Comment transmettre votre demande ?
Avant la transmission de vos documents auprès du bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, il convient de vérifier leur conformité à l’aide des rubriques suivantes :
A compter du 1er septembre, les demandes de légalisation seront traitées par les notaires de France. Vous pouvez envoyer vos demandes de légalisation au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères avant le jeudi 14 août 23h59 (heure de Paris), cachet de la poste faisant foi.
Pour toute demande de légalisation d’un acte français destiné à être produit à l’étranger, transmettez vos documents à l’adresse suivante :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des Légalisations
57, boulevard des Invalides
75007 PARIS
Par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi, en joignant les pièces suivantes :
- le Formulaire de demande de légalisation internationale (PDF - 717.7 ko) complété et signé
- les originaux des documents à présenter (et des traductions éventuelles)
- un chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations (DFAE) »
- une enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)
Depuis l’étranger vous avez la possibilité d’imprimer vos timbres depuis le site internet de La Poste
Pour toute autre question, vous pouvez nous écrire à : bureau.legalisation chez diplomatie.gouv.fr en joignant la copie numérisée du document à légaliser et en citant en objet son pays de destination.
Toute demande de légalisation d’un acte étranger destiné à être produit en France doit être effectuée auprès de l’autorité compétente du pays émetteur du document et, le cas échéant, auprès de l’Ambassade ou du Consulat français situé dans ce pays.
Mai 2025