Convention de sécurité sociale

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L’Italie, un des 28 Etats membres de l’Union européenne, est liée à la France par un certain nombre d’accords de sécurité sociale dont les principaux sont les règlements (CEE) n°1408/71 et n°574/72, relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

Dans le cadre de l’Espace économique européen (E.E.E.), les règlements communautaires 1408/71 et 574/72 sont applicables aux territoires et aux ressortissants de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.

Les Français occupés en Italie relèvent, en principe, obligatoirement du régime italien de protection sociale. Ils bénéficient, par ailleurs, des règlements communautaires de sécurité sociale leur permettant, en quelque sorte, le passage du régime français au régime italien de sécurité sociale et réciproquement.

Les Français occupés en Italie peuvent, s’ils le désirent, adhérer à l’assurance volontaire "expatriés" auprès de la Caisse des Français de l’étranger. Il convient de préciser qu’une telle adhésion ne dispense pas les intéressés des obligations d’assurance existant dans le pays de travail.

Les Français travaillant en Italie peuvent aussi être maintenus au régime français de protection sociale, c’est-à-dire détachés dans le cadre des seuls règlements communautaires de sécurité sociale.

Bien entendu, les Français se trouvant en Italie en tant que touristes, étudiants, retraités ou chômeurs cherchant un emploi peuvent bénéficier également des règlements communautaires.

Tout renseignement complémentaire au sujet de l’application des règlements communautaires en matière de sécurité sociale peut être obtenu auprès du :

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
11, rue de la Tour-des-Dames
75436 PARIS Cedex 09
Tél. : 01.45.26.33.41
Fax : 01.49.95.06.50

Travailleurs non détachés bénéficiant des dispositions prévues par les règlements communautaires

En vertu du principe de l’égalité de traitement posé par l’article 3 du règlement (CEE) n°1408/71, le travailleur français occupé en Italie est soumis au régime local comme s’il était ressortissant italien.

Droits du travailleur pour lui-même et pour sa famille si elle l’accompagne

Pendant la période d’emploi en Italie

Le travailleur est assujetti au régime italien au titre de son activité dans ce pays. Des dispositions particulières sont toutefois applicables aux personnes qui exercent normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres (personnel d’une entreprise effectuant des transports internationaux, V.R.P). Les prestations sont coordonnées.

Maladie, maternité

Si l’intéressé est assuré à titre obligatoire ou volontaire auprès d’une caisse maladie italienne visée dans le champ d’application des règlements, les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence, accomplies sur le territoire d’un ou plusieurs autres États de l’Espace économique européen sont prises en compte, en tant que de besoin, par l’organisme italien compétent pour l’examen des droits éventuels de l’intéressé aux prestations.

Le travailleur français non détaché aura donc intérêt à demander avant le départ à sa caisse d’affiliation, l’établissement du formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence" qui sera à remettre à l’organisme italien compétent.

Invalidité

La législation française étant, sauf dans le régime minier, de type A (pension d’invalidité indépendante à la carrière d’assurance) et la législation italienne de type B, le travailleur qui aura été soumis à ces deux législations verra ses prestations de l’assurance invalidité liquidées conformément aux dispositions prévues en matière de vieillesse (applicables par analogie).

Vieillesse

Dès lors qu’une année d’assurance a été accomplie, chaque pays où le travailleur a exercé une activité professionnelle rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation.

Chaque institution procède à un double calcul de la pension. Elle détermine le montant de la pension du requérant en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation.

Ensuite, elle totalise les périodes d’assurance accomplies sous sa législation et sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis.

Elle détermine ainsi une pension théorique qu’elle proratise en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation par rapport à la totalité des périodes d’assurance accomplies sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis.

Ensuite, elle compare le montant de la pension nationale et celui de la pension proratisée et verse le montant le plus avantageux des deux.

De cette manière, les périodes d’assurance accomplies sur le territoire d’un autre État membre de l’Espace économique européen pourront être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française, celle-ci étant ensuite calculée sur la base des périodes d’assurance effectuées en France.

Prestations familiales

Le travailleur a droit pour les membres de sa famille aux prestations familiales du régime italien.

Pendant un séjour temporaire

Le travailleur et les membres de sa famille qui effectuent un séjour temporaire en France ont droit aux prestations en nature (soins) si leur état vient à nécessiter immédiatement des soins.

Ces prestations pourront être servies par la Caisse primaire d’assurance maladie du lieu des soins sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie qui aura été établie avant le départ par la caisse italienne d’affiliation si, bien sûr, le travailleur est couvert en Italie à titre obligatoire ou volontaire contre le risque maladie auprès d’une caisse italienne de sécurité sociale visée dans le champ d’application des règlements communautaires.

A l’occasion d’un transfert de résidence

Au cours d’une période d’indemnisation pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle : le travailleur admis au bénéfice des prestations, sous réserve d’être autorisé par l’organisme italien à retourner en France, conserve ses droits aux prestations.

L’intéressé devra donc solliciter, avant le départ, l’établissement du formulaire E 112 "Attestation concernant le maintien des prestations en cours de l’assurance maladie-maternité" ou E 123 "Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles".

Transfert de résidence pour se faire soigner

Pour venir se faire soigner en France l’assuré ou ses ayants droits doivent obtenir l’autorisation de la caisse d’assurance maladie italienne.

Cette autorisation ne peut pas être refusée si les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation italienne et si ces soins ne peuvent, compte tenu de l’état de santé du requérant, être dispensés dans un délai normalement nécessaire.

Droits des membres de la famille demeurés en France

Maladie, maternité

Les membres de la famille auront droit aux soins de santé, pour autant qu’ils n’aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation française.

Pour ce faire, le formulaire E 109 "Attestation pour l’inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires" doit être établi par l’institution italienne et remis à la Caisse primaire d’assurance maladie compétente en fonction du lieu de résidence de la famille.

Prestations familiales

Ils ont droit aux prestations familiales prévues par la législation italienne.

Toutefois, dans le cadre de la législation française, la famille peut éventuellement obtenir des allocations différentielles qui viendront donc, le cas échéant, compléter les prestations italiennes pour les porter au niveau des prestations françaises.

Pour bénéficier des prestations familiales, le travailleur salarié ou non salarié présentera sa demande à l’organisme italien compétent et produira, à l’appui de celle-ci, notamment le formulaire E 401 "Attestation concernant la composition de la famille en vue de l’octroi des prestations familiales" dûment complété par la mairie du lieu de résidence de la famille ou la caisse d’allocations familiales compétente.

Droits du travailleur en matière de chômage

L’institution de chômage italienne pourra éventuellement, si le travailleur se trouve sans emploi en Italie après y avoir repris une activité, faire appel aux périodes de travail accomplies en France pour servir des prestations de chômage du régime italien. Pour ce faire, un formulaire E 301 sera établi par les services pour l’emploi français.

De même lors d’une reprise d’activité en France après une activité en Italie, il pourra éventuellement être fait appel en cas de besoin aux périodes d’assurance en Italie pour servir des prestations du régime français.

Transfert de résidence pour chercher un emploi : le travailleur français qui se trouverait au chômage en Italie où il bénéficierait de prestations pourrait revenir en France pour y chercher un emploi en conservant ses droits à prestations à condition que :

  • avant son départ, il ait été inscrit comme demandeur d’emploi et soit resté à la disposition des services de l’emploi italiens pendant au moins quatre semaines après le début du chômage ;
  • il se soit inscrit à son arrivée en France auprès des services pour l’emploi et se soit soumis aux règles de contrôle organisées en France.

Ce droit aux prestations pourra être maintenu pendant une période maximale de trois mois ; passé ce délai le chômeur ne pourra éventuellement continuer à bénéficier des prestations du régime italien qu’à condition de retourner dans ce pays.

Résidence

Pour bénéficier des prestations en nature en Italie, le pensionné du régime français qui n’ouvre pas droit aux prestations du régime obligatoire en Italie au titre d’une activité ou d’un avantage du régime italien devra se faire inscrire ainsi que les membres de sa famille auprès de la caisse maladie de son lieu de résidence en présentant le formulaire E 121 "Attestation pour l’inscription des titulaires de pension ou de rente et la tenue des inventaires" établi par l’organisme débiteur de la pension ou de la rente.

Les membres de la famille du pensionné qui ne résident pas dans le même État membre que ce dernier peuvent bénéficier des prestations de l’assurance maladie servies par l’institution du lieu de résidence à charge de l’institution de résidence du pensionné.

Les titulaires d’une pension du régime français sont exonérés du précompte maladie sur la pension de vieillesse (loi n°79-1129 du 28 décembre 1979) lorsque les prestations d’assurance maladie et maternité qui leur sont servies dans leur pays de résidence ne sont pas à la charge du régime français de sécurité sociale.

Mise à jour : décembre 2013