Protection sociale

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Lorsque vous partez à l’étranger, votre couverture sociale change.

Il est important de prendre connaissance de votre nouveau statut (expatrié, détaché ou recruté sur un contrat local si vous êtes salarié) afin de contacter les organismes compétents et d’effectuer les démarches nécessaires pour bénéficier de la protection sociale qui vous convient.

Votre départ sera ainsi bien préparé et votre retour éventuel en France sera ensuite facilité.

Qu’est-ce que la protection sociale ?

La protection sociale désigne l’ensemble des mécanismes de prévoyances collectives permettant de faire face aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,…). Vous en bénéficiez en échange des cotisations que vous et/ou votre employeur versez/verse.

La protection sociale concerne :

  • les remboursements des frais de maladie, maternité, hospitalisation
  • les prestations en espèces (revenus de remplacement en cas de maladie, maternité ou accident du travail)
  • la prise en charge des accidents du travail
  • la retraite (sécurité sociale et complémentaire)
  • l’assurance chômage
  • les prestations familiales

Le départ à l’étranger entraîne des modifications de vos droits et de vos prestations en matière sociale, pour vous et votre famille. Il est donc essentiel d’anticiper ces changements et de choisir les solutions qui conviennent à votre situation.

Il convient en premier lieu de penser à signaler votre départ de France aux organismes français de sécurité sociale (Caisse d’assurance maladie, Caisse d’allocations familiales, Pôle emploi, et Caisses de retraite).

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) vous informe et vous aide à comprendre, selon votre statut et votre pays de destination, votre situation au regard des législations française et étrangère et des accords internationaux de sécurité sociale qui peuvent exister entre la France et le pays pour lequel vous partez.

Les accords internationaux de sécurité sociale

Les règlements européens

Les règlements européens (Cleiss) coordonnent et facilitent la libre circulation des personnes afin d’éviter une perte des droits lors des déplacements en Europe (UE 27, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et assurer une forme de continuité de leur protection sociale lorsque ces personnes passent d’une législation à une autre.

Plusieurs formulaires vous permettent de prouver votre situation lors de vos déplacements et de faire valoir vos droits :

En matière d’assurance maladie, le formulaire S1 (Cleiss) permet à la personne assurée et/ou aux membres de sa famille qui résident sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent de s’inscrire auprès de l’institution d’assurance maladie de son lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie maternité.

La carte européenne d’assurance maladie (Cleiss) atteste de vos droits à l’assurance maladie, dans le cadre de vos déplacements de courte durée dans l’Espace économique européen et en Suisse. En effet, elle vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires. Elle est délivrée gratuitement par les caisses d’assurance maladie, à la demande de l’intéressé, dans un délai minimum de deux semaines.

En matière de chômage, l’indemnisation en Europe (Pôle Emploi) est possible grâce notamment au formulaire U1 (Cleiss) destiné à la personne au chômage qui réclame des prestations dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre et au formulaire U2 (Cleiss), destiné à la personne qui se trouve au chômage sur le territoire d’un État membre et qui se rend sur le territoire d’un autre État membre afin d’y chercher un emploi.

D’autres formulaires sont proposés sur le site du Cleiss en fonction de votre situation.

En matière de retraite, les règlements européens permettent aux personnes ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire de deux ou plusieurs États membres de conserver le bénéfice des avantages acquis au titre de ces législations en matière d’assurance pension.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale

Les conventions bilatérales (Cleiss) ont pour objet de coordonner les législations de deux États afin de garantir la continuité des droits à protection sociale des personnes en situation de mobilité. Les dispositions varient selon les conventions. Vous devez prendre connaissance de ces textes avant votre départ.

Le cas des pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France

En matière d’assurance maladie : pour connaître la protection sociale dont vous bénéficierez dans votre nouveau pays, vous devez vous renseigner sur la législation locale et vous rapprocher des organismes de sécurité sociale à l’étranger (Cleiss).

En matière de retraite : dans la mesure où il n’existe pas d’accord de sécurité sociale entre la France et le pays où vous allez exercer votre activité, vos droits à pension seront examinés séparément par chacun des pays. Du côté français, il ne sera pas tenu compte, pour la détermination du taux de liquidation de votre pension française, des périodes d’assurance accomplies auprès du régime étranger.

L’assurance volontaire

Dans la majorité des cas, vous relèverez du régime local du pays (Cleiss) et cesserez de dépendre du régime français de protection sociale (Assurance maladie, retraite, chômage…).

Vous avez néanmoins la possibilité de continuer de bénéficier du régime français de protection sociale pour certains risques en contrepartie du paiement de cotisations volontaires, en plus de votre affiliation obligatoire dans votre pays de travail.

L’adhésion à une assurance volontaire ne vous exonère pas des cotisations obligatoires qui s’appliquent dans l’État de résidence.

Pour continuer à bénéficier du régime de l’Assurance Maladie et de l’Assurance Retraite françaises en tant qu’expatrié, vous pouvez adhérer à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Vous devrez dans ce cas cotiser à la fois au régime obligatoire du pays d’expatriation et à la CFE. À votre retour en France, vous éviterez ainsi les délais de carence ou les trimestres perdus pour votre retraite.

Pour continuer de bénéficier de l’assurance chômage à votre retour en France, vous pouvez choisir de cotiser volontairement au chômage en France tout en travaillant à l’étranger (hors UE/EEE et Suisse).

Cette demande doit s’effectuer auprès de Pôle Emploi avant l’expatriation ou dans les 12 mois suivant celle-ci.

A noter : Les entreprises, françaises ou étrangères, établies en France doivent obligatoirement affilier au régime français d’assurance chômage (Pôle Emploi) les salariés expatriés français.

Travailleurs salariés

Pour déterminer votre régime de protection sociale, vous devez identifier votre statut :

  • détaché (Service-public.fr) : un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre pays en étant maintenu au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi. Vous continuez de cotiser au régime français de sécurité sociale.
  • expatrié (Service-public.fr) : un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l’étranger est expatrié lorsqu’il n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d’origine et relève obligatoirement du régime local de l’Etat sur le territoire duquel il travaille. Vous êtes dans l’obligation de cotiser au régime de protection sociale du pays d’accueil.

Travailleurs indépendants

Certains travailleurs indépendants ne relèvent pas du même régime que les salariés et doivent s’adresser à la caisse spécifique de leur profession pour connaître les dispositions de protection sociale applicables à leur situation à l’étranger en cas de détachement ou de pluriactivité.

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs non salariés résidant à l’étranger doivent demander leur adhésion à l’assurance volontaire vieillesse auprès de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).

Étudiants

La situation des étudiants (Cleiss) varie selon divers facteurs (pays de destination, durée du séjour, accord de coopération universitaire, travail à temps partiel dans le pays d’accueil…).

Retraités

Si vous êtes pensionné de régime(s) français à l’étranger et que vous n’exercez pas d’activité professionnelle, vous êtes toujours affilié à l’assurance maladie française et pouvez revenir en France vous faire soigner.

Si vous résidez dans un pays hors UE/EEE/Suisse n’ayant pas signé de convention de sécurité sociale avec la France prévoyant la prise en charge de vos soins, le remboursement de vos frais de santé lors de vos séjours temporaires en France n’est possible qu’à la condition que vous ayez cotisé au minimum 15 ans à un ou plusieurs régimes obligatoires de sécurité sociale français au cours de votre carrière professionnelle.

Si vous partez dans un pays régi par les règlements européens (Cleiss), vous pourrez obtenir également l’affiliation au régime du pays d’accueil grâce au formulaire S1 (Cleiss)

En savoir plus : consultez notre page Retraite (France Diplomatie)

Conjoints d’expatriés

Quitter son emploi

La démission pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non, est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d’allocations chômage lors du retour en France. Ce droit est valable pendant quatre ans à compter de la date de la démission.

Pour en savoir plus : L’indemnisation du chômage (Pôle Emploi)

  • Le congé parental d’éducation est un droit et peut être utilisé comme alternative au mécanisme de la démission légitime.
  • La rupture conventionnelle (Pôle Emploi) avec votre employeur en France peut également constituer une solution dans le cas d’un départ à l’étranger.

La Convention CINDEX

Le CINDEX est une association qui rassemble de grandes entreprises françaises habituées à travailler sur les marchés internationaux afin de mettre en commun leurs connaissances de ces marchés et de confronter leur point de vue pour assurer une meilleure gestion de la mobilité internationale. Elle a mis en place une Convention « Conjoint » qui permet au salarié d’une entreprise signataire ou adhérente, dont le conjoint ou le partenaire (PACS) est envoyé en expatriation par une autre entreprise signataire ou adhérente de la convention, de bénéficier d’un congé sans solde destiné à lui permettre de suivre ce conjoint ou partenaire à l’étranger.

Mise à jour : septembre 2020