Réglementation du travail

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Droit du travail

Adoptée par le parlement en janvier 2012, la réforme du code du travail portugais a modifié en profondeur la réglementation du travail au Portugal, la rapprochant des législations de la plupart des pays européens. Certaines de ses dispositions sont encore susceptibles d’évoluer à brève échéance dans le contexte du plan d’ajustement économique et financier en vigueur depuis 2011.

Les droits et les obligations des salariés et des employeurs, ainsi que les conditions de formation et de rupture du contrat de travail, sont régis par ce code. Il existe en outre dans différents secteurs d’activité des conventions collectives qui définissent une réglementation complémentaire.

Les ressortissants français ont le droit d’exercer un emploi en tant que salarié ou travailleur indépendant au même titre que les nationaux.

Les principales dispositions

  • Âge minimum légal : 16 ans
  • Durée légale du travail : 40 heures hebdomadaires
  • Age légal de départ à la retraite : 65 ans
  • Jours chômés : samedi et dimanche
  • Durée des congés : 22 jours ouvrables
  • Nombre de jours fériés : neuf jours nationaux et un jour municipal

Rémunération

Salaire minimum au premier janvier 2013 : 485 euros sur 14 mois (soit 565,83 euros sur 12 mois).

Heures supplémentaires

En règle générale, le salarié peut effectuer des heures supplémentaires. Celles-ci ne peuvent pas excéder deux heures pendant les jours normaux et huit heures pendant les jours de repos ou les vacances.

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut excéder 175 heures par an pour les PME et 150 heures par an pour les grandes entreprises.

La première heure supplémentaire est majorée de 25 %, les suivantes de 37,5 % les jours ouvrables et de 50 % les fins de semaine et jours fériés.

Congés

Tout salarié ayant signé un contrat à durée indéterminée (CDI) bénéficie de 22 jours de congé par an qui peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés. Toutefois, la loi impose au salarié de prendre au moins 10 jours de congé consécutifs.

Pour un contrat à durée déterminée (CDD), les droits à congé sont fonction de la durée du contrat :

  • la durée du CDD est inférieure à un an : le nombre de jours de congé est de deux jours par mois travaillé ;
  • la durée du CDD est supérieure à un an : les droits à congé sont les mêmes que pour un CDI, soit 22 jours de congé par an.

Période d’essai et préavis

Dans le cadre d’un CDD, la période d’essai est de 30 jours lorsque la durée du contrat excède six mois et de 15 jours lorsqu’elle est inférieure à six mois (cas exceptionnel).

Lorsqu’il s’agit d’un CDI, la période d’essai varie de trois à six mois, voire 240 jours pour les cadres supérieurs et personnels de direction.

En cas de rupture du contrat de travail, il existe un préavis de 30 jours pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à deux ans, ou de 60 jours pour les salariés justifiant d’une ancienneté de plus de deux ans.

Cotisations sociales

La couverture sociale au Portugal est moins complète qu’en France. Il est donc recommandé de souscrire une assurance complémentaire (assurance privée ou assurance volontaire réservée aux expatriés). L’étendue de la couverture sociale dépend du statut de l’employé.

Le détachement : maintien de la couverture sociale française

L’article 14 du règlement communautaire n°1408/71 autorise le détachement au Portugal d’un salarié français pendant une durée de 12 mois, renouvelable une fois. Le salarié continue à bénéficier de la couverture sociale française et de payer ses cotisations en France.

Le contrat local ou l’expatriation : protection sociale portugaise

Selon le contexte du recrutement, l’employeur peut proposer un contrat local ou un contrat d’expatriation. Dans les deux cas, le salarié est obligatoirement soumis au régime de protection sociale portugais au même titre que les nationaux. Le salarié peut se constituer une couverture sociale complémentaire en souscrivant une assurance volontaire spécifique aux expatriés (par exemple Caisse des Français de l’étranger, Groupe Taitbout, CRE-IRCAFEX). A noter que dans le cadre d’un contrat local et selon le type d’emploi, le salaire peut être inférieur à celui d’un contrat français.

Cas particuliers des stagiaires et des VIE

Tout étudiant français peut effectuer un stage au Portugal en vertu des dispositions communautaires de coordination des régimes de sécurité sociale. Si la durée du stage est supérieure à trois mois, le stagiaire devra se procurer le formulaire E 109 auprès d’un organisme de sécurité sociale français afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des prestations de l’Etat d’accueil.

Dans le cas d’un VIE, la couverture sociale est prise en charge par Ubifrance par l’intermédiaire d’un cabinet d’assurance privé.

L’inscription à la sécurité sociale portugaise

Il est conseillé au candidat à l’emploi de demander un numéro d’immatriculation à la sécurité sociale auprès de la Loja do Cidadão. C’est une démarche purement administrative qui n’ouvre aucun droit tant que le candidat n’a pas signé de contrat de travail et n’a pas été déclaré à la sécurité sociale par son employeur. Il appartient à l’employeur de faire cette démarche si le candidat engagé travaille pour la première fois au Portugal. Chaque assuré a un numéro d’immatriculation unique qu’il conserve toute la vie.

Contrat de travail – spécificités

Un contrat de travail est défini par l’article 11 du nouveau code du travail portugais comme « un contrat par lequel une personne s’oblige, moyennant rétribution, à travailler pour une ou plusieurs personnes au sein de leur organisation et sous leur autorité » [1].

Le contrat à durée indéterminée

(Contrato a termo incerto)

Aucune date de fin de contrat n’est indiquée. En général, l’embauche devient définitive après une période d’essai comprise entre trois et six mois, voire 240 jours pour les cadres supérieurs et personnels de direction. Durant cette phase, chacune des parties peut mettre fin, sans préavis, au contrat de travail. Une fois passée la période d’essai, l’embauche devient définitive.

Le contrat à durée déterminée

(Contrato a termo certo)

La date de fin du contrat est fixée par écrit. Les employés en CDD ont les mêmes droits et devoirs que les employés en CDI dans une situation similaire. Le Conseil des ministres a approuvé le 1er août 2013 un régime de renouvellement extraordinaire des CDD. Celui-ci étend de trois à quatre ans la durée maximale des contrats, à condition que la date de fin de contrat ne dépasse pas décembre 2016. En outre, les CDD pourront faire l’objet de deux renouvellements exceptionnels supplémentaires, en sus des trois renouvellements possibles jusqu’à présent. Toutefois, chacun de ces renouvellements supplémentaires ne peut être supérieur à 12 mois et ne doit pas dépasser le 31 décembre 2016.

Le contrat de travail temporaire

Ce type de contrat met en relation trois personnes : l’entreprise de travail temporaire (elle conclut le contrat de travail avec le salarié et le rémunère), l’employeur et le salarié.

Le contrat à temps partiel "part time"

Le contrat « part time » correspond à une durée de travail hebdomadaire inférieure à 75 % de la durée légale de travail (40 heures). Le nombre exact d’heures doit être mentionné sur le contrat.

Recibos Verdes

Ce statut peut être comparé à celui d’auto-entrepreneur en France. La personne embauchée en recibos verdes émet un reçu chaque fin de mois en échange de sa rémunération. Il n’existe pas de contrat de travail et donc pas d’obligations réciproques entre l’employeur et l’employé en recibos verdes. Chacun peut mettre un terme à la collaboration sans avoir à respecter un quelconque préavis ou à se justifier. C’est l’employé en recibos verdes qui doit s’acquitter de ses cotisations sociales. Lorsque le travailleur indépendant reçoit 80 % ou plus de son revenu d’une seule entreprise, l’employeur sera tenu l’année suivante de payer 5 % du total perçu par le travailleur en recibos verdes à la sécurité sociale (lutte contre le salariat déguisé). L’employé ne bénéficie donc d’aucune protection contractuelle et n’est pas affilié à la sécurité sociale. Il peut se retrouver rapidement en situation de précarité.

Fêtes légales

Le Portugal compte dix jours fériés à partir de 2013, durant lesquels sont célébrés un certain nombre d’événements historiques (jour de la Liberté le 25 avril, jour du Portugal de 10 juin), plusieurs fêtes religieuses traditionnelles (Noël, Vendredi saint, Pâques, Mardi Gras, Assomption, Immaculée Conception) ainsi que le Nouvel an et le 1er mai. Il existe en outre un jour férié municipal, à l’instar de la Saint Antoine, fêtée le 13 juin à Lisbonne.

Le gouvernement, dans le cadre de la réforme du Code du travail, a en effet entériné la suppression de quatre jours fériés jusqu’en 2018 : la Toussaint, la Fête-Dieu (60 jours après Pâques), l’instauration de la République (5 octobre) et la restauration de l’indépendance (1er décembre).

Création d’entreprises – spécificités

Le code des sociétés commerciales, institué par le décret-loi n° 262-86 du 2 septembre 1986, prévoit plusieurs formes de sociétés. Les deux formes les plus répandues sont la Sociedade por quotas (Lda) et la Sociedade Anónima (SA). La Lda s’adresse surtout aux PME et la SA à des entreprises plus importantes.

L’entreprise « personne physique »

  • Empresa Individual - Empresário em Nome Individual (entreprise individuelle en droit français) : gestion par une seule personne, responsabilité illimitée, confusion du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, pas de capital minimum ;

L’entreprise, « personne morale »

Sociedade por quotas de responsabilidade limitada Lda (SARL en droit français)

C’est la forme juridique la plus répandue (environ 95 % des sociétés portugaises) pour des raisons juridiques et fiscales, mais aussi en raison de sa souplesse de fonctionnement : deux associés au minimum. Le capital est divisé en « quotas » (quotes-parts) qui ne sont ni des actions, ni des titres. Les statuts doivent mentionner le montant de chaque part et leur titulaire, ainsi que le montant des apports de chaque associé.

Formalités : la société est créée par acte notarié et enregistrée auprès du greffe du registre du commerce du district où est situé son siège social.

Responsabilité des associés : les fondateurs sont solidairement responsables de leurs actes. Leur responsabilité est limitée au montant des apports. Les associés ne répondent donc pas personnellement des dettes sociales.

Modalités de fonctionnement : la Lda doit avoir un gérant, qui n’est pas nécessairement un associé, mais doit résider obligatoirement au Portugal (vivre dans le pays plus de 183 jours par an). Ses prérogatives et sa responsabilité sont définies dans les statuts. L’assemblée générale des associés dispose des pouvoirs les plus larges pour contrôler et ratifier les actes de la Lda. Elle délibère à la majorité des voix exprimées, sauf disposition contraire de la loi ou des statuts. Si les résultats de la société atteignent un seuil fixé par la loi, un commissaire aux comptes (Revisor Oficial de Contas) doit être nommé. Les sociétés n’ayant pas de commissaire aux comptes doivent désigner un expert-comptable afin que celui-ci procède à la révision légale et ce, si pendant deux années consécutives, sont dépassées deux des trois conditions énoncées ci-dessous :

  • Total du bilan : 1 500 000 euros.
  • Totalité des ventes liquides et autres gains : 3 000 000 euros.
  • Salariés travaillant pour la société durant l’exercice comptable : 50
Sociedade Unipessoal por Quotas - SUQ (EURL en droit français)

Son cadre juridique est identique à celui de la Lda. A une différence près : la société peut être constituée par une seule personne, titulaire de la totalité du capital social.

Sociedade Anonima (SA en droit français)

Caractéristiques : cinq actionnaires au minimum pouvant être étrangers ou non-résidents, capital social minimum de 50 000 euros (avec obligation d’en libérer au moins 30 % au moment de la constitution).

Responsabilité des associés : limitée à la valeur des actions que chaque associé a souscrites.

Modalités de fonctionnement : la SA peut prendre deux formes. Soit une structure classique dirigée par un conseil d’administration et contrôlée par un conseil de surveillance, soit une structure dirigée par une direction générale (Direcção) et contrôlée par un conseil général (Conselho Geral) et par un commissaire aux comptes. Ces organes de gestion et de direction assurent la gestion proprement dite de la société.

Sociedade em nome colectivo (Société en nom collectif en droit français)

Caractéristiques : deux associés au minimum, responsabilité solidaire et illimitée des associés vis-à-vis des tiers.

Le consortium

Il s’agit d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes civiles ou morales qui exercent une activité économique s’obligent entre elles, de manière concertée, à réaliser une activité ou à effectuer une contribution en ayant pour finalité d’obtenir certains objectifs prévus à l’article 2 du décret-loi 231/81 du 28 juillet 1981.

Autres formes de sociétés

Les formes de société mentionnées ci-dessous s’appliquent plus particulièrement dans le cadre de l’extension d’une activité déjà existante en France et notamment à la phase transitoire débouchant sur la création d’une filiale. On peut en effet se contenter d’ouvrir un bureau de liaison (escritorio de representação) ou une succursale (sucursal).

Le bureau de liaison est un simple poste d’observation qui va vous permettre de prendre sur place des contacts, assurer votre publicité, vous fournir des informations sur le marché. Mais toute activité commerciale lui est interdite.

La succursale est un établissement secondaire. Elle peut exercer une activité commerciale et facilite ainsi les relations avec la clientèle. Toutefois, n’ayant aucune autonomie juridique, elle agit au nom et pour le compte de la société.

Démarches pour une personne physique (EI, EIRL)

  • Demander un certificat d’admissibilité auprès du Registre national des personnes morales (Registo Nacional de Pessoas Colectivas) seulement si l’on souhaite donner à l’entreprise un nom différent de celui de la personne.
  • Déposer une déclaration de début d’activité auprès de la perception des impôts. Cette formalité est gratuite.
  • Faire enregistrer l’entreprise auprès du registre du Commerce (Conservatoria do Registo Comercial).
  • Communiquer l’adresse de l’entreprise, le secteur d’activité, le nombre d’employés auprès de l’Institut pour le développement et l’inspection des conditions de travail (IDICT - Instituto de Desenvolvimento e Inspecçao das Condiçoes de trabalho) avant le démarrage de toute activité. Cette formalité est gratuite.
  • Inscrire l’entreprise et la personne auprès du Centre régional de sécurité sociale (Centro Regional de Segurança Social).

Démarches pour créer une société, type SA, Lda, SUQ

  • Déposer, sur un compte bancaire ouvert au nom de la future société le total des montants souscrits en numéraire. Ce compte ne pourra être utilisé qu’après l’enregistrement définitif des statuts.
  • Faire rédiger par un notaire les statuts de la société. Plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer : type de société, dénomination, siège, objet, montant du capital.
  • Demander un titre provisoire de personne morale auprès du Registre national des personnes morales.
  • Déposer une déclaration de début d’activité auprès du centre des impôts dont relève l’entreprise dans les 90 jours suivant l’inscription au Registre et, impérativement, avant le démarrage de toute activité.
  • Faire enregistrer la société au registre du commerce (Conservatoria do Registo Comercial) dans les 90 jours suivant la signature des statuts.
  • Faire publier les statuts au Journal officiel (Diàrio da Republica) placé sous la responsabilité du registre du commerce. Celui-ci se charge également de leur enregistrement final au Registre et de leur publication dans un journal d’annonces légales. Le Registre émet ensuite la carte d’identité définitive de la société (NIPC). Faire enregistrer également la société auprès de l’ICEP du Centre régional de sécurité sociale et de l’IDICT.

Pour en savoir plus :

Mise à jour : janvier 2014

[1Voir le rapport de l’AICEP « Sistema Laboral » publié en septembre 2012 (versions portugaise et anglaise)