Convention fiscale

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La France et Maurice ont signé une convention, entrée en vigueur en octobre 1982, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle a été modifiée par un avenant de juin 2011, entré en vigueur en mai 2012, précisant les modalités d’échanges de renseignements entre les deux administrations fiscales.

Le texte intégral de la convention est consultable sur le site Internet de l’administration fiscale.

Champ d’application de la convention

Le résumé des dispositions principales concernant un Français expatrié est le suivant :

  • Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne domiciliée dans l’un des deux Etats contractants reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi est exercé dans l’autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
  • Nonobstant les dispositions du paragraphe ci-dessus, les rémunérations qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si
    — le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ;
    — les rémunérations sont payées par un employeur qui n’est pas domicilié dans l’autre Etat ;
    — les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
  • Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Les traitements, salaires, indemnités ou émoluments, pensions et rentes viagères payés par des personnes physiques ou morales - autres que l’un des Etats contractants ou les collectivités publiques ou personnes morales de droit public à caractère administratif de ces Etats - ne sont imposables au titre du versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers ou de la taxe sur les salaires que dans l’Etat où ces employeurs ou débirentiers ont leur domicile ou un établissement stable ou base fixe qui supportent la charge de ces rémunérations.

Mise à jour : juin 2014