Convention fiscale

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La France et la République tchèque ont signé le 28 avril 2003 une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

La notion de résidence constitue le critère essentiel de répartition des droits d’imposer entre les deux États. Est considérée comme résident d’un État « toute personne qui, en vertu de la législation, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue ».

Lorsqu’une personne physique peut être considérée comme résident dans les deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

« Cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) » [1]

L’« impôt sur le revenu des personnes morales » concerne les revenus mondiaux des sociétés résidentes et les revenus d’origine tchèque des sociétés non résidentes.

Sont considérées comme résidentes les sociétés ayant leur siège social en République tchèque. Les sociétés étrangères disposant d’un établissement stable en République tchèque y sont également assujetties – sur les revenus qu’elles génèrent en République tchèque. (article 5, Convention fiscale de 2003).

Avec l’entrée en vigueur de la Convention de 2003, les chantiers de construction et d’assemblage, qui dans la Convention franco-tchécoslovaque de 1973 ne constituaient pas des établissements stables, sont désormais couverts par cette définition si leur durée dépasse douze mois. [2]

Les dividendes, intérêts et redevances font l’objet d’une imposition particulière :

Les dividendes distribués par une société domiciliée dans un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État ; cependant, ils peuvent donner lieu à un prélèvement à la source de 10% maximum de leur montant brut (article 10, Convention de 2003). Ainsi, concernant les dividendes versés par une société tchèque à un résident français, 10% du montant brut de ces dividendes seront prélevés par l’administration fiscale tchèque.

La Convention de 2003 prévoit que les dividendes versés par les filiales à leur société mère (participation directe d’au moins 25%) sont imposés exclusivement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (pas d’imposition dans l’État de la source).

Sauf exception, les intérêts provenant d’un État et versés à une personne résidente de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 11). Les intérêts de source tchèque versés à un résident fiscal de France, seront donc imposés en France.

Sauf exception, les redevances provenant d’un État et payées à une personne domiciliée dans l’autre État sont imposables dans cet autre État. [3]

Toutefois, les redevances peuvent exceptionnellement donner lieu à une retenue à la source dans l’État d’où elles proviennent (mais l’impôt ainsi établi ne pourra pas excéder 5% ou 10% du montant brut des redevances [article 12]).

Mise à jour : janvier 2014

[1Pour les cas particuliers, se reporter à l’article 4 de la Convention qui détermine le « domicile fiscal ».

[2Les chantiers et les activités de supervision liées à un chantier ayant débuté avant la date de prise d’effet de la Convention 2003 ne constituent pas des établissements stables.

[3Les redevances désignent les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, à l’exception des logiciels informatiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan (article 12).