La délivrance de certificat de nationalité française

Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance, sous l’autorité du ministre de la Justice. Le lieu du dépôt de la demande dépend du lieu de naissance et du domicile.

Les personnes qui résident :

  • en France doivent solliciter leur certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur domicile, qu’elles soient nées en France ou à l’étranger ;
  • à l’étranger et sont nées en France (Paris excepté) doivent s’adresser au greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur lieu de naissance ;

Afin de faciliter la preuve de la nationalité française, la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1er septembre 1998, prévoit la mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé de toute première délivrance d’un certificat de nationalité française.

Plus d’informations sur les documents à fournir pour obtenir un certificat de nationalité française sur Service-public.fr.

Mise à jour : aout 2018

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