Apostille

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L’apostille est la formule prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Lorsque deux États ont ratifié cette convention internationale, elle se substitue à la double légalisation obligatoire.

Elle s’obtient du service Apostille du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.

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