Protection sociale

Qu’est-ce que la protection sociale ?

La protection sociale désigne l’ensemble des mécanismes de prévoyances collectives permettant de faire face aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,…). Vous en bénéficiez en échange des cotisations que vous et/ou votre employeur versez/verse.

La protection sociale concerne :

  • les remboursements des frais de maladie, maternité, hospitalisation
  • les prestations en espèces (revenus de remplacement en cas de maladie, maternité ou accident du travail)
  • la prise en charge des accidents du travail
  • la retraite (sécurité sociale et complémentaire)
  • l’assurance chômage
  • les prestations familiales

Le départ à l’étranger entraine des modifications de vos droits et de vos prestations en matière sociale, pour vous et votre famille. Il est donc essentiel d’anticiper ces changements et de choisir les solutions qui conviennent à votre situation.

Il convient en premier lieu de penser à signaler votre départ de France, aux organismes français de sécurité sociale (Caisse d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, Pôle emploi, et Caisses de retraite).

Le Centre des liaisons européennes et internationale de sécurité sociale vous informe et vous aide à comprendre, selon votre statut et votre pays de destination, votre situation au regard des législations française et étrangère et des accords internationaux de sécurité sociale.

Les accords internationaux de sécurité sociale

Les règlements européens

Les règlements européens (Cleiss) coordonnent et facilitent la libre circulation des personnes afin d’éviter une perte des droits lors des déplacements en Europe (UE 28, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et assurer une forme de continuité de leur protection sociale lorsque ces personnes passent d’une législation à une autre.

Plusieurs formulaires vous permettent de prouver votre situation lors de vos déplacements et de faire valoir vos droits :

En matière d’assurance maladie, le formulaire S1 permet à la personne assurée et/ou ses membres de famille qui résident sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent de s’inscrire auprès de l’institution d’assurance maladie de son lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie maternité.

La carte européenne d’assurance maladie (Cleiss) atteste de vos droits à l’assurance maladie, dans le cadre de vos déplacements de courte durée dans l’Espace économique européen et en Suisse. En effet, elle vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires.
Délivrée gratuitement dans un délai minimum de deux semaines à la demande de l’intéressé par les caisses d’assurance maladie

En matière de chômage, l’indemnisation en Europe (Pôle Emploi) est possible grâce notamment au formulaire U1 destiné à la personne au chômage qui réclame des prestations dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre et au formulaire U2 destiné à la personne qui se trouve au chômage sur le territoire d’un État membre et qui se rend sur le territoire d’un autre État membre afin d’y chercher un emploi.

D’autres formulaires (Cleiss) existent en fonction de votre situation.

En matière de retraite, les règlements européens permettent aux personnes ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire de deux ou plusieurs États membres de conserver le bénéfice des avantages acquis au titre de ces législations en matière d’assurance pension.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale

Les conventions bilatérales (Cleiss) ont pour objet de coordonner les législations de deux États afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. Les dispositions varient selon les conventions. Vous devez prendre connaissance de ces textes avant votre départ.

Le cas des pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France

En matière d’assurance maladie : pour connaître la protection sociale dont vous bénéficierez dans votre nouveau pays, vous devez vous renseigner sur la législation locale et vous rapprocher des organismes de sécurité sociale à l’étranger (Cleiss).

En matière de retraite : dans la mesure où il n’existe pas d’accord de sécurité sociale entre la France et le pays où vous allez exercer votre activité, vos droits à pension seront examinés séparément par chacun des pays. Du côté français, il ne sera pas tenu compte, pour la détermination du taux de liquidation de votre pension française, des périodes d’assurance accomplies auprès du régime étranger.

Le régime d’assurance volontaire

Dans la majorité des cas, vous relèverez du régime local du pays (Cleiss) et cesserez de dépendre du régime français de protection sociale (Assurance maladie, retraite, chômage…).

Vous avez néanmoins la possibilité de continuer de bénéficier du régime français d’Assurance maladie, ou de continuer à cotiser à la retraite française en contrepartie du paiement de cotisations volontaires.

Attention : l’adhésion à une assurance volontaire ne vous exonère pas des cotisations obligatoires qui s’appliquent dans l’Etat de résidence.

A titre individuel, vous pouvez choisir de cotiser volontairement au chômage en France tout en travaillant à l’étranger (hors UE/EEE et Suisse).
Cette demande doit s’effectuer auprès de Pôle Emploi avant l’expatriation ou dans les 12 mois suivant celle-ci.

Les cotisants bénéficient ainsi des dispositions de l’assurance chômage à leur retour en France.

A noter : Les entreprises, françaises ou étrangères, établies en France doivent obligatoirement affilier au régime français d’assurance chômage les salariés expatriés français (Pôle Emploi).

Travailleurs salariés

Pour déterminer votre régime de protection sociale, vous devez identifier votre statut :

  • détaché : un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre pays en étant maintenu au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi. Vous continuez de cotiser au régime français de sécurité sociale.
  • expatrié : un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l’étranger est expatrié lorsqu’il n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d’origine et relève obligatoirement du régime local de l’Etat sur le territoire duquel il travaille. Vous êtes dans l’obligation de cotiser au régime de protection sociale du pays d’accueil.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ne relèvent pas du même régime que les salariés pour la retraite et doivent s’adresser à la caisse spécifique de leur profession.

Ces organismes vous indiqueront les conditions d’adhésion ainsi que le montant des cotisations.

Les étudiants

La situation des étudiants varie selon divers facteurs (pays de destination, durée du séjour, accord de coopération universitaire, travail à temps partiel dans le pays d’accueil…)

Les retraités

Si vous êtes pensionné de régime(s) français et que vous n’exercez pas d’activité professionnelle, vous êtes toujours affilié à l’assurance maladie française lors de votre séjour à l’étranger et pouvez revenir en France vous faire soigner.
Si vous partez dans un pays régi par les règlements européens (Cleiss), vous pourrez obtenir également l’affiliation au régime du pays d’accueil grâce au formulaire S1

En savoir plus : consultez notre page Retraite

Conjoint d’expatriés

Quitter son emploi

La démission pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non, est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d’allocations chômage lors du retour en France.

Pour en savoir plus : L’indemnisation du chômage (Pôle Emploi)

  • Le congé parental d’éducation est un droit et peut être utilisé comme alternative au mécanisme de la démission légitime.
  • La rupture conventionnelle avec votre employeur en France peut également constituer une solution dans le cas d’un départ à l’étranger

La Convention CINDEX

Le CINDEX est une association qui rassemble des grandes entreprises françaises habituées à travailler sur les marchés internationaux afin de mettre en commun leurs connaissances de ces marchés et de confronter leur point de vue pour assurer une meilleure gestion de la mobilité internationale. Elle a mis en place une Convention « Conjoint » qui permet au salarié d’une entreprise signataire ou adhérente, dont le conjoint ou le partenaire (PACS) est envoyé en expatriation par une autre entreprise signataire ou adhérente de la présente convention à bénéficier d’un congé sans solde destiné à lui permettre de suivre ce conjoint ou partenaire à l’étranger.

Pour en savoir plus : CINDEX

Mise à jour : septembre 2019