dossier et de sa transmission au Comité Albanais des Adoptions (C.A.A.).

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite en Albanie.

Type de décision

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

Effets de la décision

L’adoption prononcée en Albanie a les effets suivants :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,

• Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique,

• Irrévocabilité.

La décision albanaise est assimilée en droit français à une adoption plénière.

Procédure

Constitution du dossier en France

Voir le site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr.

Procédure locale

Les étapes de la procédure locale :

Remarques :

• La gratuité de l’adoption est l’un des principes fondamentaux de la loi albanaise.

• La présence des deux époux, le cas échéant, est obligatoire au cours de la procédure judiciaire mais facultative au cours de la procédure administrative. A titre exceptionnel et sur demande expresse formulée auprès du tribunal, la présence de l’un des deux avec procuration de l’autre peut être permise.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités albanaises et par la Mission de l’adoption internationale antérieurement au jugement d’adoption. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place. En effet, ces originaux seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant, puis par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le prononcé du jugement d’adoption.

Avant de quitter le sol albanais, l’OAA doit impérativement solliciter auprès de l’autorité centrale la délivrance du certificat de conformité. Ce document est indispensable pour la transcription directe en France par le procureur de la République de Nantes de la décision locale d’adoption.

Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais une fois le dossier complet.

Après l’arrivée de l’enfant en France

Suivi de l’enfant

Une fois l’enfant placé dans la famille, les autorités albanaises exigent un rapport de suivi tous les six mois, pendant une période de deux ans après le jugement d’adoption. Ce suivi est assuré par les Conseils départementaux.

Procédure judiciaire en France, état civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

La transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité albanaise

Voir les fiches "Effets des décisions étrangère en France" et "la nationalité de l’enfant adopté".

Contacts utiles

1- L’organisme français autorisé pour l’adoption en Albanie : Agence Française de l’Adoption

2 - Fiche Conseils aux Voyageurs

^{Mise à jour : avril 2024}