Du nouveau en matière de légalisation au sein de l’Union européenne

Dispense de légalisation ou d’apostille pour certains documents publics entre les pays membres de l’Union Européenne.

Le Règlement (UE) 2016/1191, entré en vigueur le 16 février 2019, supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics, simplifie les formalités de traduction et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité.
Pour connaître la liste des documents concernés, consultez le portail e-justice (informations disponibles en plusieurs langues).