Convention de sécurité sociale

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L’Irlande, qui est l’un des 28 États membres de l’Union européenne, est liée à la France par un certain nombre d’accords de sécurité sociale dont les principaux sont les règlements CEE 1408/71 et 574/72, relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés ainsi qu’aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

Dans le cadre de l’accord de l’Espace économique européen (E.E.E.) et de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse, les règlements communautaires 1408/71 et 574/72 sont applicables aux territoires et aux ressortissants de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse.

Les Français qui travaillent en Irlande relèvent, en principe, obligatoirement du régime irlandais de protection sociale. Ils bénéficient, par ailleurs, des règlements communautaires de sécurité sociale leur permettant, en quelque sorte, le passage du régime français au régime irlandais de sécurité sociale et réciproquement. Ils peuvent, s’ils le désirent, adhérer à l’assurance volontaire "expatriés" auprès de la Caisse des Français de l’étranger. Il convient de préciser qu’une telle adhésion ne dispense pas les intéressés des obligations d’assurance existant dans le pays de travail.

Cependant, les Français travaillant en Irlande peuvent aussi être maintenus au régime français de protection sociale, c’est-à-dire détachés dans le cadre des seuls règlements communautaires de sécurité sociale.

Bien entendu, les Français se trouvant en Irlande en tant que touristes, étudiants, retraités ou chômeurs cherchant un emploi peuvent bénéficier également des règlements communautaires.

Tout renseignement complémentaire au sujet de l’application des règlements communautaires en matière de sécurité sociale peut être obtenu auprès du CLEISS qui édite notamment sur son site internet une présentation des règlements communautaires en matière de sécurité sociale.

Travailleurs non détachés

En vertu du principe de l’égalité de traitement posé par l’article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, le travailleur français en Irlande est soumis au régime local comme s’il était ressortissant irlandais.

Droits du travailleur pour lui-même et pour sa famille si elle l’accompagne

Pendant la période d’emploi en Irlande

Le travailleur est assujetti au régime irlandais au titre de son activité dans ce pays. Des dispositions particulières sont toutefois applicables aux personnes qui exercent normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres (personnel d’une entreprise effectuant des transports internationaux, V.R.P). Les prestations sont coordonnées.

Maladie, maternité

Si l’intéressé est assuré à titre obligatoire ou volontaire auprès d’une caisse maladie irlandaise visée dans le champ d’application des règlements, les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence, accomplies sur le territoire d’un ou plusieurs autres États de l’Espace économique européen sont prises en compte, en tant que de besoin, par l’organisme irlandais compétent pour l’examen des droits éventuels de l’intéressé aux prestations.

Le travailleur français non détaché aura donc intérêt à demander avant le départ à sa caisse d’affiliation, l’établissement du formulaire E 104 (Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence - maladie, maternité, décès, tuberculose) qui sera à remettre à l’organisme irlandais compétent. Si le travailleur ne s’est pas procuré l’imprimé avant son départ, la nouvelle institution compétente s’adressera à l’ancienne caisse d’affiliation pour l’obtenir.

Invalidité

La législation française étant - sauf dans le régime minier - de type A (montant de la pension d’invalidité indépendant de la durée d’assurance) et la législation irlandaise également de type A, le travailleur qui aura été soumis uniquement à ces deux législations bénéficiera d’une pension d’invalidité liquidée conformément à la législation dont il relevait au moment de la réalisation du risque. En tant que de besoin, l’institution tiendra compte des périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat membre pour l’ouverture des droits.

Lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité atteint l’âge requis pour ouvrir droit à une pension de vieillesse, conformément à la législation d’un Etat membre, la pension est convertie en pension de vieillesse au titre de cette législation.

Vieillesse

Chaque Etat rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation dès lors que le travailleur a réalisé au moins 1 an d’assurance.

Chaque institution procède à un double calcul (liquidation) de la pension. Elle détermine le montant de la pension du requérant en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation. Ensuite, la liquidation au regard des dispositions des règlements communautaires se fait en tenant compte de la totalité de la carrière accomplie dans les différents Etats membres. Chaque institution compétente détermine une pension selon sa propre législation, comme si toutes les périodes d’assurance avaient été accomplies sous sa législation. Ensuite, elle proratise le montant de cette pension en fonction des seules périodes accomplies sous sa législation par rapport à la totalité des périodes. Chacune des institutions des Etats membres choisit la solution (pension nationale ou proportionnelle) la plus avantageuse pour l’assuré.

De cette manière, les périodes d’assurance accomplies sur le territoire d’un autre État membre de l’Espace économique européen pourront être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française, celle-ci étant ensuite calculée sur la base des périodes d’assurance effectuées en France.

Allocation de décès

Lorsqu’un Etat membre requiert une durée minimum d’assurance ou de résidence pour l’attribution d’une allocation décès, l’institution compétente d’un Etat peut faire appel aux périodes accomplies sous la législation d’un autre Etat membre. Pour que soient prises en compte lesdites périodes, l’intéressé devra présenter à l’institution compétente le formulaire E 104 (Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence, maladie, maternité, décès, tuberculose) délivrée à sa demande par l’institution auprès de laquelle le travailleur a été assuré en dernier lieu.

Prestations familiales

Le travailleur a droit pour les membres de sa famille aux prestations familiales du régime irlandais.

Pendant un séjour temporaire

Le travailleur et les membres de sa famille qui effectuent un séjour temporaire en France ont droit aux prestations en nature (soins) si leur état vient à nécessiter immédiatement des soins.

Ces prestations pourront être servies par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu des soins sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie qui aura été établie avant le départ par la caisse irlandaise d’affiliation.

A l’occasion d’un transfert de résidence

Au cours d’une période d’indemnisation pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, le travailleur admis au bénéfice des prestations, sous réserve d’être autorisé par l’organisme irlandais à retourner en France, conserve ses droits aux prestations.

L’intéressé devra donc solliciter, avant le départ, l’établissement du formulaire E 112 (Attestation concernant le maintien des prestations en cours de l’assurance maladie-maternité) ou E 123 (Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles).

Transfert de résidence pour se faire soigner

Pour venir se faire soigner en France l’assuré ou ses ayants droit doivent obtenir l’autorisation de la caisse d’assurance maladie irlandaise.

Cette autorisation ne peut pas être refusée si les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation irlandaise et si ces soins ne peuvent, compte tenu de l’état de santé du requérant, être dispensés dans un délai normalement nécessaire.

Droits des membres de la famille demeurés en France

Maladie, maternité

Les membres de la famille auront droit aux soins de santé, pour autant qu’ils n’aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation française. Pour ce faire, le formulaire E 109 (Attestation pour l’inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires) doit être établi par l’institution irlandaise et remis à la Caisse primaire d’assurance maladie compétente en fonction du lieu de résidence de la famille.

Prestations familiales

Les membres de la famille ont droit aux prestations familiales prévues par la législation irlandaise.

Toutefois, dans le cadre de la législation française, la famille peut éventuellement obtenir des allocations différentielles qui viendront donc, le cas échéant, compléter les prestations irlandaises pour les porter au niveau des prestations françaises.

Pour bénéficier des prestations familiales, le travailleur salarié ou non salarié présentera sa demande à l’organisme irlandais compétent et produira, à l’appui de celle-ci, notamment le formulaire E 401 (Attestation concernant la composition de la famille en vue de l’octroi des prestations familiales) qui devra être dûment complété par la mairie du lieu de résidence de la famille ou la caisse d’allocations familiales compétente.

Droits du travailleur en matière de chômage

L’institution de chômage irlandaise pourra éventuellement, si le travailleur se trouve sans emploi en Irlande après y avoir repris une activité, faire appel aux périodes de travail accomplies en France pour servir des prestations de chômage du régime irlandais. Pour ce faire, un formulaire E 301 sera établi par les services pour l’emploi français.

De même lors d’une reprise d’activité en France après une activité en Irlande, il pourra éventuellement être fait appel en cas de besoin aux périodes d’assurance en Irlande pour servir des prestations du régime français.

Transfert de résidence pour chercher un emploi

Le travailleur français qui se trouverait au chômage en Irlande où il bénéficierait de prestations pourrait revenir en France pour y chercher un emploi en conservant ses droits à prestations, à condition que : avant son départ, il ait été inscrit comme demandeur d’emploi et soit resté à la disposition des services de l’emploi irlandais pendant au moins 4 semaines après le début du chômage ; il se soit inscrit à son arrivée en France auprès des services pour l’emploi et se soit soumis aux règles de contrôle organisées en France.

Ce droit aux prestations pourra être maintenu pendant une période maximale de 3 mois ; passé ce délai le chômeur ne pourra éventuellement continuer à bénéficier des prestations du régime irlandais qu’à condition de retourner dans ce pays avant l’expiration du délai de 3 mois.

Droits des pensionnés en matière de soins de santé

Résidence

Pour bénéficier des prestations en nature en Irlande, le pensionné du régime français qui n’ouvre pas droit aux prestations du régime obligatoire en Irlande au titre d’une activité ou d’un avantage du régime irlandais devra se faire inscrire ainsi que les membres de sa famille auprès de la caisse maladie de son lieu de résidence en présentant le formulaire E 121 (Attestation pour l’inscription des titulaires de pension ou de rente et la tenue des inventaires) établi par l’organisme débiteur de la pension ou de la rente.

Les membres de la famille du pensionné qui ne résident pas dans le même État membre que ce dernier peuvent bénéficier des prestations de l’assurance maladie servies par l’institution du lieu de résidence à charge de l’institution de résidence du pensionné.

Le titulaire d’une pension française résidant en Irlande, bénéficiant de l’assurance maladie en Irlande au titre de sa pension française, sera soumis au précompte de cotisations maladie au taux applicable avant le 1er janvier 1998.

Si les prestations d’assurance maladie et maternité qui lui sont servies en Irlande ne sont pas à la charge du régime français de sécurité sociale, le précompte de cotisation sur la pension de base n’est pas effectué.

Séjour temporaire

Pour bénéficier de prestations de l’assurance maladie lors d’un séjour temporaire, le pensionné devra demander à l’institution irlandaise de son lieu de résidence une carte européenne d’assurance maladie.

Ce document lui permettra de bénéficier en France de prestations en nature de l’assurance maladie, pour les soins nécessaires à son état, servies par la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription où les soins ont été dispensés.

Source : CLEISS

Mise à jour : décembre 2013