Fiscalité du pays

Modalités de paiement de l’impôt

Tout contribuable doit déposer une déclaration de revenus auprès de la Commission de l’impôt sur le revenu au plus tard, le troisième mois suivant la fin de l’année fiscale correspondante, soit pour une déclaration au titre de l’année N, au 31 mars N+1.

Le montant de l’impôt calculé par le contribuable devient exigible et doit être réglé au moment du dépôt de la déclaration ; la régularisation se fait dans les 30 jours après réception de l’avis d’imposition.

Au titre des salaires, une retenue à la source est prélevée tous les mois par l’employeur (système PAYE "Pay As You Earn) tant pour les résidents que les non-résidents.

Année fiscale

L’année fiscale correspond à l’année civile et va du 1er janvier au 31 décembre.

Barème de l’impôt

Barème de l’impôt sur le revenu

Selon le montant du revenu de l’intéressé, le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques varie de 2% à 30% ; le taux d’imposition des personnes morales est fixé à 32,5%.

Coordonnées des centres d’information fiscale

Internal Revenue Service
P.O. Box 2202 - Accra
Téléphone : [233] 21 67 57 01 / 10 - Télécopie : [233] 21 66 49 38
Courriel : irstaxgh chez hotmail.com et irstaxgh chez yahoo.com

The Chief Executive
Ghana Investment Promotion Centre
POBox M 193
Accra
Tél : (233-21) 66 51 25 / 9
Fax : (233 21) 66 38 01
Courriel

The Secretary
Bank of Ghana
POBox 2674
Accra
Tél : (233 21) 66 69 02 / 8

The Registrar-General
Registrar-General’s Department
POBox 118
Accra
Tél. : (233 21) 66 20 43 / 66 46 91

Impôts directs et indirects

Toutes les entreprises doivent s’inscrire auprès du Ghana Revenue Authority pour le paiement de taxe statutaire.

Les différents types des impôts au Ghana sont : la Corporate Tax, Withholding Tax, Capital Gains Tax, Value Added Tax/NHIL, Employment Tax,et Dividend Tax.

Impôts locaux

Taux d’imposition unique sur les revenus des individuels non-résidents : 15%

Droits et taxes sur le commerce international

Taux d’imposition sur les revenus des entreprises : 25% en général.

Exceptions :

  • Produits non traditionnels (horticulture, agro-industrie, matières premières, produits artisanaux…) : 8%
  • Compagnies listées sur le marché boursier ghanéen, pour les 3 premières années : 22%
  • Revenu issu d’un prêt d’une entreprise de leasing : 20%
  • Entreprise local dont les revenus proviennent de l’agro-industrie ou de l’économie de cacao, située à Accra et Tema : 20%
  • Située dans les autres villes régionales à l’exception du nord, du nord-est et nord-ouest : 10%
  • Reste du pays : 0%
  • Entreprise dont les revenus sont issus d’une compagnie de fabrication : Accra et Tema : 25%
  • Autres capitales régionales : 18,75%
  • Reste du pays : 12,50%

Pour en savoir plus :

Ghana Revenue Authority
Off Starlets’91 Road
Near Accra Sport Stadium
Postal : P. O. Box 2202,
Accra
Ghana
Tél. : +233-(0)302-675701-10 / +233-(0)302-686106 / +233-(0)302-684363 / +233-(0)302-681163

Mise à jour : janvier 2014

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