Cour de Justice et Tribunal de l’Union européenne

S’agissant du contentieux de l’Union européenne, la France est, tous contentieux confondus, présente dans environ 140 affaires, ce qui la place parmi les Etats membres les plus actifs devant les juridictions de l’Union avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Italie, et devant l’Espagne et les Pays-Bas.

Les affaires dans lesquelles la France est présente se décomposent en une dizaine d’affaires en manquement, une petite quinzaine de recours en annulation dirigés contre des actes de la Commission et du Parlement européen, un peu plus d’une soixantaine d’affaires préjudicielles (dont les deux tiers émanent de juridictions d’autres Etats membres), trois affaires de pourvoi contre des arrêts du Tribunal et plus d’une quarantaine d’interventions dans des recours opposant, selon le cas, la Commission et un autre Etat membre, deux institutions entre elles ou encore une entreprise et une institution. Ces affaires amènent la France à participer à plus d’une quarantaine d’audiences par an devant les juridictions de l’Union.

Cour européenne des droits de l’Homme

S’agissant du contentieux devant la CEDH, la part des affaires françaises est maintenant dans la norme de celle des pays européens équivalents, tant en ce qui concerne les affaires pendantes qu’en ce qui concerne le nombre d’arrêts de violation prononcés par la Cour. Environ 120 affaires nouvelles concernant notre pays sont communiquées chaque année par la Cour et 25 arrêts de violation rendus. Si la plupart de ces arrêts concernent des affaires d’espèce, quelques uns supposent des modifications normatives.

Mise à jour : 09.07.12