Fiscalité

Fiscalité du pays

Présentation

Si vous séjournez en Finlande six mois maximum

a) Si votre employeur est une entreprise finlandaise, vous serez assujetti à un impôt à la source de 35%.

Avant de percevoir l’impôt, votre employeur pourra déduire de votre salaire 17 € / jour. Cet abattement doit figurer sur la carte d’imposition à la source remise par l’autorité fiscale.

À moins que vous ne disposiez d’un formulaire E 101 certifiant que vous êtes assuré dans un autre pays, votre employeur retiendra également sur votre salaire des cotisations sociales (représentant environ 7%). L’impôt à la source étant un impôt final, vous n’aurez pas à remettre de déclaration d’impôts à l’administration fiscale finlandaise.

Vous avez besoin d’un numéro personnel d’immatriculation finlandais. Votre centre des impôts en Finlande vous remettra une notice précisant les formalités d’obtention de ce numéro. Vous demanderez également une carte d’imposition à la source (remplir le formulaire de demande No Veroh 6201). Remettez votre carte d’imposition à votre employeur.

À l’expiration de votre période d’activité professionnelle en Finlande, votre employeur finlandais vous remettra un relevé détaillant les revenus que vous avez perçus et les impôts à la source qui ont été retenus sur votre salaire. Vous devez impérativement le conserver, il pourra vous être demandé par l’autorité fiscale de votre pays de résidence habituelle.

Si vos revenus en Finlande représentent plus de 75% de l’ensemble de vos revenus de salaire et si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen, vous pourrez demander en Finlande de remplacer l’imposition à la source de 35% par une imposition progressive. Vous déposerez cette demande une fois l’année de service achevée, en remettant le formulaire No Veroh 6148a prévu à cet effet.

b) Si votre employeur est une entreprise non finlandaise, vous ne serez normalement pas imposé par l’administration fiscale finlandaise.

Si votre séjour en Finlande ne dépasse pas six mois et si vous êtes salarié d’une entreprise établie ailleurs qu’en Finlande, votre salaire ne sera pas imposé en Finlande. Vous ne serez imposable que dans votre état de résidence où vous remettrez votre déclaration d’impôts.

Si vous séjournez plus de six mois en Finlande :

Si la durée de votre séjour en Finlande est supérieure à six mois, votre salaire sera imposé en Finlande, que votre employeur soit finlandais ou non, ou qu’une partie de votre salaire vous soit versée par un employeur finlandais et une autre partie par un employeur étranger*. À moins que vous ne disposiez d’un formulaire E 101 certifiant que vous êtes assuré dans un autre pays, votre employeur retiendra également sur votre salaire des cotisations sociales (représentant environ 7%). Vous serez par ailleurs tenu de remettre votre déclaration d’impôts à l’administration fiscale finlandaise.

*) Si votre employeur n’est pas établi en Finlande, la Finlande n’imposera pas le salaire versé par cet employeur si les trois conditions suivantes sont remplies pour l’année concernée :

  • Votre séjour en Finlande ne dépasse pas 183 jours pour l’année civile concernée.
  • Votre employeur n’a pas d’établissement stable en Finlande.
  • Votre époux/épouse et vos enfants continuent d’habiter le domicile familial de votre pays de résidence habituelle qui est l’un des pays suivants : Allemagne, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chine, Croatie, Corée du Sud, Egypte, Espagne, les Filippines, France, Grèce, Hongrie, l´Inde, Italie, Japon, Luxembourg, Malaisie, Maroc, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, Serbie, Suisse, Tanzanie, Turquie, Zambie.

Vous avez besoin d’un numéro personnel d’immatriculation finlandais. Votre centre des impôts en Finlande vous remettra une notice précisant les formalités d’obtention de ce numéro. Vous demanderez également une carte d’imposition (remplir le formulaire de demande No Veroh 5042a) que vous remettrez à votre employeur. Ce dernier se chargera de retenir sur votre salaire les impôts en fonction du taux indiqué sur cette carte.

Si votre employeur n’est pas finlandais et n’a pas d’établissement stable en Finlande, il ne sera pas tenu de procéder aux retenues d’impôts de l’administration fiscale finlandaise. Vous devrez alors demander au centre des impôts de déterminer le montant de vos impôts anticipés (ennakkovero ; förskottskatt) et vous procéderez vous-même aux paiements de ces impôts. Si vous négligez de demander au centre des impôts de déterminer le montant de vos impôts anticipés, vous aurez à payer une majoration d´impôt et des intérêts de retard.

Il n’est pas possible pour un couple de faire une déclaration conjointe.

Impôts et abattements fiscaux

Trois impôts seront retenus sur votre salaire en Finlande. Il s’agira de l’impôt national progressif, de l’impôt local et de l’impôt payé à l’Église.

Vous pouvez, le cas échéant, déduire de vos revenus vos frais professionnels et les intérêts de tout emprunt immobilier destiné à financer l’acquisition de votre logement permanent. Si votre époux/épouse continue d’habiter dans votre pays de résidence habituelle, vous pourrez inclure dans vos frais de déplacement déductibles vos voyages de visite à votre famille (selon le moyen de transport le moins onéreux). Vos déplacements pour raison professionnelle en Finlande sont déductibles à hauteur de 7000 € par an, avec une franchise minimum non déductible.

Les circonstances familiales à elles seules ne donnent pas droit, en Finlande, au bénéfice d’abattements fiscaux sur le revenu. Si toutefois, vous êtes légalement tenu de verser une pension alimentaire, vous pourrez déduire de votre impôt sur le revenu un montant annuel total de 80 € par enfant. En Finlande, il est possible de déduire, dans certaines limites, outre les cotisations obligatoires de retraite et de chômage, les assurances de retraite volontaire versées à une compagnie d’assurances établie dans l’Union européenne.

Date et lieu de dépôt des déclarations de revenus

Au terme de chaque année civile au cours de laquelle vous avez exercé une activité professionnelle en Finlande, vous devez remettre votre déclaration d’impôts à l’administration fiscale finlandaise. Le formulaire de déclaration d’impôts est rempli par ordinateur au préalable. Vous le recevrez à l´adresse domicile. Vous n’aurez pas à déclarer les revenus perçus avant votre arrivée en Finlande ou après votre départ de la Finlande. Vous remettrez votre déclaration au centre des impôts de la localité de votre premier lieu de résidence en Finlande.

Les formulaires et les notices d’instructions sont disponibles en finnois, suédois et anglais. Votre centre des impôts établira une estimation de vos impôts et vous enverra un avis d’imposition (verotuspäätös ; beskattningsbeslut) qui précisera les montants définitifs de vos impôts. Cet avis d’imposition indiquera par ailleurs si vous bénéficiez d’un remboursement d’impôt ou si au contraire, votre imposition anticipée s’étant avérée insuffisante, vous devez payer la somme manquante postérieurement. L’avis d’imposition précise également les procédures d’appel.

Revenus provenant de sources non finlandaises

Dans votre déclaration d’impôts à l’administration fiscale finlandaise, vous êtes censé déclarer tous les revenus provenant, pendant votre séjour, de sources extérieures à la Finlande, qui toutefois ne seront pas nécessairement imposés en Finlande.

Il se peut qu’un traité fiscal, conclu entre la Finlande et votre pays de résidence habituelle et destiné à éviter la double imposition, ne permette pas une imposition en Finlande. C’est par exemple le cas si votre époux/épouse et vos enfants restent dans le pays de résidence habituelle au domicile familial pendant votre séjour en Finlande. Dans un tel cas de figure, on considère que vos attaches avec votre pays de résidence habituelle sont plus solides que vos attaches avec la Finlande. Toutefois, si du fait de votre situation personnelle et familiale, la Finlande en vient à imposer vos revenus provenant de l’étranger, elle annulera l’éventuelle double imposition comme d’habitude en déduisant la somme des impôts étrangers des montants à payer en Finlande sur le revenu concerné.

Source : site des impôts Vero Skatt / Tax guide

Barème des impôts sur le revenu des personnes physiques et morales

L’imposition annuelle sur les revenus des personnes physiques par les communes du lieu de résidence est compris entre 15 % et 22 % pour Helsinki et les communes avoisinantes. A noter l’existence de l’impôt du culte au taux de 1 à 2% suivant le culte déclaré.

Année fiscale

Tant pour les particuliers que pour les entreprises, l’année fiscale est calée sur l’année civile.

Quitus fiscal

Aucun quitus fiscal n’est exigé avant de quitter le pays.

Solde du compte en fin de séjour

Un expatrié français peut solder son compte en fin de séjour.

Coordonnées des centres d’information fiscale

Administration nationale des Impôts (Verohallitus)
Haapaniemenkatu 4 A
P.O. Box 325
FI-00052 VERO
Helsinki
Tel : +358 9 731 136

Ministère des Finances
Snellmaninkatu 1 A -
00170 Helsinki (T° 358 9 1601)

Une liste des bureaux régionaux (« Verovirasto ») de l’Administration nationale des Impôts peut être obtenu sur le site Internet de cette dernière (Vero.fi) sous la rubrique « Tax Administration ».

Mise à jour : janvier 2015

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