Convention de sécurité sociale

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L’accord de sécurité sociale entre la France et le Japon, signé à Paris le 25 février 2005, est entré en vigueur le 1er juin 2007 (décret n°2007-1020 paru au Journal officiel du 17 juin 2007).

L’arrangement administratif général du 31 mars 2005, entré en vigueur le 1er juin 2007, fixe les modalités d’application de cet accord. Vous pouvez consulter ces textes sur les sites Internet suivants :

  • le service public de la diffusion du droit : Legifrance.gouv.fr rubrique Recherche d’un JO depuis 1990.

L’accord entre la France et le Japon coordonne les assurances invalidité, vieillesse et survivants (pension).

L’accord s’applique aux travailleurs ou anciens travailleurs salariés ou non salariés, quelle que soit leur nationalité, qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou l’autre des États contractants. Ces dispositions s’appliquent également aux ayants droit de ces personnes. Les ressortissants d’États tiers peuvent également bénéficier des dispositions de l’accord.

Règles générales pour les travailleurs salariés et non salariés (article 5)

Sous réserve de dispositions contraires de l’accord, les travailleurs salariés ou non salariés sont soumis à la législation de l’Etat dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Les exceptions à cette règle sont décrites ci-dessous.

Travailleurs salariés détachés (article 6)

Le travailleur salarié occupé par un employeur établi dans un des Etats contractants et qui est détaché par son employeur pour effectuer un travail dans l’autre Etat contractant, pour une durée n’excédant pas au total cinq ans, est soumis uniquement à la législation de l’Etat d’origine. Le détachement ne peut être renouvelé qu’après l’expiration d’un délai minimum d’un an entre la fin de la dernière période d’activité et le début de la nouvelle période d’activité.

Détachement au Japon

Lors du détachement initial pour une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à cinq ans, l’employeur demande à la caisse primaire d’assurance maladie du siège de l’entreprise ou, pour le régime agricole, à la caisse d’affiliation du salarié, un formulaire SE217-06. Une fois complété, un exemplaire de ce formulaire est remis au salarié.

En cas de détachement exceptionnel (article 9), l’employeur doit demander une dérogation exceptionnelle de détachement auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Le travailleur détaché au Japon doit être en possession du formulaire SE217-06 « Attestation concernant la législation applicable » qui atteste de son maintien au régime français de sécurité sociale. Il ne doit jamais s’en dessaisir.

Les prestations de l’assurance maladie sont servies par la caisse d’affiliation en France. Pour obtenir le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus au Japon, le salarié doit envoyer à sa caisse d’affiliation l’imprimé S3124 "Feuille de soins dispensés à l’étranger" et les factures acquittées. Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, le salarié devra adresser, dans les 48 heures de sa délivrance, le certificat d’arrêt de travail ou de prolongation d’arrêt de travail à son institution d’affiliation.

Marins (article 7)

En cas d’affiliation simultanée à titre obligatoire à la législation des deux Etats contractants, l’activité salariée ou non salariée exercée à bord d’un navire en mer battant pavillon d’un Etat contractant est considérée comme une activité exercée dans cet Etat contractant. Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat contractant et qui est rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile dans l’autre Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat contractant si elle réside dans cet Etat contractant.

Personnel diplomatique et consulaire et travailleurs employés par l’Etat (article 8)

Sous réserve du respect des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, les fonctionnaires, ainsi que les personnels assimilés aux fonctionnaires, de l’un des Etats contractants qui sont envoyés dans l’autre Etat contractant afin d’y effectuer un travail, sont soumis uniquement à la législation de l’Etat d’envoi.

Conjoint ou enfants accompagnant le travailleur (article 10)

La législation japonaise relative à l’affiliation obligatoire ne s’applique pas au conjoint ou aux enfants de nationalité non japonaise qui accompagnent une personne travaillant au Japon et qui est maintenue à la législation française, conformément aux dispositions des articles 6, 8, paragraphe 2, ou de l’article 9 sauf s’il y a une demande particulière desdits conjoint ou enfants.

Vieillesse, survivants et invalidité (articles 12 à 15)

Les clauses de résidence ne s’appliquent pas aux personnes qui résident habituellement dans l’autre Etat contractant. Les pensions, rentes ou versements uniques accordés en application de la législation d’un Etat contractant sont servis aux personnes qui résident habituellement dans un Etat tiers (article 12).

En cas de besoin, les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat contractant peuvent être prises en compte pour l’ouverture du droit aux prestations dans l’autre Etat contractant. Ces périodes ne doivent pas se superposer (article 13).

Chaque État rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation. Le droit aux prestations est examiné au regard de chaque législation. Du côté japonais, il est fait appel en tant que de besoin aux périodes d’assurance accomplies en France. Du côté français, la pension est liquidée selon les dispositions habituelles applicables en matière de vieillesse (totalisation, proratisation, comparaison).

En matière d’invalidité, du côté français, l’assurance invalidité des travailleurs non salariés non agricoles n’est pas coordonnée. L’institution compétente de chacun des États aux législations desquels le travailleur a été soumis détermine si les conditions médicales pour bénéficier d’une pension d’invalidité au regard de sa législation sont remplies. Si les conditions médicales sont remplies dans les deux États, chacune des institutions compétentes de ces États examine les droits de l’intéressé dans les mêmes conditions que pour la pension de vieillesse.

Allocations familiales (article 16)

Les travailleurs salariés maintenus à la législation française en application des articles 6 et 9 et qui sont détachés au Japon par leur employeur bénéficient pour leurs enfants qui les accompagnent des allocations familiales françaises.

Pour plus d’information, consultez [notre rubrique thématique sur la protection sociale-rub22111].

Mise à jour : décembre 2013