Convention de sécurité sociale

La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Tunis le 26 juin 2003 (décret n°2007-626 du 26 avril 2007 paru au Journal Officiel du 29 avril 2007), est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Elle a été modifiée par l’avenant n°1 signé à Tunis le 4 décembre 2003 (décret n°2007-626 du 26 avril 2007 paru au Journal Officiel du 29 avril 2007), entré en vigueur le 1er avril 2007.

Cette convention et son avenant abrogent la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965 et l’ensemble de ses avenants, ses protocoles et ses accords complémentaires (article 63).

L’arrangement administratif général du 26 novembre 2004 fixe les modalités d’application de la convention de sécurité sociale du 26 juin 2003 entre la République française et la République tunisienne.

Vous pouvez consulter ces textes sur les sites Internet suivants :

Territoires visés (article 1er)

Pour la France, il s’agit des départements européens et d’outre mer et, pour la Tunisie, du territoire de la République tunisienne.

Personnes concernées (article 2)

La convention s’applique aux ressortissants d’un des deux Etats contractants, ainsi qu’aux apatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire de l’un de ces Etats.

En ce qui concerne la France

Il s’agit :

  • des travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France, ainsi que leurs ayants droit ;
  • des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, des ouvriers de l’Etat, actifs ou retraités, ainsi que leurs ayants droit ;
  • des personnes n’exerçant pas une activité salariée ou non salariée.

En ce qui concerne la Tunisie

Il s’agit :

  • des travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée, non salariée ou assimilée sur le territoire tunisien, ainsi que leurs ayants droit ;
  • des agents publics relevant de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS), ainsi que leurs ayants droit.

Détermination de la législation applicable (article 5)

Les travailleurs exerçant leur activité professionnelle en France et/ou en Tunisie sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables en France ou en Tunisie ou à ces deux régimes en cas d’activité dans les deux Etats.

Les exceptions à cette règle

Les travailleurs salariés et assimilés détachés restent soumis au régime de sécurité sociale de l’Etat de travail habituel. Le détachement ne doit pas excéder trois ans (y compris la durée des congés) et le travailleur détaché ne doit pas être envoyé en remplacement d’une autre personne arrivée au terme de la période de son détachement. Les personnes détachées en Tunisie devront se procurer un "certificat d’assujettissement" (formulaire SE 351-01) attestant qu’elles demeurent soumises à la législation française. La demande peut être effectuée par le travailleur ou son employeur auprès de la caisse dont relève le travailleur ou, en ce qui concerne les salariés du régime général, de la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve l’employeur.

Le détachement peut-être prolongé, avec accord des autorités compétentes du lieu de détachement, pour une nouvelle période ne pouvant excéder 3 ans. En cas de demande de maintien à la législation française, cet accord doit être sollicité par l’employeur, avant l’expiration de la période initiale de trois ans, auprès du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Les travailleurs non salariés qui effectuent, pour leur compte, une prestation de service dans l’autre Etat restent soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat de travail habituel. La durée de cette prestation ne doit pas excéder six mois.

Les fonctionnaires, ainsi que les personnels administratifs et techniques des postes diplomatiques et consulaires, restent soumis au régime de sécurité sociale de l’Etat d’envoi.

Les autres membres du personnel salarié des postes diplomatiques ou consulaires, ainsi que les travailleurs au service personnel d’agents de ces postes, sont soumis au régime de sécurité sociale de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité professionnelle. Toutefois, les personnes qui possèdent la nationalité de l’Etat d’envoi peuvent opter pour le bénéfice du régime de sécurité sociale de cet Etat. La demande pour bénéficier de ce droit d’option doit être adressée par le travailleur à l’institution compétente dans les trois mois suivant le début de l’emploi.

Les agents non titulaires mis par l’un des États contractants à la disposition de l’autre État au titre de la coopération technique sont soumis à la législation de l’Etat qui les rémunère.

Le personnel ambulant des entreprises de transports internationaux de passagers ou de marchandises est soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise ou sa succursale ou sa représentation permanente a son siège.

Les personnes travaillant à bord d’un navire sont soumises à la législation de l’Etat contractant dont ce navire bat pavillon.

Branches de la protection sociale faisant l’objet d’une coordination

La convention entre la France et la Tunisie contient des dispositions pour toutes les branches d’assurance (article 3).

Maladie maternité (articles 6 à 18)

Totalisation des périodes d’assurance pour l’ouverture des droits (article 6)

Si besoin est, il est possible de totaliser les périodes d’assurance accomplies dans l’autre Etat pour permettre l’ouverture des droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie et maternité.

L’information sur les périodes précédemment accomplies est fournie par l’institution de l’État à la législation duquel le travailleur a été soumis antérieurement au moyen d’une " attestation des périodes d’assurance " (formulaire SE 35 1-02). Cette attestation est délivrée soit à la demande de la personne intéressée, soit à la demande de la nouvelle institution compétente.

Transfert de résidence en cas de maladie (article 7)

Le travailleur tunisien en France ou français en Tunisie conserve son droit aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie et maternité pendant une durée qui ne peut excéder trois mois lorsqu’il transfère sa résidence sur le territoire de l’autre Etat, à condition qu’il ait obtenu, avant le transfert de résidence, l’accord de l’organisme d’affiliation. Cette période de trois mois est prorogeable dans la limite d’une durée maximale de six mois, sauf dérogation exceptionnelle, à compter de la date du transfert de résidence. Les prestations en nature sont servies par l’Etat de résidence et celles en espèces par l’Etat d’affiliation.

Pour conserver le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité dans l’État autre que celui d’affiliation, le travailleur doit présenter à l’institution de l’État de résidence une "attestation de maintien du bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité" (formulaire SE 351-03). Cette attestation doit être demandée avant le départ du pays d’affiliation.

Pour bénéficier des prestations en espèces, l’assuré doit transmettre directement à l’institution d’affiliation, dans les 48 heures suivant sa délivrance, un certificat d’arrêt de travail ou de prolongation d’arrêt de travail, établi sur un "rapport médical simplifié" (formulaire SE 35 1-20) complété par le médecin traitant et comportant impérativement le diagnostic. Ce rapport médical simplifié vierge est remis, avant son départ, à l’assuré avec l’attestation de droit (formulaire SE 35 1-03 et SE 35 1-04).

Transfert de résidence du travailleur, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de maladie ou de maternité (article 8)

Le travailleur tunisien en France et français en Tunisie qui transfère sa résidence dans l’autre Etat à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle conserve le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité pour les affections sans rapport avec l’accident du travail.

Pour conserver le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité dans l’État autre que celui d’affiliation, le travailleur doit présenter à l’institution de l’État de résidence une "attestation de maintien du bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité" (formulaire SE 351-03). Cette attestation doit être demandée avant le départ du pays d’affiliation. Les prestations en nature ne sont, sauf dérogation, servies que pour une durée de trois mois. Cette durée est, sous conditions, prorogeable.

Transfert de résidence en cas de maternité (article 9)

La femme tunisienne qui travaille en France ou la femme française qui travaille en Tunisie, qui remplit les conditions pour bénéficier de prestations en nature et en espèces de l’assurance maternité de l’État d’affiliation, conserve ce bénéfice lorsqu’elle transfère sa résidence sur le territoire de l’État dont elle est ressortissante, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de sa caisse d’affiliation. Les prestations en espèces sont servies par l’Etat d’affiliation.

Pour conserver le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité dans l’État autre que celui d’affiliation, l’intéressée doit présenter à l’institution de l’État de résidence une attestation de maintien du bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité (formulaire SE 351-03). Cette attestation doit être demandée avant le départ du pays d’affiliation et comporte obligatoirement l’indication de la durée. Celle-ci ne peut dépasser la fin de la période du repos pré et post natal prévu par la législation qu’applique l’institution compétente.

Pour bénéficier des prestations en espèces, l’assuré doit transmettre directement à l’institution d’affiliation, dans les 48 heures suivant sa délivrance, un certificat d’arrêt de travail ou de prolongation d’arrêt de travail, établi sur un rapport médical simplifié (formulaire SE 35 1-20) complété par le médecin traitant et comportant impérativement le diagnostic. Ce rapport médical simplifié vierge est remis, avant son départ, à l’assurée avec l’attestation de droit (formulaire SE 35 1-03 et SE 35 1-04).

Séjour temporaire à l’occasion d’un congé (article 10)

On entend par " congé " :

pour les travailleurs salariés, tout congé, quelles que soient sa durée et la période pendant laquelle il est pris, à condition que le contrat de travail soit maintenu, le salaire versé et les cotisations et contributions de sécurité sociale précomptées sur ce salaire ;

pour les travailleurs non salariés, toute période d’interruption d’activité de caractère temporaire qui ne peut en aucun cas excéder une durée de cinq semaines.

Le travailleur tunisien en France ou français en Tunisie, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d’affiliation pour avoir droit aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie et maternité, et dont l’état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé lors d’un séjour temporaire effectué respectivement en Tunisie ou en France à l’occasion d’un congé, bénéficie de ces prestations pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par décision de l’institution d’affiliation, après avis favorable de son contrôle médical. Les prestations en nature sont servies par l’Etat de résidence et celles en espèces par l’Etat d’affiliation.

Le travailleur doit présenter à l’institution du lieu de séjour une attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité pendant un séjour sur le territoire de l’autre État contractant (formulaire SE 35 1-04), établie par l’institution compétente de l’Etat d’affiliation. Les prestations en nature peuvent être servies pour une durée ne pouvant excéder trois mois. L’attestation peut être renouvelée, sous conditions, pour une durée maximale de trois mois.

Pour bénéficier des prestations en espèces, l’assuré doit transmettre directement à l’institution d’affiliation, dans les 48 heures suivant sa délivrance, un certificat d’arrêt de travail ou de prolongation d’arrêt de travail, établi sur un rapport médical simplifié (formulaire SE 35 1-20) complété par le médecin traitant et comportant impérativement le diagnostic. Ce rapport médical simplifié vierge est remis, avant son départ, à l’assuré avec l’attestation de droit (formulaire SE 35 1-03 et SE 35 1-04).

Transfert de résidence et séjour temporaire des ayants droit dans l’Etat autre que l’Etat d’affiliation (article 11)

Les ayants droit d’un travailleur français en Tunisie ou tunisien en France qui résident avec le travailleur dans l’Etat d’affiliation compétent ont droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité dans les mêmes conditions que le travailleur, lorsqu’ils accompagnent celui-ci ou lorsqu’ils se déplacent individuellement, respectivement en France ou en Tunisie.

Résidence des ayants droits dans l’Etat autre que celui d’affiliation (article 12)

Les ayants droit d’un travailleur, qui résident habituellement dans l’autre Etat alors que le travailleur réside sur le territoire de l’Etat d’affiliation, bénéficient des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. Ces prestations sont servies par l’institution de résidence, pour le compte de l’institution d’affiliation.

Les ayants droit doivent se faire inscrire auprès de l’institution du lieu de résidence en présentant une attestation pour l’inscription des ayants droit du travailleur ou du pensionné (formulaire SE 35 1-05). Cette attestation est délivrée par l’institution d’affiliation du travailleur pour une durée d’un an renouvelable.

Séjour temporaire des ayants droit dans l’Etat d’affiliation du travailleur (article 13)

Les ayants droit d’un travailleur français en Tunisie ou tunisien en France qui résident dans l’Etat autre que celui d’affiliation bénéficient, lorsqu’ils séjournent temporairement dans l’Etat d’affiliation, des prestations d’immédiate nécessité de l’assurance maladie et maternité. Celles-ci sont servies par l’institution du lieu de séjour.

Les prestations sont servies au vu d’une copie de l’attestation pour l’inscription des ayants droit du travailleur ou du pensionné (formulaire SE 35 1-05) qui a été remise à l’institution du lieu de résidence.

Travailleurs détachés et autres situations particulières (article 14)

Les travailleurs détachés et les situations particulières visées à l’article 5 de la convention bénéficient des prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie et maternité. Ces prestations sont servies directement par l’institution d’affiliation, et à sa charge, pendant toute la durée de résidence dans l’Etat où ces travailleurs sont occupés. Ces dispositions s’appliquent également, pour les prestations en nature, aux ayants droit qui résident avec le travailleur. Pour bénéficier des prestations en espèces, le travailleur transmet directement à son institution d’affiliation un certificat d’arrêt de travail ou de prolongation d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant sa délivrance.

Toutefois, le service des prestations en nature peut être assuré, si le travailleur ou son ayant droit en fait la demande, par l’institution de l’Etat de résidence dans les conditions de la législation qu’elle applique. Dans ce cas, le travailleur ou son ayant droit doit présenter à l’institution de l’Etat de résidence un certificat d’assujettissement (formulaire SE 35 1-01) et une attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité sur le territoire de l’État d’activité (formulaire SE 351-06).

Personnes suivant une formation professionnelle (article 15)

La personne assurée auprès d’un régime français ou tunisien de sécurité sociale qui séjourne dans l’autre Etat pour y suivre une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue dans l’Etat compétent, conserve le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. Ces dispositions s’appliquent également aux ayants droit de l’assuré lorsqu’ils l’accompagnent dans l’Etat de séjour. Les prestations en nature sont servies par l’institution compétente de l’Etat de séjour.

Ces personnes, ainsi que leurs ayants droit, doivent présenter à l’institution du lieu de séjour une attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité pendant un séjour sur le territoire de l’autre État contractant (formulaire SE 35 1-04). Cette attestation doit être demandée, si possible, avant le départ auprès de l’institution d’affiliation de la personne en formation professionnelle.

Préretraités et demandeurs ou titulaires de pension ou de rente (article 16)

Les titulaires de pension ou de rente, ainsi que les préretraités, qui ont droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité selon la législation d’un seul des deux Etats et qui résident dans l’autre Etat, bénéficient des prestations en nature dans l’Etat de résidence. Celles-ci sont servies par l’institution du lieu de résidence, mais restent à la charge de l’Etat qui verse la pension ou la rente.

Les titulaires de pension ou de rente qui ont droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité selon la législation des deux Etats, bénéficient des prestations en nature. Celles-ci sont servies par l’institution de l’Etat de résidence.

Cette article contient également des dispositions concernant les ayants droit, qu’ils résident ou pas avec le titulaire de la pension ou de la rente.

Le demandeur ou le titulaire de pension ou de rente à la charge du régime d’un État, qui réside dans l’autre État, doit se faire inscrire, ainsi que les ayants droit qui résident avec lui, auprès de l’institution du lieu de résidence en présentant une attestation pour l’inscription du pensionné et de ses ayants droit (formulaire SE 351-07) certifiant qu’il a droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité en vertu de la législation de l’État débiteur de la préretraite, de la pension ou de la rente. Ce droit est ouvert à partir de la date d’effet de la préretraite, de la pension, de la rente ou de la date de la demande sous réserve qu’un droit soit effectivement ouvert à cette date. Cette attestation est délivrée par l’institution compétente automatiquement dès la liquidation de la pension ou de la rente.

Prothèses et grand appareillage (article 17)

L’autorisation préalable de l’institution d’affiliation est nécessaire, sauf cas d’urgence, pour l’octroi des prothèses et du grand appareillage lorsque l’assuré et/ou ses ayants droit réside ou séjourne dans l’Etat contractant autre que celui où il est affilié. La liste de ces prestations figure à l’annexe 2 de l’arrangement administratif général.

Maladies chroniques (article 18)

Les soins liés à une maladie chronique, dont la liste figure à l’article 15 de l’arrangement administratif général, sont assimilés à des prestations d’immédiate nécessité et sont servies aux travailleurs qui séjournent hors de l’Etat d’affiliation.

Le travailleur ou son ayant droit est tenu de présenter à l’institution du lieu de séjour une attestation concernant les maladies chroniques (formulaire SE 351-10). Celle-ci est délivrée à la demande de l’intéressé, avant son départ, par l’institution compétente ou l’institution de résidence pour les ayants droit ne résidant pas avec l’assuré.

Prestations familiales (article 19 à 21)

En cas de besoin, il est possible de totaliser les périodes d’assurance accomplies dans l’autre Etat pour l’ouverture des droits aux prestations familiales. L’information sur les périodes précédemment accomplies est fournie par l’institution de l’État à la législation duquel l’assuré a été soumis antérieurement au moyen d’une "attestation relative à la totalisation des périodes d’assurance (allocations familiales)" (formulaire SE 35 1-12) (article 19).

Peuvent bénéficier des prestations familiales conventionnelles pour leurs enfants à charge résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant (article 20) :

  • les travailleurs affiliés salariés et non salariés, y compris les fonctionnaires ;
  • les chômeurs indemnisés ;
  • les titulaires de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle lorsque le taux servant de base au calcul de leur rente est supérieur ou égal, pour la France, à 66,66 % et, pour la Tunisie, à 40 % ;
  • les titulaires de préretraites ou de pensions d’invalidité ou de vieillesse qui, à la date du droit à l’avantage, bénéficiaient déjà des allocations conventionnelles. Les allocations sont servies jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge de 18 ans révolus.

Le versement des allocations familiales aux enfants du travailleur, du préretraité, du rentier ou du pensionné est maintenu jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de 18 ans révolus.

Le paiement des allocations familiales est limité à quatre enfants.

Les travailleurs détachés, ainsi que les situations particulières visées à l’article 5 de la convention, bénéficient des prestations familiales mentionnées dans l’arrangement administratif. Il s’agit, pour la France, des allocations familiales et de la prime à la naissance ou à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (article 21).

Vieillesse et survivants (articles 22 à 31)

Sous réserve de dispositions plus favorables de l’une des législations, la condition de résidence pour l’octroi de prestations n’est pas opposable aux bénéficiaires de cette convention en cas de résidence sur le territoire de l’un des deux États contractants ou sur le territoire d’un État tiers lié à chacun des deux États par un accord de coordination en matière de sécurité sociale (article 22). La liste de ces accords figure à l’annexe 5 de l’arrangement administratif général.

Il est possible de totaliser les périodes d’assurance accomplies dans l’autre Etat contractant ou dans un État tiers lié à chacun des deux Etats par un accord de sécurité sociale, sous réserve que ces périodes d’assurance ne se superposent pas (article 23). Cette règle ne s’applique pas toujours pour les régimes spéciaux.

Calcul de la pension (article 24)

Chaque État rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation. Lors de la liquidation de la pension, chaque institution procède à un double calcul. Elle détermine le montant de la pension nationale en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation. Elle totalise ensuite les périodes d’assurance accomplies sous sa législation, celles accomplies sous la législation de l’autre État et, le cas échéant, celles accomplies sous la législation d’un Etat tiers lié à chacun des deux États par un accord de coordination en matière de sécurité sociale. Elle détermine une pension théorique qu’elle proratise en fonction des périodes accomplies sous sa législation, par rapport à la totalité des périodes d’assurance. Elle compare le montant de la pension nationale et celui de la pension proratisée et verse le montant le plus avantageux des deux.

Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles sont également applicables pour la liquidation des pensions de survivants. Il s’agit, pour la France, des pensions d’invalidité de veuf et de veuve, des pensions de réversion et leurs équivalents pour les régimes spéciaux et des pensions d’orphelins (article 30).

Allocation décès (article 32)

En cas de besoin, il est possible de totaliser les périodes d’assurance accomplies dans l’autre Etat pour l’ouverture des droits aux prestations.

L’institution compétente de chacun des Etats contractants verse l’allocation décès due au titre de sa législation, même si le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Etat ou sur le territoire d’un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale.

Invalidité (articles 33 à 39)

Sous réserve de dispositions plus favorables de l’une des législations, la condition de résidence pour l’octroi de prestations n’est pas opposable aux bénéficiaires de cette convention en cas de résidence sur le territoire de l’un des deux États contractants ou sur le territoire d’un État tiers lié à chacun des deux États par un accord de coordination en matière de sécurité sociale (article 33). La liste de ces accords figure à l’annexe 5 de l’arrangement administratif général.

Il est possible de totaliser les périodes d’assurance accomplies dans l’autre Etat contractant pour l’ouverture des droits aux prestations (article 34). Du côté français, l’assurance invalidité des travailleurs non salariés non agricoles n’est pas coordonnée.

Les droits sont examinés au regard de chaque législation. L’institution compétente de chacun des États aux législations desquels le travailleur a été soumis détermine si les conditions médicales pour bénéficier d’une pension d’invalidité au regard de sa législation sont remplies. S’agissant des conditions administratives, les dispositions du chapitre vieillesse sont applicables en tant que de besoin. Si le droit est ouvert en application de la seule législation nationale et que la prise en compte des périodes dans l’autre État n’améliore pas le montant de la pension, l’institution qui a reçu la demande procède à la liquidation de l’avantage et à son paiement (article 25 de l’arrangement administratif général).

Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 40 à 50)

Lorsque la législation de l’un des deux Etats oppose, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, une condition de résidence dans cet Etat pour l’ouverture ou le maintien des droits, celle-ci n’est pas opposable aux bénéficiaires de la présente convention (articles 40).

Tout travailleur, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en Tunisie ou en France et qui transfère sa résidence sur le territoire de l’autre Etat, bénéficie, à la charge de l’institution d’affiliation, des prestations en nature et en espèces de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Il doit avoir obtenu l’autorisation de l’institution d’affiliation (article 41).

Le travailleur détaché, ainsi que les personnes se trouvant dans l’une des situations particulières visées à l’article 5 de la convention, qui est victime sur le territoire de l’Etat d’emploi d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, bénéficie des prestations en nature de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Celles-ci sont servies directement par l’institution d’affiliation pendant toute la durée de sa résidence dans l’Etat où il est occupé. Toutefois, le service des prestations en nature est assuré, si le travailleur en fait la demande, par l’institution de l’Etat de résidence dans les conditions de la législation qu’elle applique lorsque les soins sont reçus dans ce dernier Etat. Le service des prestations en espèces est assuré directement par l’institution compétente (article 42).

En cas de maladie professionnelle, l’indemnisation est effectuée par l’État où l’activité susceptible de provoquer la maladie a été exercée en dernier lieu lorsque le travailleur a exercé dans les deux États une activité susceptible de provoquer la maladie (article 47).

Mise à jour : novembre 2013

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