https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/justice-internationale/tribunal-international-du-droit-de-la-mer/?xtor=RSS-1 Site internet : www.itlos.org La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) a été ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. Elle est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, et pour la France le 11 avril 1996. Elle établit un cadre juridique global régissant tous les espaces marins ainsi que les utilisations des ressources de la mer, des fonds marins et de leur sous-sol. Depuis l'adhésion du Timor Leste en janvier 2013, 165 Etats ou entités sont actuellement (…) fr https://www.diplomatie.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH72/visuel_defaut_une_fd-44916-890bc.jpg?1702480412 https://www.diplomatie.gouv.fr?xtor=RSS-1