https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/la-france-et-l-europe/l-action-de-la-france-au-sein-du-conseil-de-l-europe/conseil-de-l-europe-signature-de-la-convention-internationale-visant-a-obtenir/?xtor=RSS-1 La France a signé le 16 décembre à La Haye, aux côtés de 34 autres signataires, la Convention du Conseil de l'Europe établissant une commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. Par la signature de cette Convention, la France envoie un message clair : la Russie doit rendre des comptes et payer pour les dommages causés par sa guerre d'agression illégale et injustifiée. Elle est entièrement responsable, en droit international, de l'ensemble de ces dommages, pertes et préjudices résultant de (…) fr https://www.diplomatie.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH72/visuel_defaut_une_fd-44916-890bc.jpg?1702480411 https://www.diplomatie.gouv.fr?xtor=RSS-1 https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/la-france-et-l-europe/l-action-de-la-france-au-sein-du-conseil-de-l-europe/conseil-de-l-europe-signature-de-la-convention-internationale-visant-a-obtenir/article/conseil-de-l-europe-signature-de-la-convention-internationale-visant-a-obtenir?xtor=RSS-1 La France a signé le 16 décembre à La Haye, aux côtés de 34 autres signataires, la Convention du Conseil de l'Europe établissant une commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. Par la signature de cette Convention, la France envoie un message clair : la Russie doit rendre des comptes et payer pour les dommages causés par sa guerre d'agression illégale et injustifiée. Elle est entièrement responsable, en droit international, de l'ensemble de ces dommages, pertes et préjudices résultant de (…) 2025-12-17 14:32:14 66238_286901