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Disparitions forcées, lutte contre la torture et détentions arbitraires

La France et la lutte contre les disparitions forcées, la torture et détentions arbitraires

Lutte contre les disparitions forcées

Etat des lieux et contexte

Les disparitions forcées sont des enlèvements ou toute autre forme de privation de liberté pour des motifs politiques suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. Les auteurs de ces disparitions agissent pour le compte ou avec l’aval de l’Etat. Ces disparitions non élucidées et impunies constituent des violations graves des droits de l’Homme qu’il est indispensable de combattre.

Depuis sa création en 1980, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées, dont le travail est complémentaire de celui du Comité des disparitions forcées, a été saisi de 55 000 cas concernant 105 Etats. Les rapports des Nations unies ont fait état de 200 000 disparitions forcées en Corée du Nord et dénoncé la pratique très répandue en Syrie depuis 2011.

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Mur des disparus à Pristina,
Kosovo (AFP PHOTO/ARMEND NIMANI)

Longtemps, l’absence de mécanisme spécifique susceptible de protéger les victimes a favorisé l’impunité des auteurs de telles pratiques. Si les conventions de Genève et leurs protocoles encadrent les disparitions forcées en temps de guerre, ces dispositions du droit international humanitaire ne concernent ni les conflits non conventionnels ni les situations de paix. La pratique courante et systématique de disparitions forcées en Amérique Latine dans les années 70 a poussé les Nations unies à élaborer un instrument juridique sur la question.

Ainsi, des progrès considérables ont été enregistrés depuis le 20 décembre 1978, date de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, à l’initiative de la France, de la première résolution sur les personnes disparues :

  • création en 1980 du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, dont les travaux ont démontré l’ampleur et la gravité du phénomène et contribué à la mobilisation de la communauté internationale en faveur d’un nouvel instrument international. Dans ce cadre, des résolutions relatives aux disparitions forcées et aux détentions arbitraires ont été adoptées au Conseil des droits de l’Homme et à l’Assemblée générale des Nations unies ;
  • adoption en 1992 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées par l’Assemblée générale des Nations unies ;
  • qualification de crimes contre l’humanité des disparitions forcées, dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre une population civile par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 (article 7). Les disparitions forcées sont ainsi susceptibles de relever de la compétence de la Cour de la Haye ;
  • entrée en vigueur le 23 décembre 2010 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies, et signée à Paris le 6 février 2007 ;
  • existence d’un Groupe de travail sur les disparitions forcées au Conseil des droits de l’Homme depuis 1992 qui a pour mandat d’aider les familles de personnes disparues à découvrir ce qui est arrivé à la personne et l’endroit où elle se trouve. Dans ce rôle, le Groupe de travail sert de contact entre la famille et les gouvernements en cause.

La protection conventionnelle contre les disparitions forcées

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Au 1er janvier 2017, elle compte 96 signataires, dont 54 Etats qui l’ont ratifiée.

La convention est un véritable instrument de lutte contre les disparitions forcées. Ainsi elle donne une définition légale de la disparition forcée qu’elle érige comme crime tant en temps de paix que de guerre, comblant ainsi le vide juridique qui existait. Aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit ne peut être invoquée pour les justifier.

La convention s’attaque autant aux cas individuels de disparition forcée qu’aux pratiques de disparition forcée systématiques grâce à des mesures proactives d’enquête et de réaction. Ainsi, elle incrimine le fait pour un Etat - ou à son instigation - de faire disparaître une personne sans que l’on connaisse jamais le sort qui a été réservé à cette personne. Elle qualifie la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée de "crime contre l’humanité". Elle interdit les lieux de détention secrets et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention. Elle ouvre aux familles et aux proches un droit à connaître la vérité sur le sort des victimes de disparitions forcées. La Convention met également l’accent sur le droit des personnes de connaître le sort de leurs proches disparus ainsi que sur le droit à la réparation des victimes. En outre, elle impose aux États d’accorder une attention particulière aux enfants disparus.

Il est capital de mieux faire connaître cet instrument juridique novateur, à la hauteur du défi que constitue le phénomène des disparitions forcées sur tous les continents. La dimension préventive de la Convention qui met en place des mécanismes de surveillance et d’alerte rapide doit être soulignée, tout comme son rôle de consolidation de l’Etat de droit et de lutte contre l’impunité dans les sorties de crise.

Enfin, la Convention sur les disparitions forcées institue un organe de suivi original : le Comité des disparitions forcées. Une conférence des États parties à la convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées s’est réunie le 19 décembre 2016 à Genève, sous la co-présidence de la France et de l’Argentine. La France salue la décision de cette conférence de maintenir le comité sur les disparitions forcées comme organe chargé du suivi de la mise en œuvre de la convention.

- En savoir plus sur la première Conférence des Etats parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui s’est déroulée le 19 décembre 2016 au Palais des Nations à Genève.

Le comité sur les disparitions forcées contribue notamment à répondre à l’aspiration des familles des disparus à obtenir réparation. Le Comité a indéniablement contribué aux succès enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la Convention, en faisant connaître les outils de prévention et de protection qu’elle contient, et en veillant à sa mise en œuvre effective.

Un expert indépendant français siège au Comité sur les disparitions forcées (Emmanuel Decaux).

Le 30 août est la journée internationale des personnes disparues

Un engagement français inscrit dans la durée

La France se mobilise pleinement depuis de nombreuses années dans la lutte contre les disparitions forcées :

  • elle a été à l’initiative de la résolution 33/173 du 20 décembre 1978 et a présidé les négociations relatives à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 18 décembre 1992, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) ;
  • l’élaboration du projet de la Convention sur les disparitions forcées fut menée par une sous-commission des droits de l’Homme, qui acheva son travail en 1998 avec la rédaction, par l’expert français Louis Joinet, d’un projet d’instrument contraignant en la matière ;
  • la France a assuré la présidence du groupe de travail créé par la Commission des droits de l’Homme des Nations unies, chargé de l’élaboration d’un projet d’instrument de convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Conformément à la résolution afférente de l’AGNU et en signe de reconnaissance du rôle éminent joué par la France sur ce dossier depuis plus de 25 ans, la cérémonie de signature de la convention s’est tenue - de manière exceptionnelle pour une convention onusienne - à Paris ;
  • la France, avec l’Argentine, a activement participé à l’organisation, et a co-présidé la conférence des Parties à la convention de la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui s’est tenue à Genève le 19 décembre 2016, conformément à l’article 27 de la convention. A l’occasion de cette conférence, les Parties ont décidé de maintenir le Comité sur les disparitions forcées.

La France a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 23 septembre 2008. La France a également reconnu la compétence du comité sur les disparitions forcées par la déclaration du 9 décembre 2008, prévue à l’article 31 de la convention.

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Photos de personnes disparues pendant
la dictature en Argentine (Daniel Garcia/AFP)

La législation nationale est, pour l’essentiel, conforme aux stipulations de la convention.

La France organise et participe régulièrement à des événements sur ce thème comme la Conférence internationale, en mai 2012 à Paris, sur les enjeux d’une mise en œuvre universelle et effective de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La France et l’Argentine continuent de mener campagnes en faveur de la ratification universelle de la convention.

Liens utiles :

- Comité contre les disparitions forcées

Lutte contre la torture, autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La torture et les mauvais traitements sont des pratiques répandues dans de nombreux pays. Il est d’autant plus difficile de lutter contre la torture que celle-ci a souvent lieu dans des lieux de détentions secrets ou difficiles d’accès. Le contexte de la lutte mondial contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001 a renforcé cette tendance, dans la mesure où des Etats n’hésitent pas à prétexter des nécessités de la lutte anti-terroriste pour pratiquer la torture.

Parmi les victimes de torture, on compte notamment les opposants politiques ou défenseurs des droits de l’Homme, les membres de minorités religieuses ou encore les homosexuels, les personnes suspectées de terrorisme. Ceci étant, les détenus de droit commun y sont également exposés dans les pays peu respectueux des droits de l’Homme, à plus forte raison lorsqu’ils sont particulièrement vulnérables du fait de leur genre, de leur âge, de leur catégorie socio-économique ou de leur statut légal, tel celui de réfugié.

Les causes de la torture et les mauvais traitements sont multiples : au-delà d’une possible volonté politique de répression, la pratique de la torture est souvent liée au manque chronique de moyens financiers et techniques, à la formation défaillante des forces de l’ordre, ainsi qu’au climat d’impunité qui peut exister dans certains pays et qui, en l’absence de poursuites judiciaires ou d’incrimination des actes de torture ou de mauvais traitements, ne peut qu’encourager le recours à ceux-ci.

Engagements de la France

La France est engagée à plusieurs niveaux sur le plan international afin de lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ainsi, elle a ratifié la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, à laquelle 160 Etats sont parties. Cette Convention place les victimes au cœur de son dispositif normatif, d’une part en luttant contre l’impunité des responsables de tels actes en autorisant l’arrestation des tortionnaires du seul fait de leur présence sur le territoire d’un Etat partie et, d’autre part, en érigeant la torture comme crime contre l’humanité lorsqu’elle est utilisée de façon généralisée et systématique.

Cette Convention a également institué un Comité contre la torture, auquel les Etats doivent rendre un rapport tous les 4 ans. La France a soumis son dernier rapport en 2015 et a été auditionnée par le Comité les 19 et 20 avril 2016. Le Comité a également d’autres fonctions de surveillance : il peut, dans certaines conditions, lorsque l’Etat a reconnu sa compétence (comme c’est le cas de la France), examiner des requêtes individuelles émanant de particuliers qui se disent victimes d’une violation des droits reconnus dans la Convention, entreprendre des enquêtes et examiner des plaintes entre États.

La France a également signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui a créé le Sous-comité de prévention de la torture (SPT) qui a pour mission d’inspecter, en collaboration avec les mécanismes de prévention nationaux, de tous les lieux de privation de liberté dans les Etats parties au Protocole. Elle engage les Etats à mettre en place un mécanisme de prévention national de la torture et des mauvais traitements dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la convention pour l’Etat partie. La France a mis en place, en 2008, son mécanisme de prévention national en la personne du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a pour mission de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes détenues sont effectivement respectés, en toute indépendance. A ce jour, 83 Etats sont parties à ce Protocole.

Des experts indépendants français siègent au Comité contre la torture (Sébastien Touzé, rapporteur) et au Sous-comité pour la prévention de la torture (Catherine Paulet).

Elle est également partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ratifiée le 9 janvier 1989, entrée en vigueur le 1 février 1989, 47 Etats parties à la convention) et à ses protocoles (qui, depuis leur entrée en vigueur, font partie intégrante de la Convention). Cette Convention institue un Comité européen pour la prévention de la torture qui effectue, à l’instar du SPT, des visites dans les lieux de privation de liberté. La dernière visite du Comité en France a eu lieu en novembre 2015.

La France soutient avec l’Union européenne l’adoption annuelle d’une résolution sur la "Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" par l’Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution rappelle notamment l’interdiction "absolue" de la torture et encourage la création par les Etats parties au Protocole facultatif de mécanismes nationaux de prévention contre la torture.

Outre ces textes internationaux et européens, la France mène une campagne active pour l’universalisation de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, maillon important de la prévention de la torture.

Le dispositif normatif de lutte contre la torture ne se limite pas aux accords précités mais peut être étendu à d’autres textes : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conventions sur l’élimination de toutes les formes de discrimination (raciale, à l’égard des femmes), Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’Homme (Conseil de l’Europe), etc.

Les actions concrètes de la France

Au-delà de ce travail normatif, la France mène plusieurs actions différentes :

  • elle soutient le travail et l’action du Rapporteur spécial des Nations unies sur l’usage de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • la France veille à la mise en œuvre des Lignes directrices de l’Union européenne sur la torture élaborées en 2001. Ces orientations directrices fournissent des indications sur les instruments opérationnels (rapport, évaluation, dialogue politique, démarche, déclaration) à utiliser par les Etats membres dans leurs relations avec les pays tiers, afin d’éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde. Elle soutient également la mise en place de stratégies en matière de promotion et de défense des droits de l’Homme adaptées à la situation de chaque pays et veille, lorsque cela est nécessaire, à ce que la lutte contre la torture y soit intégrée.
  • en application de ces lignes directrices, la France entreprend, lorsqu’elle les estime appropriées, avec ses partenaires européens des démarches en faveur de cas individuels de torture ou de mauvais traitements. Nos ambassades hors de l’Union européenne ont reçu pour instruction de développer, avec leurs partenaires européens, des stratégies de lutte contre la torture adaptées au contexte local. Des actions spécifiques sont prises, telles que l’invitation à ratifier la Convention contre la torture et son Protocole facultatif, l’encouragement à accepter les visites du Rapporteur Spécial des Nations unies sur la torture ou encore la mise en place de mécanismes nationaux indépendants et effectifs de prévention de la torture dans les Etats qui ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention.
  • La France contribue au fonds de contribution volontaire des Nations unies pour les victimes de la torture (100 000€ au titre de 2016).

Liens utiles :

Lutte contre les détentions arbitraires

Chaque année, des milliers de personnes sont arbitrairement détenues pour le fait d’avoir exercé l’un de leur droits fondamentaux comme la liberté d’opinion et d’expression ou encore le droit de quitter son propre pays, ou parce qu’elles ont été emprisonnées sans avoir été jugées par une autorité judiciaire indépendante, pour ne citer que quelques exemples.

L’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme dispose que "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé". En effet, la détention ne constitue pas en soi une violation des droits fondamentaux d’une personne, c’est pourquoi le droit international des droits de l’Homme s’est progressivement efforcé de fixer les limites au-delà desquelles, qu’elle soit administrative ou judiciaire, une détention devient arbitraire.

Afin de lutter contre cette pratique contraire à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, mais aussi aux articles 9 à 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme, des normes ont été élaborées.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies

Créé le 5 mars 1991, à l’initiative de la France qui l’a présidé de 1991 à 1997, par la résolution 1942/91 de la Commission des droits de l’Homme, le groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies est composé d’experts indépendants. Il se réunit trois fois par an et effectue des visites sur le terrain pour examiner les allégations de détention arbitraire, notamment les cas portés à sa connaissance dans le cadre de "procédure d’action urgente".

Les actions de la France

Le mécanisme du Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies, que la France soutient depuis sa création, a fêté son vingt-cinquième anniversaire en 2016. A cette occasion, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’Homme (HCDH) a organisé le 28 novembre 2016, avec le soutien de la France, un événement d’une journée pour commémorer le 25ème anniversaire du Groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires.

- En savoir plus sur le Groupe de travail sur les détentions arbitraires

Par ailleurs, la France promeut aux Nations unies la lutte contre la détention arbitraire à travers des résolutions qu’elle présente régulièrement au Conseil des droits de l’Homme. A l’initiative de la France, une résolution visant à renouveler le mandat du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a été adoptée lors de la 33ème session du Conseil des droits de l’Homme en octobre 2016. Cette résolution permet de renouveler le mandat du groupe de travail, reconnait le travail effectué par ce groupe et appelle les Etats à coopérer avec lui.

Liens utiles :

- Déclaration universelle des droits de l’Homme

Mise à jour : janvier 2017

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