Convention de sécurité sociale

La Suède, qui est l’un des vingt-huit États membres de la Communauté européenne, est liée à la France par un certain nombre d’accords de sécurité sociale dont les principaux sont les règlements CEE 1408/71 et 574/72, relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

Dans le cadre de l’accord l’Espace économique européen (E.E.E.) et de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse, les règlements communautaires 1408/71 et 574/72 sont applicables aux territoires et aux ressortissants de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse.

Les Français occupés en Suède relèvent, en principe, obligatoirement du régime suédois de protection sociale. Ils bénéficient, par ailleurs, des règlements communautaires de sécurité sociale leur permettant, en quelque sorte, le passage du régime français au régime suédois de sécurité sociale et réciproquement.

Les Français occupés en Suède peuvent, s’ils le désirent, adhérer à l’assurance volontaire "expatriés" auprès de la Caisse des Français de l’étranger. Il convient de préciser qu’une telle adhésion ne dispense pas les intéressés des obligations d’assurance qui existent dans le pays de travail.

Les Français travaillant en Suède peuvent aussi être maintenus au régime français de protection sociale, c’est-à-dire détachés dans le cadre des seuls règlements communautaires de sécurité sociale.

Bien entendu, les Français se trouvant en Suède en tant que touristes, étudiants, retraités ou chômeurs cherchant un emploi peuvent bénéficier également des règlements communautaires.

Tout renseignement complémentaire au sujet de l’application des règlements communautaires en matière de sécurité sociale peut être obtenu auprès du :

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
11, rue de la Tour des Dames
75436 Paris Cedex 09
Tél. : 01 45 26 33 41
Fax : 01 49 95 06 50

Travaileurs non-détachés bénéficiant des dispositions prévues par les règlements communautaires

En vertu du principe de l’égalité de traitement posé par l’article 3, du règlement CEE 1408/71, le travailleur français occupé en Suède est soumis au régime local comme s’il était ressortissant suédois.

Droits du travailleur pour lui-même et pour sa famille si elle l’accompagne

Pendant la période d’emploi en Suède

Le travailleur est assujetti au régime suédois au titre de son activité dans ce pays. Des dispositions particulières sont toutefois applicables aux personnes qui exercent normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres (personnel d’une entreprise effectuant des transports internationaux, V.R.P). Les prestations sont coordonnées.

Maladie, maternité

Les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence, accomplies sur le territoire d’un ou plusieurs autres États auxquels les règlements sont applicables, peuvent être prises en compte, en tant que de besoin, par l’organisme suédois compétent pour l’examen des droits éventuels de l’intéressé aux prestations.

Le travailleur français non détaché aura donc intérêt à demander avant le départ à sa caisse d’affiliation, l’établissement du formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence" qui sera à remettre à l’organisme suédois compétent.

Invalidité

La législation française étant, sauf dans le régime minier, de type A (pension d’invalidité dont le montant est indépendant de la carrière d’assurance) et la législation suédoise de type B (pension d’invalidité dont le montant dépend de la carrière d’assurance), le travailleur qui aura été soumis à ces deux législations verra ses prestations liquidées conformément aux dispositions prévues en matière de vieillesse (applicables par analogie).

Vieillesse

Dès lors qu’une année d’assurance a été accomplie, chaque pays où le travailleur a exercé une activité professionnelle rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation.

Chaque institution procède à un double calcul de la pension. Elle détermine le montant de la pension du requérant en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation (pension nationale).

Ensuite, elle totalise les périodes d’assurance accomplies sous sa législation et sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis.

Elle détermine ainsi une pension théorique qu’elle proratise en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation par rapport à la totalité des périodes d’assurance accomplies sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis.

Elle compare le montant de la pension nationale et celui de la pension proratisée et verse le montant le plus avantageux des deux.

De cette manière, les périodes d’assurance accomplies sur le territoire d’un autre État visé dans le champ d’application du règlement, pourront être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française, celle-ci étant ensuite calculée sur la base des périodes d’assurance effectuées en France.

Prestations familiales

Le travailleur a droit pour les membres de sa famille aux prestations familiales du régime suédois.

Pendant un séjour temporaire

Le travailleur et les membres de sa famille qui effectuent un séjour temporaire en France ont droit aux prestations en nature (soins) si leur état vient à nécessiter immédiatement des soins.

Ces prestations pourront être servies par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu des soins sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie

A l’occasion d’un transfert de résidence au cours d’une période d’indemnisation pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle

Le travailleur admis au bénéfice des prestations, sous réserve d’être autorisé par l’organisme suédois à retourner en France, conserve ses droits aux prestations.

L’intéressé devra donc solliciter, avant le départ, l’établissement du formulaire E 112 "Attestation concernant le maintien des prestations en cours de l’assurance maladie-maternité" ou E 123 "Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles".

Transfert de résidence pour se faire soigner

Pour venir se faire soigner en France l’assuré ou ses ayants droit doivent obtenir l’autorisation de la caisse d’assurance maladie suédoise.

Cette autorisation ne peut pas être refusée si les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation suédoise et si ces soins ne peuvent, compte tenu de l’état de santé du requérant, être dispensés dans un délai normalement nécessaire.

Droits des membres de la famille demeurés en France

Maladie, maternité

Les membres de la famille auront droit aux soins de santé, pour autant qu’ils n’aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation française au titre d’une activité professionnelle.

Pour ce faire, le formulaire E 109 "Attestation pour l’inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires" doit être établi par l’institution suédoise et remis à la caisse primaire d’assurance maladie compétente en fonction du lieu de résidence de la famille.

Prestations familiales

Les prestations familiales prévues par la législation suédoise seront servies pour les enfants demeurés en France.

Toutefois, dans le cadre de la législation française, la famille peut éventuellement obtenir des allocations différentielles qui viendront donc, le cas échéant, compléter les prestations suédoises pour les porter au niveau des prestations françaises.

Pour bénéficier des prestations familiales, le travailleur salarié ou non salarié présentera sa demande à l’organisme suédois compétent et produira, à l’appui de celle-ci, notamment le formulaire E 401 "Attestation concernant la composition de la famille en vue de l’octroi des prestations familiales" dûment complété par la mairie du lieu de résidence de la famille ou la caisse d’allocations familiales.

Droits du travailleur en matière de chômage

L’institution de chômage suédoise pourra éventuellement, si le travailleur se trouve sans emploi en Suède après y avoir repris une activité, faire appel aux périodes de travail accomplies en France pour servir des prestations de chômage du régime suédois. Pour ce faire, un formulaire E 301 sera établi par les services pour l’emploi français.

De même lors d’une reprise d’activité en France après une activité en Suède, il pourra éventuellement être fait appel, en cas de besoin, aux périodes d’assurance en Suède pour servir des prestations du régime français.

Transfert de résidence pour chercher un emploi : le travailleur français qui se trouverait au chômage en Suède où il bénéficierait de prestations du régime suédois pourrait revenir en France pour y chercher un emploi en conservant ses droits à prestations à condition que :

  • avant son départ, il ait été inscrit comme demandeur d’emploi et soit resté à la disposition des services de l’emploi suédois pendant au moins quatre semaines après le début du chômage ;
  • il se soit inscrit à son arrivée en France auprès des services pour l’emploi et se soit soumis aux règles de contrôle organisées en France.

Ce droit aux prestations pourra être maintenu pendant une période maximale de trois mois ; passé ce délai le chômeur ne pourra éventuellement continuer à bénéficier des prestations du régime suédois qu’à condition d’être retourné dans ce pays avant l’expiration du délai de trois mois.

Droits des pensionnés en matière de soins de santé

Résidence

Pour bénéficier des prestations en nature en Suède, le pensionné du régime français qui n’ouvre pas droit aux prestations du régime obligatoire en Suède au titre d’une activité ou d’un avantage du régime suédois devra se faire inscrire ainsi que les membres de sa famille auprès de la caisse maladie de son lieu de résidence en présentant un formulaire E 121 "Attestation pour l’inscription des titulaires de pension ou de rente ou des membres de leur famille et la tenue des inventaires" établi par l’organisme débiteur de la pension ou de la rente.

Les membres de la famille du pensionné qui ne résident pas dans le même État membre que ce dernier peuvent bénéficier des prestations de l’assurance maladie servies par l’institution du lieu de résidence à charge de l’institution de résidence du pensionné.

Le titulaire d’une pension du régime français résidant en Suède, bénéficiant de l’assurance maladie en Suède au titre de sa pension française, sera soumis au précompte de cotisations maladie, au taux applicable avant le 1er janvier 1998.

Si les prestations d’assurance maladie servies au titulaire de pension ou à ses ayants droit ne sont pas à la charge du régime français de sécurité sociale, le précompte de cotisations ne sera pas effectué.

Séjour temporaire

Pour bénéficier de prestations de l’assurance maladie lors d’un séjour temporaire le pensionné devra demander à l’institution suédoise de son lieu de résidence la carte européenne d’assurance maladie ".

Ce document lui permettra de bénéficier en France de prestations en nature de l’assurance maladie pour les soins nécessaires à son état servies par la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle les soins auront été dispensés.

Pour en savoir plus :

Mise à jour : juin 2014

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