Lettonie
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est entrée en vigueur en France. Parmi les changements introduits par ce texte, les adoptions internationales par démarche individuelle sont désormais prohibées. Consultez le communiqué de la MAI.
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Lettonie le 1er décembre 2002.
I - Suspension des adoptions internationales
En application de la Convention de La Haye, les adoptions individuelles non accompagnées sont interdites. Les candidats à l’adoption doivent obligatoirement être accompagnés par un opérateur agréé pour l’adoption.
Cependant, les autorités lettones ont suspendu sine die les adoptions internationales avec la France à compter du 1er mai 2017.
II – Procédures réalisées avant la suspension : démarches après l’arrivée de l’enfant en France
1. Suivi de l’enfant
L’article L 225-18 du Code de l’Action sociale et des familles (CASF) prévoit : "Le mineur placé en vue de l’adoption ou adopté par l’effet d’une décision étrangère qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant et les adoptants bénéficient d’un accompagnement par l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer de l’adoptant et pendant une durée d’un an. L’accompagnement prévu au présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s’ils s’y sont engagés envers l’Etat d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon le calendrier déterminé au moment de l’engagement."
En l’espèce, les autorités lettones exigent qu’un rapport établi par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), traduit en langue lettone, soit transmis chaque année au Ministère en charge des affaires de la famille et de l’enfance, pendant les deux années consécutives à l’adoption.
Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.
Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés (et de leur traduction), ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.
L’arrivée de l’enfant doit donc être signalée au service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental du lieu de résidence de l’enfant.
2. Reconnaissance du jugement d’adoption en France
Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon que le jugement étranger produit les effets d’une adoption simple ou d’une adoption plénière.
L’adoption rompt les liens de l’enfant avec sa famille d’origine. Elle peut être révoquée dans certains cas, prévus par le droit letton.
En conséquence, les adoptions prononcées en Lettonie produiront, en France, les effets d’une adoption plénière.
Pour les démarches pouvant être accomplies en France :
Voir la fiche "Effets des décisions étrangères en France"
3. Nationalité de l’enfant
L’adoption par des Français d’un enfant n’a pas d’incidence sur sa nationalité lettone d’origine.
La Lettonie accepte la double nationalité d’un État membre de l’Union européenne, conformément à la section 9 de la loi sur la nationalité du 21 juillet 1994, modifiée par la loi du 9 mai 2013.
Voir La nationalité de l’enfant adopté
Mise à jour : juillet2021