
Fiscalité
Fiscalité du pays
Année fiscale
L’impôt est retenu à la source et payé mensuellement par l’employeur. Deux types de formulaire de déclaration d’impôts existent, l’un pour l’employé, l’autre pour l’employeur. Les déclarations doivent être faites en février-mars.
Barème de l’impôt
L’impôt sur le revenu applicable aux personnes résidentes physiques de Roumanie
Le revenu annuel soumis à l’impôt sur le revenu comprend principalement :
- les salaires ;
- les revenus d’activités indépendantes ;
- les revenus obtenus suite à la cession de l’usage de biens ;
- les revenus obtenus grâce à des investissements ;
- les pensions ;
- les revenus d’activités agricoles.
Le code fiscal roumain prévoit un taux unique de 16% sur le revenu.
Exceptions :
- Un taux de 25% pour les revenu supérieurs à 600 lei et provenant des jeux de hasard ;
- Déductions personnelles en montants fixes pour les salaires bruts des personnes physiques inférieurs à 3000 lei ;
- Les transactions immobilières :
— Si l’immeuble a été obtenu à une date inférieure à trois ans par rapport au moment de la vente, taux de 3% jusqu’à la valeur de 200 000 lei ; si la valeur de l’immeuble dépasse 200 000 lei, 6000 lei + 2% sur la valeur qui dépasse 200 000 lei
— Si l’immeuble a été obtenu à une date supérieure à trois ans par rapport au moment de la vente, taux de 2% jusqu’à la valeur de 200 000 lei ; si la valeur de l’immeuble dépasse 200 000 lei, 4000 lei + 1% sur la valeur qui dépasse 200 000 lei
Quitus fiscal
Un quitus fiscal est exigé avant de quitter le pays.
Mise à jour : décembre 2013