Convention de sécurité sociale

La France et le Luxembourg ont signé à Paris le 7 novembre 2005 une convention sur la sécurité sociale. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2008 et a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2008 (décret n°2008-899 du 3 septembre 2008).

Le texte de la convention peut être consulté sur le site Internet du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Cette convention s’inscrit dans le cadre du règlement communautaire n°1408/71 et a les mêmes champs d’application personnel et matériel que le règlement. Elle vise à améliorer et à compléter la coordination des régimes de sécurité sociale des deux pays, notamment en ce qui concerne les travailleurs frontaliers.

La convention étend les droits des assurés et facilite la reconnaissance et le service de ces droits dans trois domaines : la maladie et la maternité, l’invalidité, la vieillesse et la survie ainsi que la dépendance.

Concernant la maladie et la maternité, ce texte permet aux membres de la famille des frontaliers français de bénéficier sur le territoire luxembourgeois (et vice versa) du remboursement des soins dits programmés qu’ils y ont reçus. Il en va de même pour les "monopensionnés" (personnes bénéficiaires d’une pension ou d’une rente d’un seul des Etats contractants) titulaires d’une retraite luxembourgeoise ou les " bipensionnés " (personnes bénéficiaires de pensions ou de rentes de la part des deux Etats contractants), résidant sur le territoire français, qui, parce qu’affiliés en France en application du règlement, n’ont droit, sur le territoire luxembourgeois, qu’au remboursement de soins " devenus nécessaires au cours du séjour ".

La maladie et la maternité

L’article 3 permet aux membres de la famille du travailleur frontalier de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) de l’Etat sur le territoire duquel celui-ci exerce son activité et est affilié, sans se voir opposer la condition d’urgence des soins prévue par le règlement communautaire.

En application de l’article 4, les titulaires de pensions ou de rentes versées par les organismes de l’Etat sur le territoire duquel ils ne résident pas, peuvent recevoir des prestations en nature, sans subir la restriction communautaire aux seuls soins devenus nécessaires au cours du séjour. Cette faculté est également ouverte aux titulaires de pensions ou rentes versées par les deux pays.

Invalidité, vieillesse et survie

L’article 5 prévoit la prise en compte, pour la totalisation des périodes d’assurance, des périodes accomplies par le travailleur dans un Etat tiers lié à la France et au Luxembourg par un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale. Il précise, en outre, que ce mécanisme ne s’applique que s’il ne conduit pas à réduire le montant des droits acquis au titre des périodes accomplies dans les Etats européens.

Dépendance

L’article 6 précise les modalités de l’entraide administrative apportée par les autorités françaises à leurs homologues luxembourgeoises lorsqu’une personne résidant en France sollicite une prestation de dépendance. L’entraide porte sur l’instruction de demande de reconnaissance de l’état de dépendance. En principe gratuite, l’entraide administrative peut néanmoins donner lieu au remboursement des frais d’examen et de contrôle si les pays en ont convenu ainsi.

Aux termes de l’article 7, lorsqu’une personne résidant en France peut bénéficier, pour la même période, des prestations de dépendance luxembourgeoise et française, la prestation française est prioritaire : la prestation luxembourgeoise est servie pour sa seule partie excédant le montant de la prestation française.

Reconnaissance des décisions

L’article 8 de l’accord prévoit la reconnaissance réciproque des décisions ou actes exécutoires relatifs à la sécurité sociale et détermine les règles qui s’y rapportent.

Mise à jour : décembre 2013