Apostille

L’apostille est la formule prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Lorsque deux États ont ratifié cette convention internationale, elle se substitue à la double légalisation obligatoire.

Depuis le 1er mai 2025, les demandes d’apostille relèvent de la compétence des Notaires de France

Pour en savoir plus :

• Qu’est-ce que l’apostille ? : site du ministère de la Justice ;