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Afrique du Sud
Avertissement : Interdiction des adoptions individuelles
Suite à l’interdiction des adoptions individuelles entrée en vigueur le 23 février 2022, et en l’absence d’opérateur autorisé et habilité pour l’adoption en Afrique du sud, il n’est pas possible d’adopter un enfant dans ce pays.
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Afrique du sud le 1er décembre 2003.
Les candidatures de couples de même sexe sont acceptées.
Avant propos : Exigences du droit français
I - Exigences du droit local
1 - Le cadre juridique de l’adoption en Afrique du Sud
- Le Children Act 38/2005, entré en vigueur le 1er avril 2010 : chap. 15 « de l’adoption » et chap. 16 « de l’adoption internationale », reconnaissant que la Convention de La Haye a force de loi (art. 256).
2 - Qui peut adopter ?
- L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux ou par une personne veuve, célibataire ou divorcée, une personne mariée dont le conjoint est parent de l’enfant ou le parent nourricier de l’enfant.
- L’adoptant doit avoir plus de 18 ans [1], et avoir été évalué par un travailleur social. La situation financière de l’adoptant ne peut justifier que celui-ci soit jugé inapte à adopter.
3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Un travailleur social chargé de l’adoption doit procéder à une évaluation pour déterminer si un enfant est adoptable.
Un enfant est adoptable si :
- Il est orphelin et n’a pas de tuteur ou de personne proche désireux de l’adopter,
- L’enfant a été abandonné,
- Le parent ou le tuteur de l’enfant a maltraité ou délibérément négligé l’enfant ou a permis que l’enfant soit maltraité ou délibérément négligé,
- L’enfant a besoin d’un placement alternatif permanent.
Le consentement à l’adoption doit être donné par :
- Chacun des parents de l’enfant, que les parents soient mariés ou non. Si le parent est mineur, il devra être assisté par son tuteur.
- Tout autre représentant légal de l’enfant.
- L’enfant doit consentir personnellement à son adoption s’il est âgé de 10 ans ou plus.
- L’enfant âgé de moins de 10 ans mais qui a un âge, une maturité et un stade de développement tels qu’il peut comprendre les implications de ce consentement, peut consentir également à son adoption.
Le consentement doit être donné par écrit et signé en présence du président de séance du tribunal pour enfants.
Selon la loi sud-africaine, le consentement à l’adoption n’est pas requis :
- Si le parent ou tuteur a abandonné ou maltraité l’enfant.
- Si l’enfant est orphelin.
Toutefois, la législation française exige le consentement du représentant légal de l’enfant, quelle que soit la loi applicable.
REMARQUE : Le Registre des Enfants Adoptables et des Futurs Parents Adoptifs (The centralised register of children available for adoption ou RACAP), répertorie les enfants adoptables et enregistre pour une durée de 3 ans les citoyens (ou résidents permanents) Sud-Africains candidats à l’adoption. Seul un enfant enregistré dans le RACAP depuis au moins 60 jours peut être proposé à l’adoption internationale, si aucun candidat à l’adoption approprié ne s’est manifesté au niveau national.
L’Autorité Centrale Sud-Africaine peut, dans l’intérêt de l’enfant, retirer son consentement à l’adoption de l’enfant dans un délai de 140 jours à compter de la date à laquelle elle a consenti à l’adoption.
4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale sud africaine par un Organisme français autorisé et habilité pour l’adoption (OAA).
Chemin vers l’Enfant est le seul organisme français agréé en Afrique du Sud mais il n’est pas en mesure actuellement d’accepter de nouveaux dossiers.
II - Type de décision
1 - Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
2 - Effets de la décision
L’adoption prononcée en Afrique du Sud est une adoption plénière.
Effets :
- Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
- L’attribution automatique de la nationalité française à l’enfant dès la transcription de la décision d’adoption, dès lors qu’au moins un des parents est de nationalité française.
Remarque :
Les informations contenues dans le registre des adoptions peuvent être divulguées aux parents adoptifs ou/et à l’enfant adopté lorsque ce dernier atteint l’âge de dix-huit ans.
III - Procédure
1 - Constitution du dossier en France
Voir site Internet de l’OAA :
http://cheminverslenfant.free.fr/
Dès l’envoi de leur dossier, les candidats à l’adoption doivent adresser à la Mission de l’adoption internationale (MAI), via l’organisme agréé, deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.
2 - Procédure locale
Remarque : Le nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale est très limité.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais une fois le dossier complet.
IV - Après l’arrivée de l’enfant en France
1 - Suivi de l’enfant
En accord avec la législation sud-africaine, l’OAA français conclut lors de la constitution du dossier d’adoption, un accord de suivi post-adoption avec les autorités locales.
Les rapports de suivi sont établis selon la fréquence suivante :
- 1er suivi : 6 mois après l’arrivée de l’enfant en France,
- 2ème suivi : 1 an après l’arrivée de l’enfant en France,
- 3ème suivi : 2 ans après l’arrivée de l’enfant en France,
- 4ème suivi : 5 ans après l’arrivée de l’enfant en France.
Les suivis post adoption retraçant l’intégration de l’enfant dans son nouveau foyer adoptif et plus largement son adaptation au sein de son nouvel environnement socio-familial seront effectués par un des psychologues collaborateurs de l’organisme d’adoption « Chemin Vers l’Enfant ».
2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant.
Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes.
L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. Il ne conserve pas la nationalité sud-africaine.
Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.
Voir les fiches "Effets des décisions étrangère en France" et "la nationalité de l’enfant adopté".
Mise à jour : février 2024
[1] dans le respect des conditions posées par la loi française, lorsque celle-ci est applicable