La demande de l’agrément

L’agrément

Afin de garantir aux enfants adoptés un environnement stable et serein, tout candidat à l’adoption (français ou étranger), résidant en France, qui souhaite accueillir en vue de son adoption un pupille de l’État ou un enfant étranger doit préalablement obtenir un agrément délivré par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du Conseil départemental de son lieu de résidence.

Cela concerne également les adoptions intrafamiliales.

De la demande d’information à la confirmation de votre souhait

Informations et première demande

Dans un premier temps, il convient d’adresser une demande écrite à la présidence du Conseil départemental (ou au service adoption) de votre lieu de résidence habituelle pour lui faire part de votre projet d’adoption.

Dans le cas où vous ne résideriez pas en France, selon la situation, vous devez adresser votre demande à l’autorité compétente de votre État de résidence si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1993. Dans le cas contraire, ou si l’autorité se déclare incompétente, vous pouvez adresser votre courrier à la présidence du conseil départemental (ou au service adoption) de votre dernier lieu de résidence ou à celui où vous conservez des attaches.

En résumé, deux cas de figure :

Demande d’agrément pour les Français ou étrangers résidant habituellement en France 2019 - (PDF, 202.9 ko)

Demande d’agrément pour les Français résidant habituellement à l’étranger 2020 - (PDF, 413.8 ko)

Dans les deux mois suivant le dépôt de votre première demande, vous recevrez une invitation à une réunion d’information obligatoire pouvant porter sur :

• les réalités de l’adoption ;
• la procédure à suivre en matière d’adoption ;
• les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles.

Lors de cette réunion, un questionnaire sur votre situation familiale et sociale et la liste des pièces justificatives à fournir vous seront remis directement.

Confirmation de la demande d’agrément :

Après la réunion d’information qui vous sera proposée, si vous confirmez votre demande d’agrément, il vous faudra remettre un dossier complet au service adoption par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer directement auprès du service.

Liste des pièces justificatives 2019 - (PDF, 162 ko)

Vous pouvez également préciser vos souhaits (nombre, âge des enfants, besoins spécifiques etc.)

Évaluations et décision d’agrément

Instruction de la demande

Une fois votre demande confirmée, les services de votre département procéderont à des évaluations sociale et psychologique afin de s’assurer de votre capacité à fournir un cadre serein et épanouissant pour l’enfant.

• L’évaluation sociale prend en compte la situation familiale, les capacités éducatives, les possibilités d’accueil, etc. Elle est confiée à des assistantes sociales, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants ;
• L’évaluation psychologique est confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres.

Ces évaluations sont effectuées font sous forme d’entretiens dans les locaux de l’ASE et/ou chez les postulants à l’adoption ou dans des cabinets privés. Elles donnent lieu à des rapports qui sont versés au dossier du/des candidat(s).

Les intéressés sont informés, au moins quinze jours avant la consultation du dossier par la commission d’agrément, qu’ils peuvent prendre connaissance des documents établis, faire connaître leurs observations et préciser leur projet d’adoption.

Décision d’agrément

Le dossier et les conclusions des évaluations sont portés à la connaissance de la Commission d’agrément qui délibère et émet un avis motivé sur chaque demande d’agrément. Son avis est consultatif.

La décision finale revient à la présidence du Conseil départemental. L’agrément donne lieu à un arrêté qui est notifié au(x) candidat(s).

Que faire après la décision d’agrément

L’agrément est accordé : validité et obligations des candidats

L’agrément n’ouvre pas un droit à l’adoption, il atteste de vos capacités à répondre aux besoins d’un enfant adopté.

L’agrément ne peut être utilisé que dans le cadre d’une seule procédure d’adoption ; s’il a été accordé pour plusieurs enfants, c’est seulement en vue de leur adoption simultanée.

Il doit être assorti d’une notice de renseignements mentionnant le nombre, l’âge et les caractéristiques des enfants. Les problèmes de santé ou de handicap, acceptés ou non par les candidats, doivent y figurer. Il est recommandé de renseigner cette notice de la manière la plus précise possible pour éviter toute difficulté d’interprétation du projet d’adoption.

Il est valable 5 ans. Les candidats à l’adoption doivent impérativement confirmer chaque année le maintien du projet d’adoption par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ASE du département.

Si les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d’une déclaration adressée à la présidence du Conseil départemental de leur nouvelle résidence et d’une demande de transfert de leur dossier

L’agrément est refusé : recours possibles et délais

La décision de refus d’agrément est valable 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’agrément auprès de l’ASE de votre département.

Le refus d’agrément peut également faire l’objet d’un :

• recours gracieux auprès de la présidence du Conseil départemental ;
• recours gracieux auprès du tribunal administratif.

Ce recours doit être exercé :

• dans un délai de 2 mois suivant la date du refus ;
• auprès de la présidence du Conseil départemental et/ou du tribunal administratif.

^{Mise à jour : février 2021}