Communication des Listes électorales consulaires

Partager

Dans quelles conditions la liste électorale consulaire est-elle communiquée ?

Quelles informations apparaissent sur la liste électorale consulaire (LEC) ?

Le nom, prénom, date et lieu de naissance ; le domicile ou la résidence ; l’adresse électronique lorsqu’elle a été fournie

À quoi sert la communication des listes électorales consulaires (LEC) ?

Elle permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. La liste électorale consulaire a également vocation à être utilisée à des fins de communication de propagande.

La LEC ne peut pas être utilisée à des fins commerciales ou de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur.

Qui peut obtenir communication des LEC ?

Tout électeur inscrit sur la même LEC que vous, tout candidat, tout parti ou groupement politique, les sénateurs et les députés représentant les Français établis hors de France ainsi que vos conseillers (à l’Assemblée des Français de l’étranger et conseillers des Français de l’étranger).

Toutefois, la consultation peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l’adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité ou à leur sûreté.

Comment obtenir les LEC ?

Vous devez déposer votre demande écrite en personne :

  • à l’ambassade ou au consulat,
  • ou au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

La demande ne peut pas être envoyée par courriel.

Lors du dépôt de votre demande,

Vous devrez compléter un formulaire de demande, présenter votre pièce d’identité (avec une copie) et des pièces justificatives complémentaires en fonction de votre statut (électeur, élu, parti politique…).

Pour plus de précisions sur les modalités de dépôt (notamment si vous n’êtes pas en mesure de déposer votre demande écrite en personne), nous vous invitons à vous rapprocher du poste diplomatique (ambassade / consulat) ou du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

La copie de la liste électorale consulaire sera transmise par courrier électronique (démarche non payante) ou sur papier (démarche payante).

Où s’adresser ?

  • Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Par voie postale
(Liste électorale consulaire)
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
27, rue de la Convention
75 732 PARIS Cedex 15

Par courrier électronique : assistanceelections.fae chez diplomatie.gouv.fr

Toute demande de communication de LEC doit comporter un formulaire de demande signé et une copie de la pièce d’identité.
Communication des listes électorales consulaires
VOUS ÊTES JUSTIFICATIFS COMPLÉMENTAIRES REQUIS LEC COMMUNIQUÉE
Électeur inscrit sur la LEC en vigueur
L.330-4 du code électoral
LEC sur laquelle vous êtes inscrit
Parti politique ou groupement politique
L.330-4 du code électoral
Statuts du parti ou du groupement politique. Statuts de l’association de financement du parti ; Agrément, donné par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), publié au JO, de l’association de financement du parti ou groupement politique, ou, si le mandataire financier est une personne physique, son attestation de déclaration à la préfecture. LEC mondiale
Élu AFE
article 38 loi 2013-659
LEC de votre circonscription électorale AFE
Conseiller des Français de l’étranger (CFDE)
article 31 loi 2013-659
LEC de votre circonscription d’élection
Député élu par les Français de l’étranger
L.330-4 du code électoral
LEC de votre circonscription électorale législative
Sénateur représentant les Français établis hors de France
article 54 loi 2013-659
LEC mondiale
Candidat - ou tête de liste – élections AFE et CFDE Copie du récépissé définitif du dépôt de candidature. LEC de la circonscription électorale (AFE ou CFDE)
Candidat à l’élection présidentielle
(à compter de la publication par le Conseil Constitutionnel de la liste officielle des candidats)
LEC mondiale
Candidat aux élections législatives
(à compter de l’obtention de votre récépissé définitif)
Récépissé définitif de candidature délivré par le ministère de l’Intérieur ou arrêté fixant la liste des candidats. LEC de votre circonscription électorale législative

Je reçois des communications à visée électorale que je ne souhaite pas recevoir, que faire ?

Vous pouvez tout d’abord, si vous le souhaitez, donner deux adresses électroniques au consulat :

  • Une destinée exclusivement à vos échanges administratifs
  • L’autre apparaissant sur la liste électorale consulaire et donc communicable.

Vous pouvez également ne donner qu’une adresse destinée exclusivement à vos échanges avec l’administration.

Vous pouvez aussi, à la réception d’un message non désiré, cliquer sur le lien de désinscription en bas de page. Les personnes qui utilisent vos données personnelles ont l’obligation de faciliter vos demandes d’opposition à une sollicitation par voie électronique.

Et si la désinscription ne marche pas ou si le lien n’existe pas ?

Vous avez la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui s’assurera du respect de vos droits par le parti, l’élu, l’électeur ou le candidat concerné.

Vous pouvez à cet effet adresser directement une plainte à la CNIL.

Mise à jour : octobre 2020