Adoption au Congo-Brazzaville

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La République du Congo est devenue le 11 décembre 2019 le 102ème état partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Celle-ci est entrée en vigueur le 1er avril 2020.

Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

La République du Congo est devenue le 11 décembre 2019 le 102ème état partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er avril 2020.

Il en résulte que depuis 1er avril 2020, toutes les procédures d’adoption internationale doivent impérativement respecter les principes essentiels ainsi que la procédure prévue par la Convention de la Haye :

  • Obligation d’être accompagné par un opérateur
  • Interdiction de contacts directs entre les adoptants et l’enfant avant que celui-ci n’ait été déclaré adoptable
  • Échange d’accords entre les autorités centrales française et congolaise avant l’engagement de la procédure judiciaire,
  • Certificat de conformité à la convention de La Haye de l’adoption, délivré en fin de la procédure par l’autorité centrale congolaise.

La mise en œuvre de cette convention nécessite une adaptation du cadre normatif et un projet de loi sur l’adoption, qui détaillera la future procédure, est actuellement en cours d’élaboration.

I - Recommandations pour la période transitoire

a) Procédures en cours avant le 1er avril 2020
Les dossiers enregistrés auprès de l’Autorité centrale congolaise dirigée par M. Christian Mabiala, Directeur général des affaires sociales au ministère des Affaires sociales à Brazzaville, peuvent se poursuivre selon les modalités anciennes, conformément aux dispositions de l’article 41 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

b) Procédures engagées avant le 1er avril 2020 et non enregistrées
Les procédures d’adoption engagées au Congo-Brazzaville avant le 1er avril 2020 et qui ne seraient pas enregistrées auprès de l’Autorité centrale congolaise feront l’objet d’une décision au cas par cas. Les adoptants se trouvant dans cette situation sont invités à se signaler à l’adresse courrier.fae-mai(@)diplomatie.gouv.fr.

c) Procédures postérieures au 1er avril 2020

Toute procédure d’adoption, y compris intrafamiliale, devra désormais être menée conformément aux principes et à la procédure prévue par la Convention de La Haye du 29 mai 1993. Celle-ci prévoit notamment l’accompagnement par un opérateur dument autorisé en France et au Congo et l’émission de documents procéduraux attestant du respect des règles qu’elle édicte.

La MAI ne sera donc en mesure d’enregistrer de nouveaux dossiers qu’une fois que l’autorité centrale congolaise sera dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement et qu’un opérateur aura été dument autorisé par celle-ci.

Toute procédure qui serait néanmoins menée directement au Congo est susceptible de se heurter au refus des autorités congolaises comme d’un rejet du visa qui pourrait être sollicité, fondés sur la violation de la convention de la Haye du 29 mai 1993 précitée.

II. Procédures terminées (démarches en France après l’arrivée de l’enfant)

  • Suivi de l’enfant
    Les autorités congolaises attendent des rapports annuels de suivi-post adoption jusqu’à la majorité de l’enfant. Par ailleurs, comme le prévoit l’article L 225-18 du Code français de l’action sociale et des familles (CASF), le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger.
  • Effets de de la décision d’adoption en France
    Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.
    La législation congolaise actuelle prévoit uniquement l’adoption plénière (qui entraîne une rupture complète et irrévocable du lien de filiation d’origine, la filiation adoptive s’y substituant).
    La MAI appelle l’attention sur le fait que les adoptions plénières intrafamiliales ne sont reconnues en France que si les parents d’origine de l’enfant sont décédés ou ont été déchus de leur autorité parentale.

Voir la fiche "Effets des décisions étrangère en France"

  • Nationalité de l’adopté
    En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit (par filiation) la nationalité française dès lors que l’un des adoptants est français.
    Comme en droit français, l’enfant congolais adopté, perd automatiquement, par l’effet de son adoption plénière par un ressortissant étranger, sa nationalité congolaise d’origine.

Voir la fiche "la nationalité de l’enfant adopté"

III - Contacts utiles

1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption au Congo

Cet opérateur, qui bénéficie déjà de l’habilitation de la MAI, devrait être prochainement accrédité par les autorités congolaises.

2. L’autorité locale compétente

M. Christian Mabiala
Directeur général des affaires sociales
Ministère des affaires sociales et de l’action humanitaire
BP 545
Brazzaville

3. Représentations diplomatiques

Mise à jour : septembre 2020