Congo-Brazzaville
AVERTISSEMENT : Interdiction des adoptions individuelles
Suite à l’interdiction des adoptions individuelles entrée en vigueur le 23 février 2022, et en l’absence d’opérateur autorisé et habilité pour l’adoption au Congo-Brazzaville, il n’est pas possible d’adopter un enfant dans ce pays.
Le 11 décembre 2019, la République du Congo est devenue le 102ème État partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Celle-ci y est entrée en vigueur le 1er avril 2020.
Il en résulte que, depuis 1er avril 2020, toutes les procédures d’adoption internationale doivent impérativement respecter les principes essentiels ainsi que la procédure prévue par la Convention de La Haye :
- Obligation d’être accompagné par un opérateur
- Interdiction de contacts directs entre les adoptants et l’enfant avant que celui-ci n’ait été déclaré adoptable
- Échange d’accords entre les autorités centrales française et congolaise avant l’engagement de la procédure judiciaire,
- Certificat de conformité à la convention de La Haye de l’adoption, délivré en fin de la procédure par l’autorité centrale congolaise.
La mise en œuvre de cette convention nécessite une adaptation du cadre normatif et un projet de loi sur l’adoption, qui détaillera la future procédure, est actuellement en cours d’élaboration.
I - Recommandations pour la période transitoire
a) Procédures en cours avant le 1er avril 2020
Les dossiers enregistrés auprès de l’Autorité centrale congolaise dirigée par M. Christian Mabiala, Directeur général des affaires sociales au ministère des Affaires sociales à Brazzaville, peuvent se poursuivre selon les anciennes modalités, conformément aux dispositions de l’article 41 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
b) Procédures engagées avant le 1er avril 2020 et non enregistrées
Les procédures d’adoption engagées au Congo-Brazzaville avant le 1er avril 2020 et qui ne seraient pas enregistrées auprès de l’Autorité centrale congolaise feront l’objet d’une décision au cas par cas. Les adoptants se trouvant dans cette situation sont invités à se signaler à l’adresse courrier.fae-mai(@)diplomatie.gouv.fr.
c) Procédures postérieures au 1er avril 2020
La MAI ne sera donc en mesure d’enregistrer de nouveaux dossiers qu’une fois que l’autorité centrale congolaise sera dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement et qu’un opérateur aura été dument autorisé par celle-ci.
Toute procédure qui serait néanmoins menée directement au Congo est susceptible de se heurter au refus des autorités congolaises comme d’un rejet du visa qui pourrait être sollicité, fondés sur la violation de la convention de la Haye du 29 mai 1993 précitée.
II. Procédures terminées (démarches en France après l’arrivée de l’enfant)
- Suivi de l’enfant
Les autorités congolaises souhaitent recevoir des rapports annuels de suivi post-adoption jusqu’à la majorité de l’enfant. Ceux-ci peuvent être réalisés par le ou les parent(s) de l’enfant ou par les services de l’Aide sociale à l’enfance.
Par ailleurs, l’article L 225-18 du Code de l’Action sociale et des familles (CASF) prévoit : "Le mineur placé en vue de l’adoption ou adopté par l’effet d’une décision étrangère qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant et les adoptants bénéficient d’un accompagnement par l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer de l’adoptant et pendant une durée d’un an. L’accompagnement prévu au présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s’ils s’y sont engagés envers l’Etat d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon le calendrier déterminé au moment de l’engagement."
- Effets de de la décision d’adoption en France
Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.
La législation congolaise actuelle prévoit uniquement l’adoption plénière (qui entraîne une rupture complète et irrévocable du lien de filiation d’origine, la filiation adoptive s’y substituant).
La MAI appelle l’attention sur le fait que les adoptions plénières intrafamiliales ne sont reconnues en France que si les parents d’origine de l’enfant sont décédés ou ont été déchus de leur autorité parentale.
Voir la fiche "Effets des décisions étrangère en France"
- Nationalité de l’adopté
En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit (par filiation) la nationalité française dès lors que l’un des adoptants est français.
Comme en droit français, l’enfant congolais adopté, perd automatiquement, par l’effet de son adoption plénière par un ressortissant étranger, sa nationalité congolaise d’origine.
Voir la fiche "la nationalité de l’enfant adopté"
Mise à jour : février 2024