Convention fiscale

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La France et la Thaïlande ont signé à Bangkok le 27 décembre 1974 une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 21 novembre 1975.

Son texte intégral est consultable sur le site Internet de l’administration fiscale. Voici un résumé de ses points clés pour les particuliers :

Champ d’application de la convention

Ses dispositions concernant un Français expatrié en Thaïlande sont les suivantes :

Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi est exercé dans l’autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

Nonobstant les dispositions du paragraphe ci-dessus, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

  • le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ;
  • les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat ;
  • la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

Mise à jour : juillet 2014