Textes de référence

En matière d’adoption, nationale ou internationale, l’intérêt supérieur de l’enfant est au centre des préoccupations. À ce titre, la MAI s’est engagée à respecter et à faire respecter un cadre rigoureux en matière d’adoption internationale.

Engagements internationaux

  1. La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 consacre le principe de subsidiarité de l’adoption internationale par rapport aux projets d’accueil ou d’adoption organisés dans le pays d’origine de l’enfant et fixe les droits fondamentaux de chaque enfant.
  1. La Convention internationale de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 établit des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par la Convention de 1989 sur les droits de l’enfant concernant les pratiques en matière d’adoption et de placement familial.

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Engagements nationaux

  1. Les loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption et décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l’Agence française de l’adoption institue l’Agence Française de l’Adoption (AFA), opérateur public, afin de conseiller et d’accompagner au mieux les candidats à l’adoption. La loi harmonise et renforce la procédure d’agrément.
  1. Le décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger modifie le code de l’action sociale et des familles, renforce les garanties et l’accompagnement des candidats dans leur projet et instaure un échange régulier entre eux et les Conseils départementaux.
  1. Le décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 fixe les modèles d’arrêté et de notice pour l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
  1. Les articles R. 225-12 à 46 du Code de l’action sociale et des familles relatifs aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) fixent leurs missions et leurs droits et devoirs en matière d’adoption internationale.
  1. Le décret n°2009-291 traite de l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
  1. Les décret n°2009-407 du 14 avril 2009 et arrêté du 16 mars 2009 relatifs à l’Autorité centrale de l’adoption internationale en France fixent le rôle de la MAI, ses compétences et ses missions.

Mise à jour : septembre 2019