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Accord sur l’amendement à la convention d’entraide judiciaire et rétablissement de la coopération juridique et judiciaire entre la France et le Maroc (31 janvier 2015)

Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République française, et M. Mustapha Ramid, Ministre de la Justice et des Libertés du Royaume du Maroc ont trouvé un accord sur un texte amendant la convention d’entraide judiciaire franco-marocaine permettant de favoriser, durablement, une coopération plus efficace entre les autorités judiciaires des deux pays et de renforcer les échanges d’informations, dans le plein respect de leur législation, de leurs institutions judiciaires et de leurs engagements internationaux.

Introduction

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Dans un contexte régional en pleine transformation, le Maroc suit sa propre voie de démocratisation et de modernisation. A la suite de consultations associant les partis politiques, les syndicats et des représentants de la société civile, la nouvelle Constitution a été approuvée par référendum le 1er juillet 2011. Le nouveau texte a permis un rééquilibrage des pouvoirs législatifs et exécutifs en faveur du Parlement et du gouvernement.

Site de l’Ambassade de France à Rabat


Mise à jour : 08.07.14

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