Ouzbékistan
AVERTISSEMENT : Interdiction des adoptions individuelles
Suite à l’interdiction des adoptions individuelles entrée en vigueur le 23 février 2022, et en l’absence d’opérateur autorisé et habilité pour l’adoption en Ouzbékistan, il n’est pas possible d’adopter un enfant dans ce pays.
Avant propos : Exigences du droit français
L’adoption internationale en Ouzbékistan est légalement possible.
Toutefois :
- les enfants adoptables y sont très peu nombreux ;
- l’adoption internationale est subsidiaire ;
- les autorités privilégient, en règle générale, les candidats ayant un lien familial avec le pays.
Dans ces conditions, une procédure d’adoption menée dans ce pays peut être longue, difficile et sans garantie quant à son aboutissement.
Nombre d’enfants adoptés depuis 1998 : 2
I - Exigences du droit local
1 - Le cadre juridique de l’adoption
- Code de la famille de la République d’Ouzbékistan, art 151-167 ; art 237
- Règlement-annexe n°3 au décret du Cabinet des Ministres n° 171 du 12 avril 1999.
2 - Qui peut adopter ?
- Toute personne majeure peut avoir la qualité d’adoptant, sauf :
- les personnes dont l’incapacité ou la capacité restreinte est reconnue par un tribunal,
- les couples mariés dont l’incapacité ou la capacité restreinte de l’un des membres est reconnue par un tribunal,
- les personnes déchues de l’autorité parentale ou dont l’autorité parentale a été limitée par un tribunal,
- les personnes déchues d’une responsabilité tutorale pour cause d’infraction à leurs obligations légales,
- les personnes dont un précédent acte d’adoption a été annulé par un tribunal,
- les personnes dont l’état de santé ne permet pas d’assurer l’autorité parentale.
- Les couples ne peuvent adopter que s’ils sont mariés. Le consentement du conjoint est indispensable.
3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
- L’enfant doit avoir été proposé à l’adoption nationale et être enregistré depuis plus de trois mois auprès des unités administratives et territoriales dont il dépend. L’enfant doit avoir été également inscrit dans la base de donnée centralisée, gérée par le ministère de l’Éducation d’Ouzbékistan.
- Il est possible d’adopter une fratrie ou plusieurs enfants en même temps.
- L’adoption de l’enfant du conjoint de nationalité ouzbek est possible.
4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
Le recours à un intermédiaire :
- au cours d’un processus de sélection d’un enfant dans un orphelinat,
- en vue d’effectuer la remise de l’enfant à des adoptants,
est strictement interdit et passible de poursuites pénales.
II - Type de décision
1 - Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités ouzbeks est une décision administrative.
2 - Effets de la décision en Ouzbékistan
- création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive ;
- rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique.
- l’adoption plénière ouzbek peut être annulée ou révoquée, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande des parents naturels, du tuteur ou du Procureur ;
- les adoptants peuvent demander à l’autorité compétente une modification des nom et prénom de l’enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l’acte de naissance reconstitué.
III - Procédure
La famille candidate doit constituer un dossier complet, dans les formes requises par les autorités ouzbeks. Ce dossier doit être adressé aux organismes de tutelle locaux (orphelinats, maisons spécialisées).
Avertissement : la République d’Ouzbékistan n’étant pas partie à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, la légalisation des documents devra être effectuée auprès du consulat d’Ouzbékistan le plus proche.
1 - Procédure locale
L’adoption d’enfants ouzbeks par des étrangers ne peut avoir lieu que si aucune autre solution n’a pu être trouvée pour l’enfant dans son pays. Les enfants adoptables doivent avoir été enregistrés sur une base de données spécifique, gérée au niveau local, puis central par le ministère de l’Éducation d’Ouzbékistan. Cet enregistrement permet d’avoir l’assurance que toutes les solutions au niveau local ont été recherchées et que le principe de subsidiarité a bien été respecté.
Toutefois, en pratique, l’adoption internationale est quasiment inexistante.
2 - État civil
Aucun changement de l’état civil de l’enfant ne peut être envisagé sans que l’organisme de tutelle n’y ait consenti. Cette indication doit figurer obligatoirement dans la décision de l’organisme prononçant l’adoption.
Le changement des nom, prénom et patronyme d’un enfant âgé de 10 ans ou plus nécessite son accord préalable.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant doit comporter tous les documents suivants :
- le passeport de l’enfant, revêtu des autorisations de sortie du territoire ;
- 2 photos d’identité couleur de l’enfant ;
- L’équivalent de 15 € dans la monnaie locale, correspondant au coût du visa ;
- les coordonnées complètes du traducteur ou de l’accompagnateur des adoptants ;
- une copie de l’agrément, incluant la notice et, le cas échéant, les modifications ;
Les documents suivants doivent être également présentés, en originaux plus une copie simple, traduits en français, légalisés par le consulat (les originaux sont restitués aux familles) :
- la décision administrative d’adoption ;
- l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
- son nouvel acte de naissance, établissant le lien de filiation avec ses parents adoptifs ;
- le consentement éclairé à l’adoption, signé par le ou les parents biologiques. A défaut : l’acte d’abandon, le jugement de déchéance des droits parentaux ou le(s) acte(s) de décès des parents biologiques ;
- le consentement de l’orphelinat, ou de l’organisme de tutelle, à l’adoption ;
- le certificat d’adoption ;
- la déclaration du Ministère de l’Éducation attestant que l’enfant est bien inscrit sur la banque de données nationale comme adoptable à l’étranger.
Après leur présentation, les documents originaux seront restitués aux familles.
L’enfant devra être présent, au minimum, à l’un des entretiens avec l’agent consulaire chargé de la délivrance du visa.
Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais une fois le dossier complet.
IV - Après l’arrivée de l’enfant en France
1- Suivi de l’enfant
Aucune exigence de suivi n’est posée par les autorités d’Ouzbékistan.
En revanche, l’article L 225-18 du Code de l’Action sociale et des familles (CASF) prévoit : "Le mineur placé en vue de l’adoption ou adopté par l’effet d’une décision étrangère qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant et les adoptants bénéficient d’un accompagnement par l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer de l’adoptant et pendant une durée d’un an. L’accompagnement prévu au présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s’ils s’y sont engagés envers l’Etat d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon le calendrier déterminé au moment de l’engagement."
L’arrivée de l’enfant doit donc être signalée au service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental du lieu de résidence de l’enfant.
3 - État civil et nationalité de l’enfant
La décision ouzbek étant révocable, elle peut être considérée comme une adoption simple au sens du droit français. Aussi, les adoptants ont la possibilité de demander à convertir leur adoption en adoption plénière, 6 mois après l’arrivée de l’enfant au foyer. Il leur appartient alors de déposer auprès du Tribunal de Grande Instance de leur domicile une requête en adoption plénière. Le prononcé de cette adoption plénière dépendra de l’appréciation du juge saisi.
L’adoption plénière confère la nationalité française à l’enfant adopté dès lors que l’un des deux adoptants est Français.
Mise à jour : avril2022