Fiscalité

Année fiscale

L’impôt est retenu à la source et payé mensuellement par l’employeur. Deux types de formulaire de déclaration d’impôts existent, l’un pour l’employé, l’autre pour l’employeur. Les déclarations doivent être faites en février-mars.

Barème de l’impôt

L’impôt sur le revenu applicable aux personnes résidentes physiques de Roumanie

Le revenu annuel soumis à l’impôt sur le revenu comprend principalement :

• les salaires ;
• les revenus d’activités indépendantes ;
• les revenus obtenus suite à la cession de l’usage de biens ;
• les revenus obtenus grâce à des investissements ;
• les pensions ;
• les revenus d’activités agricoles.

Le code fiscal roumain prévoit un taux unique de 16% sur le revenu.

Exceptions :

• Un taux de 25% pour les revenu supérieurs à 600 lei et provenant des jeux de hasard ;
• Déductions personnelles en montants fixes pour les salaires bruts des personnes physiques inférieurs à 3000 lei ;
• Les transactions immobilières :
  — Si l’immeuble a été obtenu à une date inférieure à trois ans par rapport au moment de la vente, taux de 3% jusqu’à la valeur de 200 000 lei ; si la valeur de l’immeuble dépasse 200 000 lei, 6000 lei + 2% sur la valeur qui dépasse 200 000 lei
  — Si l’immeuble a été obtenu à une date supérieure à trois ans par rapport au moment de la vente, taux de 2% jusqu’à la valeur de 200 000 lei ; si la valeur de l’immeuble dépasse 200 000 lei, 4000 lei + 1% sur la valeur qui dépasse 200 000 lei

Quitus fiscal

Un quitus fiscal est exigé avant de quitter le pays.

Mise à jour : décembre 2013