Les principaux textes applicables

La nationalité française est essentiellement régie par les articles 17 à 33-2 du code civil et par le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 (J.O. du 31-12-1993), modifié par l’article R.321-30-1 du code de l’organisation judiciaire (JO du 17 mars 1998 et JO du 27-11-2003), par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

La loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a modifié les dispositions concernant l’exigence de la connaissance suffisante par le demandeur, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Elle définit également les droits et devoirs du citoyen français. Depuis le 1er février 2012, une charte des droits et devoirs du citoyen français doit être signée par les postulants à la naturalisation ou à la réintégration à l’issue du contrôle d’assimilation. Elle est jointe au dossier du postulant et une copie est remise à l’intéressé en cas de naturalisation.

Pour le texte du code civil, des lois et des décrets, voir Legifrance.gouv.fr.

Mise à jour : mars 2016

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