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Justice internationale

Brève

Cour pénale internationale - Élection de six nouveaux juges – Déclaration de Laurent Fabius (17 décembre 2014)

"Je réitère l’engagement déterminé de la France en faveur de la cour pénale internationale et de la lutte contre l’impunité partout dans le monde. La pleine coopération de tous les États avec la cour est indispensable pour lui permettre, en toute indépendance, de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves qui choquent la conscience de l’humanité."

La France et la justice internationale

Cour Pénale Internationale : l’engagement constant de la France

Depuis que le Statut de Rome est entré en vigueur, la Cour Pénale Internationale, avec le soutien actif de ses États-parties, a accompli un travail considérable. Elle a donné une voix aux victimes. L’influence de la Cour ne cesse de s’étendre, en offrant son prétoire aux victimes des crimes les plus graves, et en justifiant la mobilisation de la société civile, et en modifiant les mentalités et les comportements bien au-delà des affaires directement soumises à la juridiction de la CPI.

Dès l’origine, la France s’est résolument engagée dans la lutte contre l’impunité partout dans le monde. Elle a soutenu dans un premier temps les tribunaux ad hoc institués par le Conseil de sécurité puis la CPI de façon déterminée.

La France apporte son soutien politique à la Cour. Elle fait partie des Etats les plus actifs en faveur de la Cour et a été auteur ou co-auteur de toutes les résolutions géographiques du Conseil de sécurité faisant référence à la Cour pénale internationale, qu’il s’agisse du Darfour, du Mali, de la Côte d’Ivoire ou de la Syrie. Devant le Conseil des droits de l’Homme et dans toutes les enceintes internationales, la France soutient les résolutions appelant à la lutte contre l’impunité et à la saisine de la Cour pénale internationale.

La France apporte depuis l’origine un soutien financier conséquent à la CPI, afin que la Cour dispose des moyens de mener son action au service de la lutte contre l’impunité. Elle est ainsi au 3e rang des pays contributeurs. En 2014, la France a soutenu une augmentation du budget du bureau du Procureur de 26 % pour que ses moyens d’enquête soient renforcés.

La France répond aux demandes de coopération de la CPI. Elle est attachée à une Cour qui bénéficie du soutien infaillible des Etats pour exercer son œuvre de justice, chaque Etat partie ou organisation internationale doit être exemplaire.

Les contacts non-essentiels avec des personnes visées par un mandat d’arrêt non exécuté doivent être évités. La Cour peut compter sur la coopération de la France qu’il s’agisse de l’exécution de mandats d’arrêt ou de commissions rogatoires, de l’information sur des procédures judiciaires en cours, d’un soutien logistique et opérationnel là où la Cour enquête.

La France entend continuer à soutenir activement la CPI, afin que celle-ci continue d’être une juridiction pleinement indépendante, efficace et respectée.

La France présente un candidat à un siège de juge à la Cour

Lors de sa 13e session (New York, 8-17 décembre 2014), l’Assemblée des Etats Parties (AEP) procèdera au renouvellement partiel de la Cour en élisant six juges et procèdera à l’élection d’un nouveau président de l’AEP, mandat actuellement confié à Tiina Intelmann (Estonie) et qui doit revenir cette fois-ci à un représentant du continent africain.

En soutenant la candidature de Marc Perrin de Brichambaut à un poste de juge à la CPI, la France témoigne de l’importance majeure qu’elle attache à la Cour. Par ses remarquables qualités de magistrat de juridiction suprême, son expérience considérable des juridictions internationales et des organisations internationales, et sa maîtrise des situations de crise, Marc Perrin de Brichambaut dispose de toutes les qualités pour apporter une contribution précieuse à la réussite de la Cour, au service de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves qui choquent la conscience de l’humanité.

- A propos de la Cour pénale internationale, sur le site de la CPI

Cour de Justice et Tribunal de l’Union européenne


S’agissant du contentieux de l’Union européenne, la France est, tous contentieux confondus, présente dans environ 130 affaires, ce qui la place parmi les Etats membres les plus actifs devant les juridictions de l’Union avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Italie, et devant l’Espagne et les Pays-Bas.

Les affaires dans lesquelles la France est présente se décomposent en cinq affaires en manquement, une dizaine de recours en annulation dirigés contre des actes de la Commission et du Parlement européen, un peu plus d’une cinquantaine d’affaires préjudicielles (dont les deux tiers émanent de juridictions d’autres Etats membres), sept affaires de pourvoi contre des arrêts du Tribunal et plus d’une cinquantaine d’interventions dans des recours opposant, selon le cas, la Commission et un autre Etat membre, deux institutions entre elles ou encore une entreprise et une institution. Ces affaires amènent la France à participer à plus d’une quarantaine d’audiences par an devant les juridictions de l’Union.

Cour européenne des droits de l’Homme

S’agissant du contentieux devant la CEDH, la part des affaires françaises est maintenant dans la norme de celle des pays européens équivalents, tant en ce qui concerne les affaires pendantes qu’en ce qui concerne le nombre d’arrêts de violation prononcés par la Cour. Environ une cinquantaine de nouvelles affaires concernant notre pays sont communiquées chaque année par la Cour et une vingtaine d’arrêts de violation rendus. Si la plupart de ces arrêts concernent des affaires d’espèce, quelques uns conduisent à des modifications législatives.

Mise à jour : 06.10.14

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