Comment transmettre votre demande ?
A compter du 1er septembre, les demandes de légalisation seront traitées par les notaires de France.
Pour rappel, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est compétent uniquement pour les actes dont les signataires sont établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, lorsque ceux-ci sont destinés à être produits à l’étranger.
Avant la transmission de vos documents auprès du bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, il convient de vérifier leur conformité à l’aide des rubriques suivantes :
- Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
- Quels documents peuvent être légalisés ?
- Procédure de traduction
Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne reçoit pas de public en présentiel et restera compétent uniquement pour la légalisation des actes cités précédemment.
Une analyse de votre demande sera effectuée par mail en amont de votre envoi postal. Les modalités de paiement vous seront transmises par mail sur présentation d’un dossier conforme uniquement.
Par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi, en joignant les pièces suivantes :
• le Formulaire de demande de légalisation internationale complété et signé
• les originaux des documents à présenter (et des traductions éventuelles)
• une enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)
Adresse de destination :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
DFAE/SFE/ADF/Cellule Légalisations
27, rue de la Convention
75732 PARIS Cedex 15
Les envois par services de messagerie express (type DHL ou TNT) ne sont pas autorisés et ne seront donc pas traités par le bureau des légalisations.
Toute demande de légalisation d’un acte étranger destiné à être produit en France devra bénéficier d’une pré-légalisations auprès de l’autorité compétente du pays émetteur du document et d’une légalisations de l’Ambassade ou du Consulat français situé dans ce pays.
Août 2025