Convention de sécurité sociale

Les Français exerçant une activité professionnelle en Suisse relèvent, en principe, obligatoirement du régime suisse de protection sociale. Ils bénéficient, par ailleurs, des règlements communautaires de sécurité sociale leur permettant, en quelque sorte, le passage du régime français au régime suisse de sécurité sociale et réciproquement.

Les travailleurs français en Suisse peuvent, s’ils le désirent, adhérer à l’assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger. Une telle adhésion ne dispense pas les intéressés des obligations d’assurance existant dans le pays de travail.

Les Français travaillant en Suisse peuvent aussi être maintenus au régime français de protection sociale, c’est-à-dire détachés dans le cadre des seuls règlements communautaires de sécurité sociale.

Bien entendu, les Français se trouvant en Suisse en tant que touristes, étudiants, retraités ou chômeurs cherchant un emploi, peuvent bénéficier également des règlements communautaires.

Tout renseignement complémentaire au sujet de l’application des règlements communautaires en matière de sécurité sociale peut être obtenu auprès du :

Centre des Liaisons européennes et Internationales Sécurité Sociale
11 rue de la Tour des Dames
75436 Paris cedex 09
Téléphone : 01 45 26 33 41
Télécopie : 01 49 95 06 50

Travailleurs non détachés bénéficiant des dispositions prévues par les règlements communautaires

En vertu du principe de l’égalité de traitement posé par l’article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, le travailleur français occupé en Suisse est soumis au régime local comme s’il était ressortissant suisse.

Droits du travailleur pour lui-même et pour sa famille si elle l’accompagne

Pendant la période d’emploi en Suisse

Le travailleur est assujetti au régime suisse au titre de son activité dans ce pays. Des dispositions particulières sont toutefois applicables aux personnes qui exercent normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres (personnel d’une entreprise effectuant des transports internationaux, VRP).

Les prestations sont coordonnées.

  • Maladie, maternité
    Les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence, accomplies sur le territoire d’un ou plusieurs autres États auxquels les règlements sont applicables, sont prises en compte, en tant que de besoin, par l’organisme suisse compétent pour l’examen des droits éventuels de l’intéressé aux prestations.
    Le travailleur français non détaché aura donc intérêt à demander avant le départ à sa caisse d’affiliation, l’établissement du formulaire E 104 " Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence " qui sera à remettre à l’organisme suisse compétent.
  • Invalidité
    La législation française étant, sauf dans le régime minier, de type "A" (pension d’invalidité dont le montant est indépendant de la carrière d’assurance) et la législation suisse de type "B" (pension d’invalidité dont le montant dépend de la carrière d’assurance), le travailleur qui aura été soumis à ces deux législations verra ses prestations liquidées conformément aux dispositions prévues en matière de vieillesse (applicables par analogie).
  • Vieillesse
    Dès lors qu’une année d’assurance a été accomplie, chaque pays où le travailleur a exercé une activité professionnelle rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation.
    Chaque institution procède à un double calcul de la pension. Elle détermine le montant de la pension du requérant en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation (pension nationale).
    Ensuite, elle totalise les périodes d’assurance accomplies sous sa législation et sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis.
    Elle détermine ainsi une pension théorique qu’elle "proratise" en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation par rapport à la totalité des périodes d’assurance accomplies sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis.
    Ensuite, elle compare le montant de la pension nationale et celui de la pension "proratisée "et verse le montant le plus avantageux des deux.
    De cette manière, les périodes d’assurance accomplies en Suisse ou sur le territoire d’un autre État visé dans le champ d’application du règlement pourront être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française, celle-ci étant ensuite calculée sur la base des périodes d’assurance effectuées en France.
  • Prestations familiales
    Le travailleur a droit pour les membres de sa famille aux prestations familiales du régime suisse.
Pendant un séjour temporaire

Le travailleur et les membres de sa famille qui effectuent un séjour temporaire en France ont droit aux prestations en nature (soins) si leur état vient à nécessiter immédiatement des soins.

Ces prestations pourront être servies par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu des soins sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

A l’occasion d’un transfert de résidence au cours d’une période d’indemnisation pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle

Le travailleur admis au bénéfice des prestations, sous réserve d’être autorisé par l’organisme Suisse à retourner en France, conserve ses droits aux prestations.

L’intéressé devra donc solliciter, avant le départ, l’établissement du formulaire E 112 " Attestation concernant le maintien des prestations en cours de l’assurance " ou E 123 " Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ".

Transfert de résidence pour se faire soigner

Pour venir se faire soigner en France, l’assuré ou ses ayants droit doivent obtenir l’autorisation de la caisse d’assurance maladie suisse.

Cette autorisation ne peut pas être refusée si les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation suisse et si ces soins ne peuvent, compte tenu de l’état de santé du requérant, être dispensés dans un délai normalement nécessaire.

Droits des membres de la famille demeurés en France

  • Maladie, maternité
    Les membres de la famille auront droit aux soins de santé, pour autant que le travailleur ne soit pas exempté d’affiliation au régime suisse d’assurance maladie ou qu’ils n’aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation française au titre d’une activité professionnelle.
    Si le travailleur est assuré à l’assurance maladie suisse, le formulaire E 109 " Attestation pour l’inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires " doit être établi par l’institution suisse et remis à la caisse primaire d’assurance maladie compétente en fonction du lieu de résidence de la famille.
  • Prestations familiales
    Les prestations familiales prévues par la législation suisse sont servies pour les enfants résidant en France.
    Toutefois, dans le cadre de la législation française, la famille peut éventuellement obtenir des allocations différentielles qui viendront donc, le cas échéant, compléter les prestations suisses pour les porter au niveau des prestations françaises.
    Pour bénéficier des prestations familiales, le travailleur salarié ou non salarié présentera sa demande à l’organisme suisse compétent et produira, à l’appui de celle-ci, notamment le formulaire E 401 " Attestation concernant la composition de la famille en vue de l’octroi des prestations familiales " dûment complété par la mairie du lieu de résidence de la famille ou la caisse d’allocations familiales.

Droits du travailleur en matière de chômage

L’institution de chômage suisse pourra éventuellement, si le travailleur, titulaire d’un permis de séjour en Suisse d’une durée égale ou supérieure à un an, se trouve sans emploi en Suisse après y avoir repris une activité, faire appel aux périodes de travail accomplies en France pour servir des prestations de chômage du régime suisse. Pour ce faire, un formulaire E 301 sera établi par les services pour l’emploi français.

De même, lors d’une reprise d’activité en France après une activité en Suisse, il pourra éventuellement être fait appel, en cas de besoin, aux périodes d’assurance en Suisse pour servir des prestations du régime français.

Transfert de résidence pour chercher un emploi

Le travailleur français qui se trouverait au chômage en Suisse où il bénéficierait de prestations pourrait revenir en France pour y chercher un emploi en conservant ses droits à prestations à condition que :

  • avant son départ, il ait été inscrit comme demandeur d’emploi et soit resté à la disposition des services de l’emploi suisses pendant au moins quatre semaines après le début du chômage ;
  • il se soit inscrit à son arrivée en France auprès des services pour l’emploi et se soit soumis aux règles de contrôle organisées en France.

Ce droit aux prestations pourra être maintenu pendant une période maximale de trois mois. Passé ce délai le chômeur ne pourra éventuellement continuer à bénéficier des prestations du régime suisse qu’à condition de retourner dans ce pays.

Droits des pensionnés en matière de soins de santé

Résidence

Pour bénéficier des prestations en nature en Suisse, le pensionné du régime français qui n’ouvre pas droit aux prestations du régime obligatoire en Suisse au titre d’une activité ou d’un avantage du régime suisse devra se faire inscrire, ainsi que les membres de sa famille, auprès de la caisse maladie de son lieu de résidence en présentant un formulaire E 121 " Attestation pour l’inscription des titulaires de pension ou de rente et la tenue des inventaires " établi par l’organisme débiteur de la pension ou de la rente.

Les membres de la famille du pensionné qui ne résident pas dans le même État membre que ce dernier peuvent bénéficier des prestations de l’assurance maladie servies par l’institution du lieu de résidence à la charge de l’institution compétente.

Le titulaire d’une pension française résidant en Suisse, bénéficiant de l’assurance maladie dans ce pays au titre de sa pension française, sera soumis au précompte de cotisations maladie au taux applicable avant le 1er janvier 1998.

Si les prestations d’assurance maladie servies pour le titulaire de pension et ses ayants droit ne sont pas à la charge du régime français de sécurité sociale, le précompte de cotisation ne sera pas effectué.

Séjour temporaire

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) atteste de vos droits à l’assurance maladie en Europe. Lors d’un séjour temporaire dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, elle vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires.

La CEAM remplace définitivement les formulaires E 111 et E 111 B (utilisés pour les touristes), ainsi que les formulaires E 110, E 119, E 128 utilisés jusqu’à présent pour les séjours temporaires en Europe.

Pour en savoir plus

Pour vous informer sur la protection sociale des Français résidant à l’étranger, vous pouvez consulter notre thématique sur la protection sociale.

La Maison des Français de l’étranger avec son bureau de la protection sociale vous informe sur les points suivants :

  • la Caisse des Français de l’étranger, organisme de sécurité sociale assurant aux expatriés la continuité du régime général la CRE et l’IRCAFEX. Ces deux organismes prennent le relais des caisses complémentaires de retraite ARCCO et AGIRC
  • le GARP (groupement des ASSEDIC de la région parisienne) dit "Caisse de chômage des expatriés". Cette caisse permet aux Français de l’étranger de bénéficier des dispositions de l’assurance chômage.

Maison des Français de l’étranger
Bureau de la protection sociale
48 rue de Javel - 75015 Paris
Téléphone : 01 43 17 62 52
Courriel : social chez mfe.org

Mise à jour : février 2013

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