Notice explicative du vote par internet

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En application de la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, cette notice explicative détaille les opérations de vote par internet ainsi que le fonctionnement général du système de vote par internet dans le cadre de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires des 29 et 30 mai 2021.

Opérations de vote par internet

Le vote par internet nécessite l’accomplissement préalable d’une série d’opérations techniques interdépendantes les unes des autres et se déroulant dans un ordre chronologique précis. Ces opérations de vote par voie électronique sont mises en œuvre sous le contrôle du Bureau du vote électronique (BVE) dans le cadre fixé par le code électoral (art. R.176-3 et suivants).

Le BVE veille au bon déroulement des opérations électorales et vérifie l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, la sincérité du scrutin et l’accessibilité au suffrage. Il est présidé par un membre du Conseil d’Etat et composé de représentants de l’administration (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et Agence Nationale de sécurité des systèmes d’information) et de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Avant l’ouverture du portail de vote

Dans un premier temps, l’ensemble des logiciels sont installés sur les différents serveurs informatiques. Le système de vote est ensuite configuré avec la liste des électeurs (1,3 millions d’électeurs inscrits), les différentes circonscriptions électorales (130 circonscriptions) et l’ensemble des candidatures associées.

Dans un deuxième temps, les codes de vote permettant aux électeurs de se connecter au portail de vote sont générés de manière aléatoire. Ces codes sont ensuite envoyés aux électeurs par courriel (identifiant) et par sms (mot de passe), conformément aux recommandations de la CNIL pour prévenir tout risque d’usurpation d’identité.

Deux jours avant l’ouverture du portail de vote par internet, le BVE procède à la création de la clé de chiffrement permettant de sceller l’urne électronique du scrutin, d’assurer la confidentialité du vote et de déchiffrer les bulletins de vote. Chaque membre du BVE reçoit un fragment de cette clé.

Pendant la période de vote par internet

Le vote par internet sera ouvert du vendredi 21 mai à 12h (heure de Paris) au mercredi 26 mai à 12h (heure de Paris) (art. R. 176-3-8 et R-3-10 du code électoral). Avant l’ouverture du portail de vote par internet, tous les électeurs recevront les informations générales concernant la modalité de vote par internet (dates et heures d’ouverture et de fermeture du portail de vote, accès au portail de vote).

La plateforme de vote par internet propose un parcours électeur simple, fluide et ergonomique. Pour accéder au portail de vote, l’électeur doit se rendre sur le site France Diplomatie puis suivre le parcours électeur suivant  :

  • 1ère étape : l’électeur sélectionne sa circonscription électorale sur le site France Diplomatie ;
  • 2ème étape : l’électeur consulte, sur la page de sa circonscription électorale, les bulletins de vote et les professions de foi des candidats ou listes de candidats correspondant à sa circonscription ;
  • 3ème étape : sur cette même page, l’électeur peut cliquer sur le bouton « Je vote par internet » qui le dirige vers la page de connexion au portail de vote par internet ;
  • 4ème étape : l’électeur s’authentifie en saisissant son identifiant, reçu par courriel, et son mot de passe, reçu par sms ;
  • 5ème étape : l’électeur choisit son candidat ou sa liste de candidats (en fonction des circonscriptions) ou le vote blanc ;
  • 6ème étape : l’électeur prend connaissance du nom de l’ensemble des candidats présents sur la liste qu’il a sélectionnée (pour les circonscriptions électorales au scrutin de liste) ou du nom du candidat et de son remplaçant (pour les circonscriptions électorales au scrutin uninominal), l’électeur confirme son choix ou à défaut, peut revenir à la page précédente et le modifier ;
  • 7ème étape : l’électeur saisit son code de validation, reçu par courriel, et vote de façon définitive ;
  • 8ème étape : une preuve de vote s’affiche à l’écran et est envoyée automatiquement par courriel à l’électeur. Cette preuve de vote contient également un code de reçu de vote qui lui permet de vérifier, à l’issue du dépouillement, que son vote a bien été dépouillé.

En outre, la plateforme de vote par internet permet à l’électeur de renouveler l’un ou l’autre de ses codes de vote en cas de perte ou de non réception.

Une assistance destinée aux électeurs est prévue pendant toute la durée des opérations électorales. Cette assistance sera joignable uniquement par courriel à cette adresse : https://questionnaires.ministere-affaires-etrangeres.com/index.php/394676?lang=fr.

Cette assistance permettra de répondre aux questions des électeurs 7j/7 et 24h/24 pendant la période d’ouverture du portail de vote et de 7h à 20h les autres jours. Elle les aidera à se connecter au portail de vote et à demander le renouvellement de leur identifiant ou de leur mot de passe en cas de perte ou de non réception.

De plus, la plateforme de vote intègre un bouton « Aide » dans la page de connexion, renvoyant vers une FAQ dédiée au vote par internet, vers des guides « pas à pas » et des vidéos expliquant comment aller au bout de la procédure de vote électronique.

Après la période de vote par internet

Après la clôture de la période du vote par internet, les listes d’émargement sont générées et mises à disposition des postes diplomatiques et consulaires afin qu’ils les fassent parvenir aux bureaux de vote ouverts dans leur circonscription consulaire. Afin d’empêcher toute tentative de double vote, la mention « a voté par internet » est portée dans la case signature de l’électeur sur les listes d’émargement. Les électeurs ont la possibilité de voter en personne ou par procuration dans leur bureau de vote s’ils ne l’ont pas fait par internet.

Fonctionnement général du système de vote par internet

Tout système de vote par internet doit répondre aux objectifs de sécurité suivants :

  • L’accessibilité du suffrage : tous les électeurs inscrits doivent pouvoir voter ;
  • La légitimité de l’électeur : seuls les électeurs inscrits doivent pouvoir voter, et une seule fois ;
  • Le secret du vote : la confidentialité du vote est protégée jusqu’au dépouillement ;
  • La sincérité du scrutin : les résultats du scrutin doivent correspondre à la somme des suffrages exprimés par les électeurs.

Le système de vote par internet mis en œuvre par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères répond à ces objectifs de la façon suivante :

  1. Sur l’accessibilité du suffrage :
    Le système de vote par internet est utilisable depuis toutes les dispositifs (ordinateurs, téléphones, tablettes, etc.) disposant d’un accès à Internet, dès lors que ces dispositifs sont compatibles avec les exigences de sécurité nécessaires au secret du vote et à la sincérité du scrutin.
  2. Sur la légitimité de l’électeur :
    Seuls les électeurs inscrits doivent pouvoir voter, et une seule fois.
    L’identité de l’électeur doit être vérifiée. C’est pourquoi, chaque électeur reçoit ses informations de connexion par deux canaux : son identifiant par courriel, sur l’adresse électronique qu’il a renseignée auprès du poste ou sur service-public.fr et son mot de passe par sms, sur le numéro de portable qu’il a également renseigné. Chacun de ces deux codes est généré de manière unique et aléatoire et contient 12 caractères (minuscules, majuscules et symboles).
    Au moment de valider son choix, il reçoit un code de confirmation de 6 chiffres par courriel. Seul un électeur dûment identifié peut donc participer au scrutin par internet.
    Chaque électeur ne peut voter qu’une seule fois : le vote est enregistré dans l’urne électronique en même temps que l’émargement est porté sur la liste d’émargement. La mention« a voté par internet » indiquée sur les listes d’émargement empêche ainsi tout risque de double vote.
  3. Sur le secret du vote :
    La confidentialité du vote est protégée jusqu’au dépouillement.
    Le bulletin de vote n’est jamais lisible lors de sa transmission vers l’urne électronique : il ne circule que sous une forme cryptée. De la même façon, il est stocké uniquement sous forme cryptée.
    On ne doit pas pouvoir associer un électeur et son bulletin de vote : le bulletin de vote est anonyme, et le contenu de l’urne électronique est mélangé avant d’être dépouillé.
    Les bulletins de vote ne peuvent être déchiffrés qu’au moment du dépouillement : la clé de déchiffrement n’est accessible qu’avec la participation d’un nombre minimum de membres du BVE, et il est procédé au dépouillement à partir d’un système déconnecté d’internet.
  4. Sur la sincérité du scrutin :
    Les résultats du scrutin doivent correspondre à la somme des suffrages exprimés par les électeurs.
    Pour s’en assurer, le système de vote et sa mise en œuvre pendant le scrutin sont examinés par des experts indépendants.
    Le contenu de l’urne numérique est vérifié tout au long du scrutin pour empêcher l’ajout de bulletins de vote non valides ou la suppression de bulletins de vote valides.
    Chaque électeur peut vérifier que son bulletin de vote est dans l’urne : un reçu est délivré à chaque électeur, et un outil permet de vérifier de façon anonyme la présence d’un bulletin de vote dans l’urne électronique.
    Enfin, les experts indépendants peuvent vérifier mathématiquement que les résultats du scrutin correspondent bien au contenu de l’urne électronique.

Retrouvez-ci-dessous cette notice au format pdf :

Mai 2021