Réglementation du travail

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Droit du travail

La législation du travail est très développée en République tchèque et l’harmonisation avec les normes européennes est pratiquement achevée. Les dispositions générales du Code du Travail sont semblables à celles du droit français.

Un contrat de travail de droit commun peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Il existe encore d’autres types de contrats (adaptés pour des emplois à temps partiel) : contrat relatif à l´exercice d’un travail et contrat relatif à l’exécution d’une mission. Le contrat à durée indéterminée est la forme la plus répandue. Un contrat de travail dont la durée n’est pas précisée sera donc réputé être conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de travail peut être rompu par un licenciement ou une démission avec préavis de deux mois, par une rupture immédiate du contrat ou rupture pendant la période d’essai.

Depuis le 1er janvier 2001, la durée légale du travail est de 40 heures hebdomadaires (avec quelques exceptions : pour les employés travaillant sous terre, p. ex. dans les mines, la durée est fixée à 37,5 h/semaine, de même pour les employés ayant des horaires de travail de type 3x8 ; pour les travailleurs ayant des horaires de type 2x8 la durée est de 38,75h/semaine). Des horaires "flexibles" peuvent être pratiqués sur la base d´un accord entre l´employeur et l´employé. Toutefois, le volume d´horaires ouvrables par jour ne doit pas dépasser 12 heures et l’employeur ne peut faire effectuer ni plus de 150 heures supplémentaires annuelles à un employé, ni plus de huit heures supplémentaires dans une semaine de travail.

Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire ininterrompu de 35 heures minimum. Les employés ont droit à quatre semaines ou 20 jours ouvrables de congés payés annuels.

Le congé de maternité est fixé à 28 semaines ; les deux parents peuvent bénéficier de congés parentaux jusqu’au quatre ans de l´enfant.

Si la société emploie plus de 50 personnes, les employés ont le droit d’élire un représentant au Conseil de surveillance. Le droit de grève est garanti par la loi.

Mise à jour : janvier 2014