A qui s’adresser pour un dossier individuel ?

Les informations générales qui précèdent sont données à titre indicatif et n’ont pas pour finalité de permettre la résolution de cas individuels. Chaque dossier a sa particularité et seul un entretien personnalisé avec un interlocuteur qualifié pourra éclaircir une situation donnée au regard de la nationalité française.

Pour les personnes résidant à l’étranger

Les autorités consulaires françaises à l’étranger sont compétentes pour les informer en général sur les textes et procédures en vigueur mais ne sont habilitées qu’à recevoir les déclarations en vue d’acquérir la nationalité française, les demandes de naturalisations ou de réintégration dans la nationalité française des personnes remplissant les conditions de l’assimilation à résidence en France ainsi que les demandes tendant à obtenir l’autorisation de perdre la qualité de français.

Seuls les greffiers en chef des tribunaux d’instance ont compétence pour délivrer un certificat de nationalité française, sous l’autorité du ministère de la Justice (voir La délivrance de certificat de nationalité française).

Pour les personnes résidant en France

  • pour les demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration et les demandes de délivrance de certificat de nationalité française, au tribunal d’instance compétent à raison de leur résidence, sauf celles souscrites au titre du mariage (article 21-2 du code civil) qui sont de la compétence du Préfet du Département ou du Préfet de Police de Paris,
  • pour les demandes de naturalisation à la préfecture compétente à raison de leur résidence. Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2010-725 du 29 juin 2010, les demandes de naturalisation et de réintégration sont examinées par le Préfet du département, ou le Préfet de Police de Paris, qui déclare la demande irrecevable si les conditions requises ne sont pas remplies.Il peut aussi décider de ne pas accorder la naturalisation ou la réintégration et prononce alors le rejet de la demande ou un ajournement avec délai ou conditions.

Le postulant peut exercer un recours préalable à l’encontre de ces décisions auprès du ministère chargé des naturalisations.

Si le Préfet du département ou le Préfet de police de Paris est favorable à la demande et souhaite accorder la naturalisation ou la réintégration, il transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations :

Ministère de l’Intérieur
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis Le Carval
44404 REZÉ Cedex

Le ministre chargé des naturalisations est également compétent pour les décisions de perte de la nationalité française et pour l’enregistrement des déclarations au titre du mariage.

L’enregistrement des déclarations autres que celles à raison du mariage relève du tribunal d’instance où elles ont été souscrites, lorsque le déclarant réside en France, et du ministère de la Justice lorsqu’il réside à l’étranger.

Mise à jour : mars 2016

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